Amendement n° 996
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« y compris » ;
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Sauf »
les mots :
« Y compris en cas d’ ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'exception permettant de se dispenser de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative d'un établissement et au dessaisissement des artifices.
Si l'urgence peut justifier un traitement accéléré de la procédure, elle ne saurait conduire à priver totalement l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations avant qu'une mesure portant une atteinte significative à ses droits et à son activité économique ne soit prononcée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix le sous-amendement no 996.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 71 Contre 147
(Le sous-amendement no 996 n’est pas adopté.)