Amendement n° 960

Il vise, donc, à rétablir l’article 21, lui aussi supprimé en commission, qui a pour but de mettre en place une expérimentation de l’utilisation des caméras individuelles pour les agents de sécurité privés. Cette expérimentation…

Une ubérisation !

…répond à une demande du secteur et des agents concernés puisque tout le monde sait que les caméras individuelles ont un effet dissuasif qui protège les agents et fait baisser les tensions.Le dispositif est très encadré, comme chaque fois qu’on utilise des caméras individuelles, dites caméras-piétons. L’activation de la caméra ne doit pas être permanente : elle ne pourra être déclenchée que lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire, et seulement dans le cadre de la prévention des incidents et de la protection de l’intégrité physique des agents et des personnes présentes. L’accès postérieur aux images est strictement encadré, qu’il s’agisse de collecte de preuves ou d’actions de formation et de pédagogie. Les conditions d’accès aux enregistrements, leur durée de conservation et les modalités d’application seront précisées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Cnil.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir les sous-amendements nos 1014 rectifié et 1015, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée si notre collègue en est d’accord.

Je vais présenter les deux de façon brève, car les termes de la controverse sont clairs. On parle d’agents de sécurité privée, qui n’ont ni la même formation, ni les mêmes statuts, ni les mêmes prérogatives que les gardiens de la paix, et qui n’offrent aucune des garanties que peut en théorie présenter un membre de la fonction publique bien formé.

Vous les prenez vraiment pour des débiles !

On rentre dans quelque chose d’autant plus dangereux que, si M. le ministre vient d’expliquer que le dispositif était expérimental et très circonscrit, on en a vu d’autres s’étendre de façon continue. De plus, même les gardiens de la paix ont du mal à suivre l’ensemble des formations obligatoires.

Là, il s’agit d’appuyer sur un bouton !

Ainsi, la Cour des comptes a établi que certains exercices de tir n’étaient réalisés que par 30 % des effectifs.

Ça n’a rien à voir !

Permettez-moi de penser le contraire ! Être dans une interaction avec un citoyen ou une citoyenne et lui faire savoir qu’il est observé en direct par une caméra change la posture, alors que, normalement, les agents privés ne sont pas dépositaires de l’autorité publique. On ne parle pas de la surveillance de l’entrée d’une boîte de nuit, mais de sécurité publique et de protection des droits et des libertés.

Article après article, petit à petit, on rapproche l’équipement des agents de sécurité privée de celui des fonctionnaires de police chargés de l’ordre public, avec toutes les garanties que cela implique. Cela succède à l’élargissement progressif des compétences des agents privés et du cadre dans lequel ils sont susceptibles d’intervenir. Si je voulais prendre une image, je dirais qu’on fait se rapprocher des pilotes de Boeing des personnes ayant les capacités de piloter un ULM.

Quel mépris !

Vous aurez beau leur mettre sur la tête une casquette de commandant de bord, elles n’arriveront pas à faire décoller le Boeing – ce qui est heureux si on veut éviter les accidents.J’en viens au recours aux caméras-piétons. M. le ministre de l’intérieur dit qu’il est dissuasif et fait baisser les tensions. Je ne sais pas si c’est exact. Ce n’est en rien prouvé, ne serait-ce que parce que la caméra n’est activée que lorsque celui qui la porte le décide. Comment savoir ce qui s’est passé avant, même si l’enregistrement peut être décalé de quelques secondes ?Si, en vous croisant dans un couloir, je vous disais des horreurs qui vous faisaient réagir et que je n’enclenchais ma caméra qu’au moment de votre réponse, je pourrais prétendre que c’est vous qui vous êtes mal comporté, alors qu’en fait, j’ai suscité votre réaction. C’est une des raisons pour lesquelles nous disons qu’il faut réformer la police de la cave au grenier.

L’amendement no 22 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 300.

Le mépris de la gauche et de l’extrême gauche envers les agents de sécurité est ignoble et pénible à entendre. Vous leur crachez dessus depuis des années et, aujourd’hui, vous dites qu’ils ne sont pas capables de déclencher une caméra ou d’avoir un échange simple avec d’autres personnes pour leur indiquer qu’ils vont filmer la scène et vous les comparez à des pilotes d’ULM quand les policiers dirigeraient des avions de chasse. Arrêtez avec ce mépris de classe !

Tu racontes n’importe quoi !

Voyez-vous, les agents de sécurité sont passés par plus de 160 heures de formation, ils suivent des mises à niveau et il a été prouvé que les caméras-piétons permettaient de garantir leur sécurité comme celle des passants.

Prouvé par qui ? Quelles sont vos sources ? Vous n’en avez pas !

Des caméras-piétons équipent déjà des policiers, des gendarmes, des policiers municipaux et des sapeurs-pompiers. En porter une apaise les tensions et permet au moins de fournir des preuves en cas de passage devant un tribunal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 408.

Sur le terrain, je l’ai déjà dit, la sécurité est un continuum. Face aux violences et aux incivilités, il n’y a pas, à nos yeux, les agents publics d’un côté et les agents privés de l’autre ; il y a des femmes et des hommes en première ligne dans nos villes pour protéger nos concitoyens, nos commerces, mais aussi nos services publics. Or force est de constater une profonde injustice : alors que la hausse des agressions que subissent les agents de sécurité privée dans nos territoires est alarmante, ils restent désarmés face à la mauvaise foi et à la violence.C’est pour réparer cette faille que le présent amendement vise à rétablir l’article 21 du projet de loi Ripost. Nous proposons une expérimentation de trois ans pendant lesquels ces agents pourraient porter des caméras individuelles, un outil qui a déjà largement fait ses preuves entre les mains des policiers municipaux de nos villes, par exemple dans les Yvelines. La caméra-piéton, nous le savons tous pour l’avoir constaté dans notre quotidien, notamment si nous sommes élus locaux, a une vertu immédiate : elle fait baisser la tension, pacifie les interventions et, quand le dialogue échoue, elle fournit une preuve incontestable à la justice.Je sais que certains s’inquiètent, à raison, pour les libertés individuelles. Regardons donc le texte. Les garde-fous sont stricts et absolus : l’enregistrement n’est pas permanent, mais ne s’active qu’en cas d’incident ; les agents ne peuvent pas visionner leurs propres images, une disposition très importante elle aussi ; les données sont effacées dans un délai d’un mois ; et le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) contrôlera rigoureusement le dispositif que le Parlement décidera, à terme, de pérenniser ou non, après l’avoir évalué.Mes chers collègues, trêve de dogmatisme, donnons à ces professionnels de la sécurité – qui sont aussi des citoyens de nos territoires – la protection qu’à notre sens, ils méritent. C’est pourquoi nous vous appelons à voter en faveur du rétablissement de cet article de bon sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ma part, je suis convaincu que ces dispositifs sont utiles et qu’ils permettent de réduire la tension. Pour les raisons qu’a exprimées M. le ministre, j’émettrai un avis défavorable sur les trois sous-amendements et une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable sur les amendements nos 299, 22, 300 et 408. Ils omettent en effet une disposition que nous avons voulu introduire dans la nouvelle rédaction de l’article – « l’enregistrement peut se poursuivre sur la voie publique pour la durée strictement nécessaire à l’achèvement d’une intervention lorsqu’il a débuté à l’intérieur » de l’emprise. Nous l’avions déjà prévue dans la loi relative au renforcement de la sécurité dans les transports, notamment pour les agents de la Suge – Surveillance Générale – et du GPSR – groupe de protection et de sécurité des réseaux.Autrement dit, je ne suis favorable, à titre personnel, qu’à l’amendement no 911.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Vous êtes des obscurantistes ! En effet, vous dites tous que les caméras-piétons auraient fait la preuve de leur efficacité. Mais sur quoi vous basez-vous ?

Oui, sur quoi ?

Sur quelle enquête scientifique ? Il en existe une : Cynthia Lum a compilé une soixantaine d’études. Elle conclut à l’absence d’effets statistiquement significatifs et constants sur le recours à la force ou les arrestations, que ce soit lors de contrôles routiers ou dans le cadre d’appels d’urgence.

Exactement !

Elle révèle en revanche l’existence d’un effet reproductible : une baisse assez nette du nombre de plaintes contre les policiers. Peut-être est-ce ce que vous voulez, mais, pardon, le dispositif n’a pas d’effet en matière de sécurité. Il aurait plutôt tendance à aggraver les tensions, car – j’ai déjà vécu une telle situation – quand un policier active sa caméra… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

C’est totalement faux !

Mais non ! Cela aurait une certaine efficacité si la caméra filmait constamment, mais vous refusez : vous voulez que l’enregistrement ne soit déclenché que par la personne équipée de la caméra. Franchement, c’est n’importe quoi !

La parole est à M. Ian Boucard.

Il s’agit d’un débat intéressant. Nous l’avons déjà eu lors de l’examen de la loi relative à la sûreté dans les transports, et il l’était d’autant plus que nos collègues de gauche, notamment les écologistes, étaient opposés à l’utilisation des caméras-piétons par les agents de sécurité privée dans les transports. Or, pendant que les députés écologistes criaient au scandale, le président de la métropole de Lyon et la présidente de la métropole de Strasbourg, tous deux écologistes, nous expliquaient que dans ces deux villes, où le dispositif était expérimenté, les agents, notamment ceux du réseau des transports en commun à Lyon (TCL), se mettaient en grève contre la fin de l’expérimentation. Le président, écologiste, de la métropole de Lyon nous demandait de  prolonger l’expérimentation des caméras-piétons, parce que le dispositif était très efficace,…

Non ! C’est parce qu’il est de droite lui aussi !

…et parce qu’il faisait baisser les tensions et les violences. Mais les députés écologistes, poussés par leurs collègues Insoumis, étaient bien embêtés, obligés par dogmatisme de dire : Quel scandale ! Quelle atteinte à l’État de droit !… comme à chaque fois, en dépit de la réalité du terrain. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La réalité de la science va dans l’autre sens !

Et ça, c’est une étude aussi, monsieur Léaument, sauf si vous considérez que l’ancien président de la métropole de Lyon, M. Bruno Bernard, mentait quand il évoquait la réalité du terrain, celle que vivent ses agents, qui ne sont pas tous d’affreux représentants de la droite et de l’extrême droite – ou alors l’extrême droite commence à Bruno Bernard et dans ce cas, la France est d’extrême droite, ce qui va commencer à poser problème. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La droite est d’extrême droite !

D’après son retour d’expérience, l’usage des caméras-piétons aboutissait exactement aux résultats que vous a exposés le ministre de l’intérieur. (Les exclamations vont crescendo sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous voterons évidemment en faveur du rétablissement de l’article 21, afin d’améliorer la sécurité des Français, mais aussi de celles et ceux qui assurent cette sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous allons passer aux votes.

Et la science, ça ne compte pas pour vous ?

Il est méchant aussi, M. Bernard ?

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        54        Nombre de suffrages exprimés                53        Majorité absolue                        27                Pour l’adoption                18                Contre                35