Amendement n° 912
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 256‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « vidéosurveillance », sont insérés les mots : « , sans enregistrement des images captées, » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « système », la fin du second alinéa est supprimée ;
2° L’article L. 256‑2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « quarante‑huit » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La personne concernée, son avocat et soit ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure, soit la personne désignée en application de l’article 446 dudit code lorsqu’elle bénéficie d’une mesure de protection juridique, sont informés des droits dont ils bénéficient en application de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception du droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi, qui ne s’applique pas aux systèmes de vidéosurveillance mentionnés à l’article L. 256‑1 du présent code. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 256‑3 est supprimé ;
4° L’article L. 256‑4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « , la durée des enregistrements réalisés » et, à la fin, les mots : « , y compris en temps réel » sont supprimés ;
5° À la seconde phrase de l’article L. 256‑5, les mots : « garantir la sécurité des enregistrements et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 22 du projet de loi initial qui vise à simplifier l'usage de la vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue douanière en supprimant l'obligation d'enregistrement des séquences vidéo prévue à l'article L. 256-3 du CSI.
Ces dispositifs de vidéosurveillance ont été créés par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI), notamment pour prévenir les risques de blessure de la personne gardée à vue.
Toutefois, depuis leur entrée en vigueur, ils n'ont pas été utilisés, car les dispositions conditionnent le placement sous vidéosurveillance à un enregistrement systématique des séquences vidéos correspondantes, caractère systématique qui s'est révélé impraticable : d’une part, les services de police, de gendarmerie et des douanes ne sont la plupart du temps techniquement pas en capacité de procéder à un tel enregistrement systématique, et d'autre part, l'enregistrement personnalisé se révèle incompatible avec la réalité de la garde à vue et les changements fréquents de personnes dans la cellule, qui doivent donner lieu à interruption et reprise à chaque fois manuelles de l'enregistrement.
Dans les faits, ces services ont dû renoncer à recourir au placement sous vidéosurveillance des personnes concernées, quand bien même cette vidéosurveillance, même sans enregistrement, permettrait de prévenir des risques d'évasion ou de blessure.
La suppression de l’enregistrement constitue en outre le choix le moins intrusif au regard du droit au respect de la vie privée. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits ont, à plusieurs reprises, appelé à un encadrement strict de la vidéosurveillance en cellule et mis en garde contre tout risque de systématisation ou d’atteinte disproportionnée à la dignité et à la vie privée des personnes gardées à vue. Le Conseil d’État a par ailleurs relevé qu’aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle n’imposait l’enregistrement des images.
Afin de rendre le dispositif pleinement opérationnel, le Sénat a également porté de vingt-quatre à quarante-huit heures la durée maximale du placement sous vidéosurveillance. Au-delà de ce délai, la prolongation ne pourra intervenir qu’avec l’autorisation de l’autorité judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 59 interventions · Compte rendu intégral ↗
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements no 912 et identique tendant à rétablir l’article 22, supprimé par la commission.
Les amendements identiques nos 912 et 319 font l’objet de sous-amendements, nos 1033 et 1019.Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 1019, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement no 912.
En supprimant l’obligation d’enregistrement des images de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue, l’article 22 vise à rendre pleinement opérationnelle la vidéosurveillance prévue par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Et qui a voté contre ?
Il s’agit de prévenir les risques de blessures, d’évasion ou d’incidents impliquant des personnes gardées à vue ou retenues. Aujourd’hui, la vidéosurveillance n’est pas utilisée,…
Eh oui, nous l’avions dit !
…car les services de police, de gendarmerie et des douanes ne sont généralement pas en mesure d’assurer, sur le plan technique, l’enregistrement systématique des images. En outre, cette obligation d’enregistrement est difficilement compatible avec la réalité des cellules : leurs occupants changent souvent et chaque mouvement suppose une interruption puis une reprise manuelle de l’enregistrement.Résultat : ce dispositif conçu pour protéger les personnes et prévenir les incidents est aujourd’hui inapplicable. L’enregistrement étant impossible, la plupart des caméras ont, dans les faits, été neutralisées et ne sont pas utilisées.Supprimer l’obligation d’enregistrement des images est une mesure à la fois de simplification et, par sa dimension moins intrusive, de respect de la vie privée des personnes concernées.
C’est une blague ?
Je rappelle que le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont appelé à un encadrement strict de la vidéosurveillance en cellule. Il s’agit d’éviter toute systématisation ou toute atteinte disproportionnée à la dignité et à la vie privée des personnes gardées à vue.
Vous parlez bien de supprimer l’enregistrement des images, hein !
Tel est précisément l’équilibre que nous proposons d’établir : une surveillance en temps réel lorsqu’elle est nécessaire pour prévenir un risque, sans imposer un enregistrement systématique.
Comment pouvez-vous parler d’équilibre ?
Le Conseil d’État a d’ailleurs relevé qu’aucune exigence constitutionnelle ou conventionnelle n’imposait l’enregistrement des images.Enfin, le dispositif demeure encadré : au-delà de 48 heures, toute prolongation devra être autorisée par le juge judiciaire.
L’amendement no 319 de M. Michaël Taverne est défendu.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir le sous-amendement no 1033.
Je suis d’accord pour accélérer la discussion, mais il est des sujets sur lesquels il faut s’arrêter.Sur les articles précédents, nous avons parlé de proportionnalité, de respect de la vie privée : à chaque fois, vous avez battu en brèche nos arguments, expliquant qu’il était important, par exemple, de conserver dans l’intérêt des enquêtes et pendant un an les données recueillies par le dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi).On serait ainsi en mesure de traiter les données liées aux déplacements de millions de personnes, mais incapables d’appliquer, sur le plan technique, une disposition prévue pour des personnes privées de leur liberté ? Vous avez parlé d’intégrer l’intelligence artificielle dans les systèmes de surveillance, les drones, et évoqué bien d’autres dispositifs technologiques, mais vous prétendez qu’on serait incapables de systématiser la vidéosurveillance des gardes à vue ?Enfin, les personnes gardées à vue ou retenues sont au contact d’agents qui peuvent faire un usage légitime de la force. Se pose la question de la déontologie de ces agents et des plaintes qui pourraient être déposées à leur encontre. En cas d’enquête, les images sont importantes, et vous le savez.Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais j’ai l’impression que vous vous fichez de nous. (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1019.
Je veux bien contribuer à la cordialité de nos débats, mais je ne peux vraiment pas vous laisser tenir de tels propos, monsieur le ministre. Ce sera l’occasion pour M. Ian Boucard – qui n’est pas là – de constater que non, nous ne sommes pas étroits d’esprit, et que lorsqu’il s’agit de protéger les droits des citoyens, nous sommes les premiers sur le pont. Cette proposition du gouvernement consiste précisément à priver les citoyens d’un droit fondamental.Je citerai un cas, monsieur le ministre, que vous connaissez. En juillet 2024, un homme de 42 ans, de nationalité péruvienne, est conduit en garde à vue dans un commissariat parisien. Il en ressort avec un avant-bras fracturé par des coups de matraque, une blessure à l’arcade sourcilière, des hématomes sur tout le corps et trente jours d’incapacité totale de travail (ITT). Les images révélées – celles, précisément, dont vous ne voulez plus – ont montré que cet homme avait été passé à tabac par des agents de police pendant plusieurs minutes et avait tenté de se protéger la tête avec son bras encore valide. La procédure a permis d’établir que les policiers avaient menti pour couvrir l’un de leurs collègues. Ces comportements existent, ne vous en déplaise.
Quelle haine antipolice, monsieur Amirshahi ! (Sourires.)
Si vous voulez être irréprochable, il faut pouvoir disposer de ces preuves ! Sans ces images, que serait-il resté de cette affaire ? Comment aurait-on su ce qui s’est passé ce jour-là ? Comment auriez-vous pu garantir l’exemplarité et la probité des agents de police ? À quel moment l’auriez-vous fait ? C’est impossible sans images ! (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous ne parlons pas de n’importe quel lieu de privation de liberté. Il ne s’agit pas de filmer la personne dans sa cellule de prison – comme vous l’aviez proposé lors de l’examen de la proposition de loi sur les narco-prisons. Il s’agit d’installer une vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue, comme une garantie, susceptible d’éclairer le déroulement d’un incident, voire de l’empêcher. Ne disiez-vous pas vous-même que l’usage d’une caméra pouvait être très dissuasif ? Il doit l’être pour tout le monde, monsieur le ministre, en particulier pour des fonctionnaires de police dont l’impression d’impunité serait telle qu’ils en viendraient à frapper un citoyen ou une citoyenne. (Mêmes mouvements.)Par ce sous-amendement, nous proposons que la personne retenue puisse demander l’activation de la vidéosurveillance.
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements.
Je suis favorable au rétablissement de l’article 22, qui permettra de rendre pleinement opérationnel un dispositif créé en 2022, tout en maintenant un cadre juridique strict. Les garanties qui entourent le recours à la vidéosurveillance sont préservées : l’autorisation de l’autorité judiciaire demeure requise pour les prolongations au-delà de quarante-huit heures. En outre, la suppression de l’enregistrement systématique des images constitue une mesure moins intrusive, eu égard au respect de la vie privée.
Vous ne pouvez pas dire cela ! Ça n’est pas possible.
Avis défavorable sur les sous-amendements.
La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du gouvernement sur les deux sous-amendements.
Avis défavorable. Monsieur Amirshahi, je peux vous assurer que les commissariats, en dehors des locaux de garde à vue où les personnes entrent, sortent et sont parfois plusieurs, disposent de caméras qui enregistrent et dont les images sont saisies en cas d’enquête.
Quand elles fonctionnent !
Quand elles ne sont pas éteintes !
Madame Faucillon, nous ne sommes pas dans la logique du dispositif Lapi, dont nous parlions ce matin, destiné d’abord à l’investigation. Ici, il s’agit de protéger les personnes placées en garde à vue, de surveiller leur cellule. Nous ne proposons pas d’activer la vidéo – elle l’est –, nous demandons simplement que les images ne soient pas enregistrées,…
Parce qu’elles pourraient servir de preuves ?
…parce que ce n’est pas possible et que nous ne sommes pas équipés pour cela. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
À quoi ça sert, alors ?
Vous ne nous avez pas écoutés !
Avis défavorable sur les deux sous-amendements.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
J’ai bien compris, monsieur le ministre. Je faisais la comparaison car le respect de la vie privée est un argument que vous avez rejeté lorsque nous débattions du dispositif Lapi, mais que vous invoquez à présent que nous parlons des personnes privées de liberté.
C’est dingue.
Pourquoi l’enregistrement des vidéos ne fonctionne-t-il pas ? La vidéosurveillance fonctionnerait, mais il ne serait pas possible d’en conserver l’enregistrement ? Comprenez que la seule chose que nous puissions entendre de votre discours est que vous n’avez pas envie d’enregistrer, que vous ne voulez pas que subsistent les preuves de débordements ou d’actes graves.Peut-être refusons-nous de comprendre, peut-être notre jugement est-il biaisé ? Dans ce cas, expliquez-nous pourquoi l’enregistrement ne fonctionne pas ! Certes, le matériel peut manquer dans certains commissariats, mais alors qu’on nous demande d’adopter toute une série de mesures qui, sur le plan technologique, sont bien plus complexes qu’un enregistrement vidéo, nous ne pouvons accepter qu’un ministre de l’intérieur nous explique, dans l’hémicycle, qu’il est techniquement impossible d’enregistrer des images ! (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Vos propos sont très inquiétants, monsieur le ministre. Pour pouvoir enquêter, il faut des preuves. Pardonnez-moi de formuler une telle évidence : le régime de la preuve suppose des preuves. Or sans enregistrements, plus de preuves. Quel crédit accorderez-vous à un citoyen qui dira qu’il a été tabassé en garde à vue ? Vous le savez, et vous ne l’avez jamais nié : cela peut arriver. Quel poids aura la parole de ce citoyen en l’absence de preuves ? Quel sera le poids de sa parole contre celle d’agents que, par principe et par fonction – comme vous vous êtes vous-même défini –, vous défendrez ?
C’est un problème démocratique !
Dans un État de droit comme le nôtre, il y a des pouvoirs, des contre-pouvoirs, et même un contrôle du pouvoir. Il n’est pas possible de laisser passer cela. Votre argumentaire vaut d’ailleurs dans l’autre sens, Elsa Faucillon vient de le dire. Qui doit être plus vertueux qu’un citoyen ? Le dépositaire de la violence légitime.Monsieur le rapporteur, je vous appelle à réviser votre avis sur les sous-amendements. Que vous vouliez voir rétabli l’article 22 est une chose ; c’en est une autre de souhaiter la suppression de facto du principe même du régime de la preuve en supprimant jusqu’à la possibilité même de la preuve. Vous êtes commissaire aux lois, enfin ! Vous ne pouvez pas laisser passer cela !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Beaucoup d’arguments ont été énoncés. Je ne suis pas un grand partisan du fait de filmer, en général – d’où notre opposition au fait d’enregistrer les images, y compris dans les locaux de garde à vue. Peut-être d’ailleurs existe-t-il d’autres manières d’administrer la preuve, pour poursuivre le raisonnement du collègue Amirshahi.Prenons le cas d’Amar Benmohamed. Ce nom vous parle, n’est-ce pas monsieur le ministre ? Lanceur d’alerte au sein de la police nationale, il avait relayé les exactions commises au sein du dépôt du tribunal judiciaire de Paris, placé sous la garde de la police nationale, et rédigé des rapports circonstanciés, décrivant ce que ses collègues avaient fait – des violences verbales, mais aussi des coups et des privations supplémentaires à l’encontre des personnes placées sous mandat de dépôt. Que s’est-il passé, à la fin ?
C’est lui qui a été sanctionné, harcelé, même !
Il a été sanctionné par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), il a subi des mois de mise au placard et tout le toutim. Voilà pourquoi, face à une telle proposition, on ne peut que se dire que les policiers veulent juste se couvrir les uns les autres et qu’il n’y ait plus de preuves, afin de pouvoir tabasser en toute impunité. C’est insupportable !
Bien dit !
(Le sous-amendement no 1033 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1019.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 24 Contre 24
(Le sous-amendement no 1019 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement no 912 du gouvernement ainsi sous-amendé perd son sens ; je lui donne donc un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre.
Mon avis est également défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 912 et 319, tel qu’ils ont été sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 0 Contre 46
(Les amendements
identiques nos 912
et
319,
sous-amendés, ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 22 demeure supprimé.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)