Amendement n° 983
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de circulation du véhicule.
L’article propose que sur la seule base d’un procès-verbal constatant une déclaration mensongère, l’autorité administrative puisse suspendre l’autorisation de circulation du véhicule.
Cette mesure permet, comme dans plusieurs autres articles de projet de loi, à l’administration de se substituer au pouvoir judiciaire en sanctionnant l’individu avant tout procès. Elle étend ainsi les risques d’arbitraire et n’aura aucun effet sur la criminalité organisée. Il existe déjà dans le droit actuel des pouvoirs de saisie après l’ouverture d’enquêtes préliminaires.
De plus, l’interdiction administrative de circulation n’est soumise à aucune limite de temps et dure jusqu’au terme de la procédure pénale. Un tel pouvoir entre les mains de l’administration, sans limite de temps, est attentatoire aux libertés fondamentales.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer ce nouveau pouvoir de sanction administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’article 8 a été supprimé par la commission. Je suis saisie de trois amendements, nos 324, 897 et 308, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 897 et 308 sont identiques et font l’objet du sous-amendement no 983.Sur ce sous-amendement no 983, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 324.
Il vise en effet à rétablir l’article 8, dont l’objet est de renforcer la lutte contre les fraudes à l’immatriculation, notamment les véhicules maquillés, utilisés par les réseaux criminels.Je reviens sur l’article 7 bis : des collègues qui ont déposé des amendements visant à lutter contre la vente illicite en ligne ont voté contre son rétablissement, alors que son objet était précisément de lutter contre cette forme de vente. Je ne comprends pas. Soyons clairs, vous faites de la politique politicienne : vous avez rejeté les amendements nos 322 et 307 au seul motif qu’ils venaient du Rassemblement national.
De l’extrême droite !
Monsieur le ministre, Pharos recense tout contenu qui met en danger la vie des personnes. Jusqu’à preuve du contraire, le protoxyde d’azote peut avoir des conséquences graves. Pharos peut donc servir à lutter contre sa promotion et sa vente, et pas seulement contre la criminalité organisée ou de grosses infractions.Quoi qu’il en soit, il faut à présent rétablir l’article 8. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 897.
Il vise à rétablir l’article 8, lequel tend à créer un délit de déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).L’anonymat qui est organisé sur nos routes n’est pas une fatalité à laquelle il faudrait se résigner. Quand un véhicule est enregistré au nom d’un garage qui n’existe que sur le papier, ce sont des conducteurs qui échappent au contrôle automatisé, des infractions au code de la route qui sont commises sans aucune crainte de sanction et, parfois, des faits bien plus graves. Les finances des collectivités en pâtissent aussi, car elles sont privées du produit des taxes normalement dues sur l’immatriculation des véhicules.
Les collectivités ne sont pas à ça près ! Vous les avez privées de 8 milliards !
Sur les 60 millions de véhicules immatriculés au SIV et les 11 millions de certificats délivrés chaque année, 250 000 véhicules sont immatriculés frauduleusement. On a recensé près de 500 garages fictifs, qui ont enregistré en leur nom 133 000 véhicules, parfois en recourant à une usurpation d’identité. Le phénomène n’est pas marginal ; on ne peut l’ignorer.Si cet amendement de rétablissement est adopté, l’article 8 étendra le champ du délit de déclaration mensongère, aujourd’hui limité aux seules déclarations de cession de véhicule.
L’amendement no 308 de M. Michaël Taverne est défendu.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 983.
En la matière, je ne suis pas sûr que le vide juridique soit aussi abyssal que le ministre veut bien nous le faire croire. (M. Rodrigo Arenas applaudit.)Toujours est-il qu’au nom du parallélisme des formes, nous sommes prêts à accepter que la déclaration mensongère devienne un délit – on peut aller jusque-là –, mais nous sommes en désaccord sur l’interdiction administrative qu’elle est susceptible d’entraîner. Un délit doit donner lieu à une procédure judiciaire, dans laquelle les choses sont faites en bonne et due forme. Comme d’habitude, vous voulez du « vite fait, bien fait », mais nous le répétons : nous sommes contre l’administrativisation de la politique répressive.
Félicitations à l’équipe de France !
On m’indique en effet que le match est fini et que la France a gagné par deux buts à zéro. (« Vive la France ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et GDR.)
On voit où sont les patriotes !
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Je suis favorable aux amendements identiques nos 897 et 308, et défavorable au sous-amendement no 983 de M. Bernalicis.Quant à l’amendement no 324, il tend à rétablir l’article 8 en rendant automatique le prononcé de la confiscation du véhicule et en créant une circonstance aggravante. J’y suis défavorable, pour les raisons que j’avais exposées en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement no 324, concurrent de celui du gouvernement.
(L’amendement no 324 n’est pas adopté.) (« Un
à
zéro ! »
et
« Encore
perdu
pour
eux ! »
sur
les
bancs
du
groupe
LFI-NFP.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 983.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 23 Contre 31
(Le sous-amendement no 983 n’est pas adopté.)