Amendement n° 997
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 500 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à relever le seuil de participants à partir duquel s’appliquent les obligations déclaratives prévues à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure.
Ce relèvement est d’autant plus justifié que le seuil proposé correspond à celui actuellement fixé par voie réglementaire. En outre, le présent projet de loi renforce considérablement les conséquences attachées au non-respect de cette obligation déclarative, en prévoyant notamment que la participation à un rassemblement non déclaré pourra être sanctionnée d’une peine d’emprisonnement. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de réserver ce régime aux événements rassemblant un nombre plus important de participants.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux sous-amendements identiques nos 987 et 997. La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir le sous-amendement no 987.
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure qu’il s’agissait d’événements illégaux. Vous avez même donné l’impression que vous considériez qu’ils étaient illégaux par nature ou par principe. Or ce n’est pas le cas. Je rappelle que le régime en vigueur est un régime non pas d’autorisation, mais de déclaration. Par principe, à partir du moment où ils sont déclarés, ces événements sont légaux. Il y a toutefois un très gros problème : les préfectures délivrent très peu de récépissés de ces déclarations. En pratique, cela aboutit à une forme de régime d’autorisation.Comme nous essayons depuis un moment de vous l’expliquer, nous sommes bien conscients que certains événements posent problème. Nous ne le nions pas. Mais il y a aussi une très grande majorité d’événements qui sont très bien organisés et où tout se passe bien. Que faire, donc, pour les événements qui ne se passent pas bien ? Augmenter le quantum de peine à deux ans de prison et à 30 000 euros d’amende ne servira à rien. Vous augmenterez simplement le nombre d’événements organisés clandestinement. En revanche, si vous renforcez la médiation et permettez l’instauration d’un dialogue approfondi entre l’État et les organisateurs, comme le souhaitent la très grande majorité d’entre eux, vous évitez les dérives, les dommages, voire les accidents mettant en danger des personnes.Enfin, comme l’a très bien dit notre collègue Cadalen, la France a une scène techno parmi les plus reconnues au monde. Votre gouvernement a remis la médaille de l’ordre national du Mérite à David Guetta, à Bob Sinclar et à DJ Snake. Mais où croyez-vous que ces labels, ces DJ et ces ingés son ont commencé ? Dans ces fêtes, bien sûr ! Ce sont des lieux de créativité et d’inventivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Renseignez-vous donc avant de venir ici ! Je vous l’assure, vous ne vous y prenez pas de la bonne manière pour résoudre ces problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 997.