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Amendement n° 975

LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)

Rejeté M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) Article 2 Déposé le 06/07/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales contribuant à installer un lieu de repos et de convivialité sur le terrain occupé ou d’y mettre en place un camion de restauration. »

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement, les députés de la France insoumise veulent sanctuariser les lieux de repos et les espaces de sustantement, essentiels à la protection des personnes et à la réduction des risques.

Comme dans l’ensemble des événements festifs, des discothèques à la fête de la musique, les acteurs de la réduction des risques tentent d’intervenir dans le cadre des rave-parties afin de prévenir l’abus de drogues, mais également les violences sexistes et sexuelles. L’accompagnement par la médiation, la sanctuarisation d’espace est le meilleur moyen d’accompagner les victimes et les pratiques à risques. Criminaliser ces espaces revient à exclure tout un vivier d’acteurs nécessaires qui peuvent agir rapidement.

Plusieurs associations ont ainsi créé des espaces de repos qui permettent aux participants qui seraient victimes de VSS de trouver un accueil immédiat, ainsi qu’une orientation. La rédaction proposée risque de rendre impossible ces actions de santé publique, et c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette disposition.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 08/07/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

Je mets aux voix le sous-amendement no 975.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        219        Nombre de suffrages exprimés                218        Majorité absolue                        110                Pour l’adoption                75                Contre                143

(Le sous-amendement no 975 n’est pas adopté.)