Amendement n° 927
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 30.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la peine complémentaire prévue par le présent article en cas d'infractions aux règles de commercialisation des articles pyrotechniques.
L'alinéa 30 prévoit une peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant 5 ans maximum.
Cette peine complémentaire nous semble constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre portée par la soif de surenchère pénale du Gouvernement et de la droite sénatoriale, nous demandons sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix le sous-amendement no 927.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 69 Contre 147
(Le sous-amendement no 927 n’est pas adopté.)