Amendement n° 905
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions pénales et exécution d’office
« Art. L. 334‑1. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
« Art. L. 334‑2. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.
« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.
« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi crée de nouvelles polices administratives permettant au préfet d’ordonner des fermetures administratives afin de lutter contre les troubles à l’ordre public liés au mésusage des artifices et contre la vente irrégulière de protoxyde d’azote, sur le modèle des fermetures administratives qui existent déjà pour les commerces et les débits de boissons.
Ces fermetures ne sont toutefois pas toujours suivies d’effet, certains gérants maintenant leur établissement ouvert malgré la mesure prononcée à leur encontre.
Pour cette raison, le présent article 18 instaure des sanctions pénales réellement dissuasives, prévoit un cadre procédural adapté et organise une procédure d’exécution d’office.
Le non-respect d’une fermeture administrative sera ainsi puni d’une peine d’emprisonnement, de deux ou six mois selon la gravité du manquement. Cette classification permettra le recours aux enquêtes en flagrance ainsi que le placement des auteurs en garde à vue.
En outre, la possibilité d’une exécution d’office vise à permettre à l’autorité administrative d’en assurer l’effectivité de ces mesures, dont l’applicabilité ne saurait dépendre de la volonté de leur destinataire. En conséquence, il apparait nécessaire et opportun de permettre à l’autorité administrative de disposer d’un moyen d’exécuter immédiatement ces décisions, qui sont indispensables à la sauvegarde de l’ordre public.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 314, 905 et 316, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à rétablir l’article 18, supprimé par la commission. Les amendements nos 905 et 316 sont identiques et font l’objet de trois sous-amendements, nos 944, 1037 et 959 rectifié.Sur les amendements identiques nos 905 et 316, les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ont déposé des demandes de scrutin public ; le groupe Ensemble pour la République en a déposé également sur les sous-amendements nos 944 et 1037, ainsi que, de même que le groupe Droite républicaine, sur le sous-amendement no 959 rectifié. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 314.
Il tend à rétablir l’article 18, qui visait à permettre aux maires, par délégation du préfet, de procéder à la fermeture administrative de certains commerces où ont lieu des troubles à l’ordre public. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 905.
Il vise lui aussi à rétablir l’article 18, qui prévoyait, en cas de non-respect d’une fermeture administrative prise dans le cadre du présent projet de loi, un durcissement des sanctions pénales et la possibilité d’exécuter d’office la décision de fermeture administrative. Ces dispositions figuraient dans le texte initialement soumis à l’Assemblée nationale.
L’amendement no 316 de M. Michaël Taverne, identique au précédent, est défendu.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 944.
Ben alors, on n’aime plus la propriété privée ? (Sourires.) Monsieur Midy, hier, vous nous disiez qu’il fallait défendre les petits commerces, et là vous voulez les fermer administrativement : qu’est-ce que c’est que cette histoire ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pensez aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), à nos petits commerçants de proximité ! Ah, vous n’aimez pas les petites entreprises ! (Sourires.)Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« Ah ! » sur les bancs du groupe DR) : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Vous avez oublié la partie « sous la condition d’une juste et préalable indemnité », peut-être ?Vous ne cessez d’élargir le cadre légal des fermetures administratives. Je rappelle que, lors de l’examen de la proposition de loi « narcotrafic », à l’occasion de laquelle nous avions d’ailleurs défendu les petits commerçants, vous aviez annoncé vouloir procéder à des fermetures administratives de six mois. Je vous avais alors indiqué que ce n’était pas très malin, car fermer administrativement durant six mois des commerces qui sont effectivement des blanchisseries d’argent sale donne tout loisir aux narcotrafiquants de compenser financièrement ceux qui en la charge afin que, six mois plus tard, le commerce rouvre et que le blanchiment reprenne.Apparemment, la loi « narcotrafic » ne fonctionne pas. Pourtant, elle est censée s’appliquer !
Elle est excellente : nous vous ferons parvenir le rapport d’évaluation !
Vous voulez à présent créer un dispositif encore plus large, qui permettrait de frapper n’importe qui et de faire n’importe quoi. Permettez que nous défendions à la fois les petits commerces et les grands principes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Les sous-amendements no 1037 de M. Nicolas Sansu et no 959 rectifié de Mme Andrée Taurinya sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ?
Tout d’abord, je remercie M. Léaument pour son hommage à la loi « narcotrafic » !À titre personnel, je suis favorable à l’amendement no 905 du gouvernement, tendant au rétablissement de l’article 18, supprimé par la commission, pour les raisons exposées par le ministre. Je suis naturellement défavorable aux sous-amendements, qui dénaturent le dispositif.J’émets enfin un avis défavorable sur l’amendement no 314, dont le périmètre me paraît déraisonnable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 944.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 22 Contre 28
(Le sous-amendement no 944 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1037.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 22 Contre 29
(Le sous-amendement no 1037 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 959 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 23 Contre 29
(Le sous-amendement no 959 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 905 et 316.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 23
(Les amendements
identiques nos 905
et
316 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 est ainsi rétabli.)