Amendement n° 947
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 500 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement de repli vise à rétablir un seuil de déclaration préalable aux rassemblements de 500 participants
L'abaissement dans la loi du seuil de déclaration préalable à 250 participants n'est justifié par aucune étude démontrant son efficacité en matière de sécurité publique.
En soumettant davantage de rassemblements à une obligation déclarative qui fonctionne, dans les faits, comme un régime d'autorisation restrictive, cette disposition risque d'accroître le nombre d'événements organisés en dehors de tout dialogue avec les autorités.
Depuis plus de vingt ans, cette logique a contribué au déplacement des rassemblements vers des lieux plus isolés, compliquant l'intervention des secours et augmentant les risques pour les participants.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.