Amendement n° 953
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
A l'alinéa 12, supprimer les mots " Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende"
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la création d'un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende pour l'organisation d'un rassemblement musical non déclaré.
Une telle aggravation des sanctions pénales apparaît manifestement disproportionnée au regard des faits poursuivis et s'inscrit dans une fuite en avant répressive dont l'inefficacité est pourtant largement démontrée.
Depuis plus de vingt ans, le durcissement progressif de la législation n'a jamais empêché l'organisation de rassemblements festifs non déclarés. Il a, au contraire, conduit leurs organisateurs à rechercher des lieux toujours plus isolés afin d'échapper aux contrôles administratifs, compliquant l'accès des services de secours et augmentant les risques pour les participants.
La réponse aux enjeux de sécurité publique ne peut résider dans une inflation pénale permanente. Elle suppose de renouer un dialogue de confiance avec les organisateurs afin de favoriser des événements mieux préparés, plus sûrs et plus facilement accompagnés par les autorités compétentes.
L'expérience du teknival de Marigny en 2003, organisé dans un cadre de concertation avec les autorités publiques, a démontré qu'une approche fondée sur la coopération pouvait garantir le bon déroulement de ces événements, au point que le représentant de l'État en avait lui-même dressé un bilan particulièrement positif.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.