Amendement n° 1006
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la la première phrase, après le mot : « prononcée », sont insérés les mots : « est placée sous contrôle judiciaire lui interdisant de paraître dans les lieux mentionnés au premier alinéa ou » ;
« b) À la même première phrase, le mot : « elle » est remplacé par : « l’autorité judiciaire ou, le cas échéant, la personne condamnée » ;
« c) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au motif que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables » sont supprimés.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux articuler les procédures administrative et judiciaire applicables aux interdictions de stade.
Il prévoit, d’une part, que l’interdiction administrative de stade prend automatiquement fin lorsque la personne concernée est placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre dans une enceinte sportive.
Il prévoit, d’autre part, qu’une interdiction administrative de stade cesse de produire ses effets lorsque la procédure pénale se conclut par une décision de relaxe quelque soit la raison de cette relaxe. Il ne serait en effet pas cohérent que l’autorité judiciaire, à laquelle il appartient de constater l’existence d’une infraction notamment en matière de liberté de la presse, soit empêchée de prononcer une condamnation tandis que l’autorité administrative pourrait continuer à faire produire des effets à une mesure fondée sur les mêmes faits.
Cette précision est d’autant plus nécessaire en matière d’infractions de presse, pour lesquelles le législateur a institué une prescription abrégée afin de garantir la liberté d’expression. Il serait paradoxal que cette garantie fasse obstacle aux poursuites pénales tout en permettant le maintien d’une mesure de police administrative reposant sur des faits que le juge ne peut plus apprécier.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les sous-amendements nos 1005 rectifié et 1006, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1005 rectifié.
Les interdictions de paraître pour incitation à la haine raciale sont au cœur de l’actualité avec la Coupe du monde de football, puisqu’on a vu des joueurs éminents, de notre équipe et d’autres équipes, victimes de racisme et de négrophobie. À cet égard, je tiens à exprimer toute ma solidarité aux joueurs de l’équipe de France et à Kylian Mbappé en particulier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, Soc et GDR.)Danielle Simonnet – ici présente – et Sabrina Sebaihi ont justement déposé une proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport. On ne peut pas admettre que les stades soient les lieux d’expressions racistes, homophobes ou porteuses d’autres discriminations.En la matière, notre arsenal législatif actuel est déjà significatif et robuste puisqu’il qualifie pénalement ces actes, qui sont définis et réprimés par la loi du 29 juillet 1881.Or, une fois de plus, vous proposez de transférer au pouvoir administratif ce qui, en application de cette loi, relève du juge. Je finis par m’inquiéter : que restera-t-il au ministère de la justice ? Si vous continuez à déjudiciariser tout ce qui, en vertu de la loi, relève de la procédure pénale, nous nous dirigeons vers un ordre juridictionnel très inquiétant, monsieur le ministre.En l’espèce, vous proposez que les IAS motivées par des injures publiques et des provocations à la haine soient décidées de façon définitive, sans recours, par le préfet. Pour notre part, nous demandons, non de renoncer à lutter implacablement contre ces délits – de ce point de vue, nous partageons le même objectif –, mais de demeurer dans un cadre judiciaire.Pour sécuriser juridiquement le dispositif, acceptez notre sous-amendement no 1005 rectifié et le suivant, le sous-amendement no 1006, qui prévoit aussi de rester dans le cadre judiciaire.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir le sous-amendement no 1067.
J’abonde dans le sens de notre collègue Amirshahi. La lutte contre les violences verbales discriminatoires, homophobes et racistes est un combat qui nous rassemble. Les mesures prises doivent cependant s’appuyer sur des décisions de justice, comme il est d’usage dans un État de droit.Le sous-amendement no 1067 vise à supprimer l’injure publique des comportements susceptibles de donner lieu à une interdiction administrative de stade tel que le prévoit l’amendement du gouvernement. Il n’est évidemment pas question d’autoriser tout et n’importe quoi dans un stade de football. En revanche, la notion d’injure publique reste juridiquement floue dans ce contexte. Notre collègue Sansu l’a dit : on peut régulièrement voir dans les tribunes des banderoles au message piquant ou subversif. Voici quelques exemples pour que vous compreniez mieux de quoi je parle : quand des supporters s’expriment sur la question des droits de retransmission et des modalités de diffusion des matchs en brandissant une banderole qui proclame : « La LFP est une voleuse ! », peut-on parler d’injure publique ? Qu’en est-il si un député, moi par exemple, déclare dans le stade de sa ville : « Vincent Labrune a tué le football français » ? Si des supporters crient : « Non au football qatarisé ! », cette déclaration relève-t-elle de l’injure publique ?
Oui, c’est xénophobe ! (Sourires.)
Nous sommes tous d’accord qu’il est nécessaire de lutter contre les propos discriminatoires, homophobes et racistes, mais la notion d’injure publique me paraît trop floue pour être conservée.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir le sous-amendement no 1068.
Je compléterai ce que vient de dire M. Courbon. La notion d’injure publique correspond à une qualification pénale. Nous saluons certes le fait que votre amendement précise qu’il faut que l’injure publique soit « grave et répétée » pour justifier une interdiction administrative de stade, mais ce n’est pas suffisant. Il faudrait retirer l’injure publique des motifs pour lesquels peut être prononcée une interdiction administrative de stade, en limitant ceux-ci aux violences dont se rendent coupables les supporters dans une enceinte sportive ou à proximité de celle-ci.Admettons cependant que vous ne retiriez pas la mention de l’injure publique : il faudrait absolument qu’une procédure judiciaire soit engagée concomitamment à l’IAS contre l’auteur des propos. La saisine du parquet et l’ouverture d’une enquête sont la condition de la validité de l’IAS. Les auteurs de l’infraction doivent être traduits devant une juridiction pénale pour être jugés, et non simplement faire l’objet d’une procédure administrative, car ce n’est pas à l’administration de sanctionner le supporter qui se rend coupable de propos injurieux.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 932.
Les interdictions administratives de stade ne sont pas des décisions neutres. Elles restreignent significativement les libertés fondamentales, en particulier celle d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Au travers de ce sous-amendement, nous proposons que l’IAS devienne caduque à partir du moment où une décision de justice a été rendue. Il y a une hiérarchie à respecter : les décisions judiciaires l’emportent sur les mesures administratives, c’est un principe de base ! Il est d’autant plus important de respecter cette hiérarchie que ce sont les libertés fondamentales des personnes qui sont affectées. Sinon, on pourrait se retrouver dans des situations ubuesques où une interdiction administrative de stade resterait d’actualité, alors qu’une décision de classement sans suite ou une amende aurait été prononcée par l’autorité judiciaire. Ce serait fort problématique, d’autant que, comme on l’a dit plusieurs fois, ces décisions sont fragiles, y compris aux yeux de la justice administrative.À ces questions vient se greffer un autre sujet, donc nous avons déjà débattu à l’occasion de la préparation des Jeux olympiques de 2024 : la protection de la liberté d’expression. Des exemples viennent d’être donnés. Certains groupes de supporters se mobilisent contre l’organisation mégacapitalistique du football contemporain. Nous sommes entièrement d’accord avec eux : ce sport populaire mériterait d’être davantage protégé à cet égard.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1006.