Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 922

LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)

Rejeté Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) Article PREMIER Déposé le 06/07/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« Sauf urgence, »

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition du texte qui permet de passer outre la présentation des observations de la personne visée par la procédure de dessaisissement.

L'alinéa 13 prévoit que "sauf urgence" le détenteur est mis en mesure de présenter ses observations avant le terme du délai dans lequel il doit s'être dessaisi des produits concernés.

Nous nous opposons fermement à la multiplication de mesures administratives visant à sanctionner sans intervention du juge. Ces mesures renvoient à une justice expéditive ne garantissant pas le respect des droits et libertés des personnes dont les droits de la défense et du contradictoire. A minima nous demandons le maintien du peu de garanties prévues dans cette procédure, qui ne peuvent sauter de nouveau du fait de l'urgence.

Nous proposons donc de maintenir la possibilité de présentation de ses observations par le détenteur, urgence ou non.

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 08/07/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗

M. le président

Je mets aux voix le sous-amendement no 922.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        220        Nombre de suffrages exprimés                220        Majorité absolue                        111                Pour l’adoption                71                Contre                149

(Le sous-amendement no 922 n’est pas adopté.)