Amendement n° 933

Monsieur le ministre, vous affirmez vouloir sanctionner des personnes qui auraient troublé l’ordre public par le passé. Or ce n’est absolument pas la fonction initiale des interdictions administratives de stade, qui visent à prévenir les troubles. Qu’est-ce qui vous prouve que les personnes que vous visez vont forcément récidiver ? Rien. Votre mesure porte donc une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir.Ce sous-amendement vise à supprimer l’extension temporelle des interdictions administratives de stade, mais nous sommes opposés au principe même de telles interdictions, qui consacrent le règne de l’arbitraire. Il s’agit d’une sanction très lourde, qui n’est même pas prononcée par un juge et prive l’intéressé de toute réelle possibilité de se défendre, contrairement aux mesures judiciaires.Les supporters visés n’ont pas accès à leur dossier avant le prononcé de l’IAS. Que se passe-t-il en cas d’erreur d’identification, d’erreur dans l’appréciation des faits ou d’erreur de l’administration ? Des situations arbitraires et injustes peuvent évidemment survenir.Vous prétendez constamment prendre de telles mesures au nom de la sécurité. Au contraire, vous êtes en train de créer un monde dangereux, un monde où les gens se sentiront en insécurité du fait même de vos choix politiques. Depuis de nombreuses années, vous nous dessinez un monde proprement épouvantable. La proposition de loi sur le permis de tuer tout récemment adoptée l’a encore prouvé, et ce projet de loi Ripost en constitue un nouvel exemple. Les gens sont atterrés de voir où nous en sommes arrivés.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement no 1041.

Personne ne nie qu’il existe des problèmes dans les stades et à leurs abords. Les accords qui avaient été conclus sur le sujet, et qui méritent désormais d’être évalués, étaient bons.Le rétablissement de cet article vise à étendre le champ des interdictions administratives de stade, qui constituent pourtant une anomalie juridique puisque, prononcées par un préfet, sans intervention d’un juge, sans procès équitable, sans accès effectif au dossier, elles produisent les effets d’une véritable sanction.Quels sont leurs résultats ? Le rapport parlementaire rédigé par Mme Marie-George Buffet et M. Sacha Houlié en 2020 est sans appel : près de 75 % des interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées ! Dans certains cas, elles sont même inscrites à tort au casier judiciaire avec des conséquences professionnelles lourdes, alors même que la loi ne le prévoit pas. Voilà la réalité de ce dispositif !Ne nous trompons pas sur l’objectif réel de cet article. Loin de viser à lutter contre le racisme ou les violences dans les stades, que notre arsenal législatif permet de combattre – le préfet peut toujours saisir le parquet des délits de racisme, d’antisémitisme et d’homophobie –, il s’agit avant tout, ce que l’étude d’impact assume, de faciliter la répression des banderoles et chants visant la Ligue de football professionnel ou des diffuseurs.Ce qui est poursuivi n’est pas seulement un comportement mais une conception du supportérisme. Les ultras ne se considèrent pas comme de simples consommateurs d’un spectacle. Ils se vivent comme des acteurs de leur club, capables de contester les dirigeants, d’afficher une banderole contre la multipropriété (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), de s’opposer à la tenue de matchs en semaine – comme l’ont fait les supporters du Red star –, ou d’organiser collectivement leurs tribunes. Cette autonomie dérange parce que le football business préfère un public docile, prévisible et consommateur.La menace que vous avez proférée tout à l’heure contre les clubs de supporters n’est pas de bon aloi, monsieur le ministre. Demain, sans doute, on ne pourra plus avoir des tifos aux couleurs de la Palestine.

Eh oui ! (Mme  Andrée Taurinya applaudit.)

C’est ça, la réalité ! Les tribunes sont un espace d’expression ; le sport est politique. À force de vouloir faire taire toute contestation au nom de l’ordre, vous ne protégez ni le football, ni les libertés, vous affaiblissez les deux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 931 et 1062. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 931.

Il est très important de bien qualifier ce dont nous parlons. Vous nous avez fait tout un blabla, monsieur le ministre, sur la nécessité de renforcer l’arsenal juridique que constitue l’interdiction de stade à des personnes qui ne vous plaisent pas. La réalité est que vous renforcez une interdiction administrative. Voilà ce que vous faites !Or l’interdiction administrative de stade signifie qu’un préfet, une autorité administrative, décide unilatéralement, sans aucune possibilité de recours, d’interdire l’accès à des stades. Savez-vous de qui nous parlons ? Vous êtes sans doute au courant que 70 % de ces IAS, comme on les appelle, ont été interdits pour avoir déclenché un fumigène au sein des tribunes !Ainsi, tout ce que vous dites au sujet de l’ultraviolence, de la société Orange mécanique et que sais-je encore, ce n’est pas la réalité de votre travail. Dans les faits, celle qui lutte réellement contre les phénomènes d’agressions, de rixes, de batailles, de fights organisées, c’est la justice. La justice est la seule à pouvoir mener cette bataille.Votre proposition inique prévoit une interdiction administrative de stade qui serait non seulement temporelle – douze heures avant et douze heures après la rencontre – mais aussi géographique ! Elle vise le stade, mais, aussi, le bar, ce que vous avez reconnu au Sénat. Il suffit que trois supporters se retrouvent dans un bar et – mon Dieu, oh là là ! – l’autorité administrative pourra considérer que la personne a enfreint son IAS. Voilà la réalité : ce que vous voulez faire, c’est criminaliser, dans la lignée de Bruno Retailleau.Vous n’avez pas appelé Saint-Étienne, mais vous n’avez pas non plus appelé Nantes ! Vous auriez pu me contacter pour avoir une discussion avec le groupe Brigade Loire, qui a été pendant très longtemps dans le viseur de votre prédécesseur… En menaçant de dissoudre les groupes de supporters si on ne rétablit pas votre article 4, vous créerez dans les stades un climat que vous vous mordrez les doigts d’avoir suscité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir les sous-amendements nos 1062 et 1063, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Avant de défendre le sous-amendement no 1062, je débuterai par un propos général. Nous l’avons dit en commission, commencer la discussion sur l’article 4 en disant : Je n’aimerais pas être contraint de me replonger dans des dossiers de dissolution, n’est pas une entrée en matière très constructive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Si je suis d’accord sur la nécessité de lutter pour éradiquer la violence dans et aux abords des stades – il n’y a aucune ambiguïté là-dessus –,…

C’est un bon début !

…la question est de savoir comment y parvenir de manière efficace.Après avoir salué – je continue de le faire – l’évolution consistant à vouloir éviter les sanctions collectives, qui sont injustes et inefficaces, je constate que, loin de renforcer les sanctions judiciaires à l’encontre de comportements délictuels, vous favorisez des mesures administratives, principalement préventives, dont vous connaissez pourtant la faiblesse juridique, puisqu’une grande partie des interdictions de stade, notamment celles prononcées pour pyrotechnie festive, sont annulées par les tribunaux administratifs.Nous éprouvons un certain malaise à discuter des supporters et des ultras dans le cadre d’un texte de loi fourre-tout, dans lequel on les associe à des narcotrafiquants, des délinquants routiers, etc. Certes, ce ne sont pas des anges, mais si l’on s’attache aux risques qu’ils font courir à la société, il y a quand même un vrai problème de proportionnalité.De manière plus globale, tant dans la version initiale du texte que dans votre amendement de rétablissement – qui fait un pas dans la bonne direction –, vos propositions pour renforcer les mesures administratives à l’encontre des supporters reviennent à assujettir certains d’entre eux à un régime de contrôle parfois plus sévère et restrictif que les Micas – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – auxquelles sont soumises certaines personnes suspectées de terrorisme, ce qui pose un problème de proportionnalité de la sanction.J’en viens à la défense des sous-amendements relatifs à l’extension géographique de l’interdiction.Premièrement, une interdiction administrative de stade doit se concentrer sur ce qui se passe dans le stade, même s’il est nécessaire d’avoir une vision sur ce qui se produit aux alentours. La difficulté provient de ce que de nombreux stades sont situés en plein cœur des villes. Ainsi l’extension de l’IAS aux « lieux de passage de cortège et aux lieux de rassemblement » n’est-elle pas non plus nécessairement proportionnée. Dans ma ville, par exemple, le lieu de passage des supporters, c’est toute la ville, du sud au nord, quand ils vont en cortège rejoindre le stade ! La limitation de la liberté d’aller et venir peut être vraiment problématique quand tout un pan d’une ville de 180 000 habitants est concerné !D’autant que le Conseil d’État dit clairement que le périmètre et les circonstances de l’interdiction doivent être définis de manière précise. Par nature, les lieux de rassemblement et les lieux de passage ne sont pas toujours les mêmes, ce qui crée une véritable fragilité juridique.Le sous-amendement no 1063 est une solution de repli, consistant à accepter cette extension géographique pour les matchs classés catégorie 5, c’est-à-dire ceux pour lesquels les troubles à l’ordre public sont susceptibles d’être les plus importants et les plus fréquents.

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir les sous-amendements nos 1064 et 1065, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Avant de répondre à M. le ministre sur sa présentation de l’amendement no 889, je voudrais rectifier deux éléments qu’il a présentés comme des constats. Le premier concerne l’accroissement des troubles à l’intérieur des stades. Dans son rapport, le Sénat établit que 85 IAS ont été prononcées pour la saison 2022-2023 et 147 pour la saison 2024-2025. S’il y a bien une augmentation, ce n’est pas l’explosion des violences que vous avez pu décrire.Vous avez affirmé par ailleurs que les sanctions collectives ne sont pas des réponses à la violence que l’on connaît dans les stades. Nous partageons ce constat et nous leur avons toujours préféré les réponses individuelles. C’est la raison pour laquelle, après avoir étudié avec attention les interdictions administratives de stade, Marie-George Buffet et moi-même n’avons pas proposé leur suppression mais leur pérennisation, sous réserve d’encadrer leur durée, fixée à douze mois, et qui peut être prolongée de vingt-quatre mois en cas de récidive. Nous avons également souhaité que l’interdiction administrative ne se cumule pas avec une interdiction judiciaire et qu’elle s’éteigne lorsqu’une peine complémentaire d’interdiction est prononcée par un magistrat.Cela m’amène à mon second point : les mesures dont vous proposez le rétablissement marquent en réalité une évolution par rapport à celles que vous aviez initialement présentées. Ainsi, vous maintenez la durée des IAS que j’avais fait corriger dans la loi de 2023, c’est-à-dire les périodes de douze et vingt-quatre mois que je viens d’évoquer.Vous revoyez l’amplitude de l’interdiction : de vingt-quatre heures précédant et suivant la rencontre, vous êtes passés à douze heures.Si l’IAS peut être prononcée en raison d’injures publiques, vous avez accepté que ce ne soit possible qu’après des injures « graves et répétées ». Rappelons que l’injure publique est une qualification pénale, qui doit être appréciée par le juge plutôt que par une autorité administrative. D’autre part, il est naturel que des choix politiques de la Ligue de football professionnel puissent être contestés par les supporters dans un stade.En revanche, vous n’avez pas souhaité revenir sur l’obligation de pointage, alors que nous souhaitions que cette mesure particulièrement attentatoire aux libertés ne puisse être prononcée qu’à l’égard d’un supporter qui entend se soustraire à une IAS.Les sous-amendements nos 1064 et 1065 reviennent à vous prendre au mot. Puisque vous estimez que l’interdiction administrative est une sanction, elle doit faire l’objet d’une procédure contradictoire, lors de laquelle la personne se verra communiquer son dossier – c’est l’objet du sous-amendement no 1064, afin qu’elle soit en mesure de contester l’interdiction devant les juridictions administratives, au fond ou en référé.Le sous-amendement no 1065 tend à introduire un délai d’un mois à compter de la connaissance des faits par l’autorité préfectorale pour lancer la procédure contradictoire préalable à l’IAS. Encore une fois, si cette mesure est une sanction, elle ne peut pas être prononcée sur-le-champ.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir le sous-amendement no 1066.

Dans la mesure où nous présentons de très nombreux sous-amendements à l’amendement no 889, portant sur des sujets différents, peut-être serait-il opportun pour la cohérence de nos débats que M. le ministre nous réponde en plusieurs vagues, plutôt qu’en une fois au terme de la discussion ?Le sous-amendement no 1066 vise à garantir qu’une IAS – qui, historiquement, même si les choses évoluent, est censée être une mesure préventive – tombe automatiquement et mécaniquement dès lors qu’une sanction pénale définitive est intervenue pour les mêmes faits.Vous me direz sans doute que cet amendement est satisfait mais, sur le terrain, on constate qu’un certain nombre d’interdictions administratives de stade sont maintenues après que des décisions judiciaires ont invalidé leur fondement. Il s’agit d’empêcher ces cas de figure, qui existent en pratique.

Sur les sous-amendements nos 1005 rectifié et 1006, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1005 rectifié.

Les interdictions de paraître pour incitation à la haine raciale sont au cœur de l’actualité avec la Coupe du monde de football, puisqu’on a vu des joueurs éminents, de notre équipe et d’autres équipes, victimes de racisme et de négrophobie. À cet égard, je tiens à exprimer toute ma solidarité aux joueurs de l’équipe de France et à Kylian Mbappé en particulier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, Soc et GDR.)Danielle Simonnet – ici présente – et Sabrina Sebaihi ont justement déposé une proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport. On ne peut pas admettre que les stades soient les lieux d’expressions racistes, homophobes ou porteuses d’autres discriminations.En la matière, notre arsenal législatif actuel est déjà significatif et robuste puisqu’il qualifie pénalement ces actes, qui sont définis et réprimés par la loi du 29 juillet 1881.Or, une fois de plus, vous proposez de transférer au pouvoir administratif ce qui, en application de cette loi, relève du juge. Je finis par m’inquiéter : que restera-t-il au ministère de la justice ? Si vous continuez à déjudiciariser tout ce qui, en vertu de la loi, relève de la procédure pénale, nous nous dirigeons vers un ordre juridictionnel très inquiétant, monsieur le ministre.En l’espèce, vous proposez que les IAS motivées par des injures publiques et des provocations à la haine soient décidées de façon définitive, sans recours, par le préfet. Pour notre part, nous demandons, non de renoncer à lutter implacablement contre ces délits – de ce point de vue, nous partageons le même objectif –, mais de demeurer dans un cadre judiciaire.Pour sécuriser juridiquement le dispositif, acceptez notre sous-amendement no 1005 rectifié et le suivant, le sous-amendement no 1006, qui prévoit aussi de rester dans le cadre judiciaire.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir le sous-amendement no 1067.

J’abonde dans le sens de notre collègue Amirshahi. La lutte contre les violences verbales discriminatoires, homophobes et racistes est un combat qui nous rassemble. Les mesures prises doivent cependant s’appuyer sur des décisions de justice, comme il est d’usage dans un État de droit.Le sous-amendement no 1067 vise à supprimer l’injure publique des comportements susceptibles de donner lieu à une interdiction administrative de stade tel que le prévoit l’amendement du gouvernement. Il n’est évidemment pas question d’autoriser tout et n’importe quoi dans un stade de football. En revanche, la notion d’injure publique reste juridiquement floue dans ce contexte. Notre collègue Sansu l’a dit : on peut régulièrement voir dans les tribunes des banderoles au message piquant ou subversif. Voici quelques exemples pour que vous compreniez mieux de quoi je parle : quand des supporters s’expriment sur la question des droits de retransmission et des modalités de diffusion des matchs en brandissant une banderole qui proclame : « La LFP est une voleuse ! », peut-on parler d’injure publique ? Qu’en est-il si un député, moi par exemple, déclare dans le stade de sa ville : « Vincent Labrune a tué le football français » ? Si des supporters crient : « Non au football qatarisé ! », cette déclaration relève-t-elle de l’injure publique ?

Oui, c’est xénophobe ! (Sourires.)

Nous sommes tous d’accord qu’il est nécessaire de lutter contre les propos discriminatoires, homophobes et racistes, mais la notion d’injure publique me paraît trop floue pour être conservée.

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir le sous-amendement no 1068.

Je compléterai ce que vient de dire M. Courbon. La notion d’injure publique correspond à une qualification pénale. Nous saluons certes le fait que votre amendement précise qu’il faut que l’injure publique soit « grave et répétée » pour justifier une interdiction administrative de stade, mais ce n’est pas suffisant. Il faudrait retirer l’injure publique des motifs pour lesquels peut être prononcée une interdiction administrative de stade, en limitant ceux-ci aux violences dont se rendent coupables les supporters dans une enceinte sportive ou à proximité de celle-ci.Admettons cependant que vous ne retiriez pas la mention de l’injure publique : il faudrait absolument qu’une procédure judiciaire soit engagée concomitamment à l’IAS contre l’auteur des propos. La saisine du parquet et l’ouverture d’une enquête sont la condition de la validité de l’IAS. Les auteurs de l’infraction doivent être traduits devant une juridiction pénale pour être jugés, et non simplement faire l’objet d’une procédure administrative, car ce n’est pas à l’administration de sanctionner le supporter qui se rend coupable de propos injurieux.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 932.

Les interdictions administratives de stade ne sont pas des décisions neutres. Elles restreignent significativement les libertés fondamentales, en particulier celle d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Au travers de ce sous-amendement, nous proposons que l’IAS devienne caduque à partir du moment où une décision de justice a été rendue. Il y a une hiérarchie à respecter : les décisions judiciaires l’emportent sur les mesures administratives, c’est un principe de base ! Il est d’autant plus important de respecter cette hiérarchie que ce sont les libertés fondamentales des personnes qui sont affectées. Sinon, on pourrait se retrouver dans des situations ubuesques où une interdiction administrative de stade resterait d’actualité, alors qu’une décision de classement sans suite ou une amende aurait été prononcée par l’autorité judiciaire. Ce serait fort problématique, d’autant que, comme on l’a dit plusieurs fois, ces décisions sont fragiles, y compris aux yeux de la justice administrative.À ces questions vient se greffer un autre sujet, donc nous avons déjà débattu à l’occasion de la préparation des Jeux olympiques de 2024 : la protection de la liberté d’expression. Des exemples viennent d’être donnés. Certains groupes de supporters se mobilisent contre l’organisation mégacapitalistique du football contemporain. Nous sommes entièrement d’accord avec eux : ce sport populaire mériterait d’être davantage protégé à cet égard.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1006.

Je reprends mon argumentation là où j’avais dû l’interrompre en défendant le sous-amendement no 1005. Monsieur le ministre, si vous continuez à transférer autant de pouvoir à l’autorité administrative au détriment de l’autorité judiciaire, ce ne sera pas sans conséquences, et on les constate déjà.

La mise en place d’un État policier !

Ce matin, Léa Balage El Mariky est revenue de la cour administrative d’appel de Paris avec le chiffre suivant : le contentieux administratif a augmenté de 35 % ! Vous affaiblissez le juge judiciaire, garant de notre droit, et vous allez engorger toute la justice administrative. Nous y perdrons donc en efficacité. Or, depuis le début de l’examen de ce texte, c’est l’efficacité que vous invoquez pour justifier la pertinence de vos mesures.Par ailleurs, je voudrais évoquer les graves difficultés que soulève le recours aux Micas, dont vous vous inspirez. Si une interdiction à paraître est prise par l’administration, mais que le juge judiciaire, saisi de son côté, décide qu’une telle interdiction n’a pas lieu d’être, la décision administrative reste valide. Vous instaurez donc quelque chose d’assez fou en revenant sur un principe fondamental, l’autorité de la chose jugée !

Eh oui !

Tant du point de vue de l’organisation administrative, de notre ordre juridictionnel que des principes du droit, vous faites non seulement fausse route, mais vous édifiez quelque chose de très dangereux. Sur cette question comme sur d’autres, vous vous en doutez, nous saisirons le Conseil constitutionnel. En attendant, je vous invite à y réfléchir à deux fois, ou en tout cas à répondre précisément à nos arguments – le risque d’embolie de la justice administrative et surtout la remise en cause de l’autorité de la chose jugée si une mesure administrative reste valide alors que le juge judiciaire a rendu une décision contraire.