Amendement n° 908
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut à ce titre concourir à la sécurité publique en contribuant au financement de dispositifs de sécurité de proximité sur la voie publique, dans les transports et dans les établissements scolaires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement élargit la compétence des conseils régionaux pour leur permettre de financer des dispositifs de sécurité de proximité sur la voie publique, dans les transports et dans les établissements scolaires. Cette disposition facilitera en particulier le développement de la vidéoprotection dans des petites communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.