Amendement n° 1001
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« de six mois d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer les peines d'emprisonnement pour les délits d'organisation et de participation à une free party.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Le sous-amendement no 1001 n’est pas adopté.)