Amendement n° 945
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
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A venir
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.