Amendement n° 954
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 23.
Exposé sommaire
Les peines complémentaires prévues par ce dispositif - confiscation obligatoire du matériel, confiscation des véhicules, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d'organiser un rassemblement - sont manifestement disproportionnées.
En instituant des sanctions particulièrement lourdes, parfois sans lien direct avec les atteintes effectivement commises, le dispositif méconnaît le principe de proportionnalité des peines et renforce une logique exclusivement punitive.
Une telle accumulation de sanctions ne permettra ni de prévenir l'organisation de rassemblements non déclarés ni d'améliorer leur sécurité. Elle contribuera au contraire à éloigner davantage les organisateurs de toute démarche de concertation avec les pouvoirs publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.