Amendement n° 915
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Il est institué auprès du représentant de l'État en Guyane un observatoire territorial de la criminalité transfrontalière associant les services de l'État, les collectivités territoriales, les parlementaires, l'autorité judiciaire et les organismes de recherche compétents.
Exposé sommaire
La criminalité organisée en Guyane présente des caractéristiques spécifiques qui la distinguent des autres territoires de la République. Orpaillage illégal, trafics de stupéfiants, circulation d'armes, traite des êtres humains et immigration irrégulière s'inscrivent dans des logiques transfrontalières qui impliquent des réseaux criminels implantés de part et d'autre des frontières avec le Brésil et le Suriname.
Malgré l'intensité de ces phénomènes, les données disponibles demeurent dispersées entre les différents services de l'État et les acteurs institutionnels, ce qui limite la capacité à établir un diagnostic partagé, à mesurer l'évolution des trafics et à évaluer l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre.
Le présent amendement propose la création, auprès du représentant de l'État en Guyane, d'un observatoire territorial de la criminalité transfrontalière associant les services de l'État, l'autorité judiciaire, les collectivités territoriales ainsi que les organismes de recherche compétents. Cet observatoire aura vocation à centraliser les données disponibles, à analyser les évolutions de la criminalité transfrontalière, à identifier les nouvelles formes de trafics et à formuler des recommandations afin d'adapter les politiques publiques aux réalités du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.