Amendement n° 930
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , pendant une durée maximale de douze heures précédant et suivant lesdites manifestations ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension temporelle des interdictions administratives de stade (IAS).
L'alinéa 3 vise à étendre l'IAS aux 12h qui précèdent ou suivent les manifestations sportives, tandis que dans le régime actuel l'interdiction ne vaut que pendant l'évènement sportif concerné.
Cette extension temporelle d'une mesure administrative censée être d'exception et à but préventive porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir des personnes, toujours sans contrôle du juge. Nous en demandons la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix le sous-amendement no 930.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 46 Contre 89
(Le sous-amendement no 930 n’est pas adopté.)