Amendement n° 901 (Rect)
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 233 1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes :
« 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ;
« 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706 73 et 706 73 1 du code de procédure pénale ;
« 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ;
« 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ;
« 5° Les infractions d’évasion ;
« 6° Les infractions d’escroquerie ;
« 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227 8 à 227 10 du code pénal ;
« 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823 1 à L. 823 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
« 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation sans déclaration de produits du tabac, prévues à l’article L. 513‑2 du code des douanes, les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation sans déclaration commises en bande organisée, prévues par l’article L. 513‑5 du même code ainsi que la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies aux articles L. 513‑12 à L. 513‑14 de ce code ;
« 10° Les infractions d’abandon, de dépôt, de transport, de transfert ou de gestion dans des conditions irrégulières de déchets prévues aux 4°, 5°, 7°, 8° et 11° de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement ;
« 11° Les infractions de refus d’obtempérer prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1-1 du code de la route.
« I bis . – Les dispositifs mentionnés au I du présent article peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de retrouver l’auteur de l’infraction ou la personne disparue dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74 1 du code de procédure pénale.
« II. – Les dispositifs mentionnés au I du présent article peuvent également être mis en œuvre, dans les mêmes conditions, aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative. » ;
2° L’article L. 233 2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 233 2. – I. – Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233 1 et L. 233 1 1, les données à caractère personnel collectées à l’occasion des contrôles mentionnés aux mêmes articles L. 233 1 et L. 233 1 1 peuvent faire l’objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis à la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale.
« II. – Ces traitements peuvent comporter une consultation :
« 1° Du traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés ;
« 2° Du système d’information Schengen ;
« 3° Du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules ;
« 4° Du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ;
« 5° Des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
« III. – Les données à caractère personnel collectées par les traitements automatisés mentionnés au I du présent article sont conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière.
« Peuvent avoir accès aux données ainsi collectées :
« 1° Pour les finalités mentionnées aux articles L. 233 1 et L. 233 1 1, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un mois à compter de leur collecte ;
« 2° Après autorisation d’un magistrat, pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233 1 et dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante prévues aux articles 74 et 74 1 du code de procédure pénale, les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes investis de missions de police judiciaire, individuellement désignés et dûment habilités, pour une durée maximale d’un an à compter de leur collecte.
« IV. – Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant, les personnels individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès aux traitements mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues au III. » ;
3° Il est ajouté un article L. 233 3 ainsi rédigé :
« Art. L. 233 3. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent conclure une convention de mise à leur disposition des données collectées par des dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, installés en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, par des autorités publiques ou des personnes morales de droit privé.
« Cette convention organise les modalités d’accès des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes aux données collectées et établit que l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif de ces services.
« III. – Les données mises à disposition des services de police et de gendarmerie nationales et des douanes ne peuvent être utilisées que dans les conditions et les limites fixées au présent chapitre.
« Les normes techniques auxquelles se conforment les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules installés par les personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que les clauses d’une convention type de mise à disposition sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes. »
« II. – Au 7° de l’article 40 de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « 2° »
Exposé sommaire
Cet article permet aux forces de sécurité intérieure et aux douanes de disposer d’un cadre juridique plus clair et surtout plus efficace pour recourir à des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI). Les aménagements proposés par le présent article répondent à des besoins opérationnels avérés et permettront aux forces de sécurité intérieure et aux douanes de renforcer l’efficacité de leur action au bénéfice de la sécurité des citoyens.
Le code de la sécurité intérieure encadre déjà l’utilisation de dispositifs de LAPI par ces services afin notamment de faciliter la constatation et permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs d'infractions, de prévenir la commission d'actes de terrorisme et de préserver l'ordre public dans le cadre d'évènements particuliers ou de grands rassemblements de personnes exposés à des risques très particuliers.
Les modifications introduites par cet article élargissent le champ infractionnel pour lequel les dispositifs de LAPI peuvent être utilisés. Néanmoins, ce champ infractionnel demeure limité à des infractions présentant un niveau de gravité certain ou récurrentes et pour lesquelles ces outils sont particulièrement utiles pour identifier et rechercher des auteurs.
Cette mesure rénove également la durée de conservation ainsi que les modalités de consultation des données issues des dispositifs de LAPI. Les modalités de consultation des données sont encadrées et adaptées aux motifs de la consultation. La consultation des données pendant un an ne sera possible qu'à des fins d'enquêtes judiciaires portant sur les infractions listées et se fera sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
A ces égards, la CNIL et le Conseil d’État ont validé le dispositif en considérant que le périmètre retenu était suffisamment précis et proportionné au regard des objectifs poursuivis et des garanties retenues.
En outre, l’article intègre la possibilité pour les forces de sécurité intérieure et les douanes de conclure des conventions de mise à leur disposition des données collectées par des dispositifs de LAPI implantés par des personnes publiques ou privées. Cette collecte reste toutefois proportionnée et limitée à des dispositifs de LAPI implantés seulement en des points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international.
Il est prévu que les normes techniques auxquelles se conformeront les dispositifs de LAPI installés par des tiers ainsi que les clauses d’une convention type de mise à disposition seront déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/07/2026 — 61 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nos collègues d’extrême gauche ont parfaitement expliqué depuis quarante-cinq minutes pourquoi il fallait voter le rétablissement de l’article 15.L’amendement no 775 vise donc à rétablir l’article 15 afin de donner aux forces de sécurité les moyens d’utiliser pleinement les technologies pour prévenir les actes terroristes, lutter contre la criminalité organisée, protéger les frontières et renforcer l’efficacité des enquêtes judiciaires. Il tend à faciliter le partage des données entre les différents acteurs publics et les exploitants d’infrastructures, dans un cadre strictement encadré par la loi.S’il faut retirer l’amendement no 775 au profit de l’amendement no 901 rectifié du gouvernement, nous le ferons sans aucun problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je tâcherai de répondre de manière ramassée sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements.Nous avons débattu en commission de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation. J’irai dans le même sens que M. le ministre et que M. Boucard.Beaucoup de contre-vérités ont été proférées – c’est un problème pour les gens qui nous écoutent à l’extérieur de l’hémicycle. Il n’est pas vrai qu’au cœur du mois de juillet, nous inventerions soudainement un dispositif absolument neuf, qui serait profondément attentatoire à la vie privée, à la liberté d’aller et venir.Nous étendons le champ infractionnel qui permet d’utiliser le dispositif Lapi. En outre, l’étude d’impact, que vous avez lue dans son ensemble,…
Oui !
…montre qu’il est utile d’étendre le délai de conservation des données Lapi à un an dans le cadre des enquêtes – il y a plusieurs exemples, vous les trouverez.Nous avons auditionné la Cnil – vous n’étiez pas là, mais je sais que vous avez probablement lu l’état d’avancement de nos travaux avant la commission et que vous travaillez beaucoup ces sujets –, qui a confirmé que le cadre était conforme et bon.Monsieur Amirshahi, je ne prône pas le technosolutionnisme ; je me préoccupe comme vous et comme M. Vicot de la manière d’encadrer l’utilisation des nouvelles technologies à des fins de lutte contre des infractions et des crimes.Je suis défavorable aux sous-amendements car, pour la plupart, ils videraient le dispositif de sa substance.Les sous-amendements nos 1055 de M. Amirshahi et 941 de Mme Taurinya sont satisfaits, car la reconnaissance faciale et l’usage de la biométrie sont exclus dans le droit positif actuel. Je vous demande donc de les retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.Je saisis au bond la balle du collègue Ian Boucard qui a défendu l’amendement no 755. La différence des amendements identiques nos 15, 247 et 775 avec l’amendement de rétablissement du gouvernement réside dans les conventions qui permettent le partage de tâches et l’utilisation du parc privé. Je vous demande de le retirer au profit de l’amendement du gouvernement.
Monsieur Boucard, vous souhaitez retirer votre amendement ?
Je le retire.
(L’amendement no 775 est retiré.)
Monsieur le rapporteur, pourriez-vous préciser vos avis ?
J’émets un avis défavorable sur tous les sous-amendements et sur les amendements, à l’exception de l’amendement no 901 rectifié du gouvernement et de l’amendement identique no 834 rectifié de Mme Firmin Le Bodo défendu par Mme Saint-Paul.Les sous-amendements ont été qualifiés de sous-amendements de repli mais, pour moi, étant donné les débats que nous avons eus en commission, il s’agit ici d’obstruction.Nous demandons le retrait des amendements identiques nos 15 et 247 du groupe DR, qui n’intègrent pas les conventions entre les domaines public et privé – dans le parc privé le dispositif Lapi se développe très fortement.Il a été question d’État orwellien, de déséquilibre absolu, d’une nouvelle société en train d’émerger au cœur du mois de juillet. Vous le savez, il y a en France 600 lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation. Je précise, pour que les gens qui nous écoutent à l’extérieur prennent conscience de l’importance relative de ce dispositif, qu’il y en a, par exemple, 6 000 au Royaume-Uni. L’évolution en France est donc lente.Elle est encadrée par le droit, ce qu’établissent les avis du Conseil d’État et de la Cnil, notamment par la loi « informatique et libertés » de 1978 et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements en discussion commune, un orateur par groupe pourra prendre la parole. Je vous invite à vous manifester.
On n’a plus le droit de manifester ! (Sourires.)
Je vous invite à vous inscrire – ça vous va ? (Sourires.)Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne rebondirai pas sur ce que vient de dire M. Léaument, mais je répondrai sur l’extension du dispositif Lapi. J’allais solliciter le retrait des amendements identiques nos 15, 247 et 775 – mais ce dernier a déjà été retiré – au profit de celui du gouvernement. J’émets un avis défavorable sur tous les sous-amendements.Je voudrais répondre à quelques questions qui m’ont été posées, notamment par Mme la députée Elsa Faucillon, sur la conservation des données du Lapi, qui est étendue à un an. Le dispositif pourra être mobilisé pour lutter contre davantage d’infractions, dont la liste figure dans le texte proposé.Je souligne que cela ne signifie pas que toutes ces données seront exploitées : elles ne le seront que pour autant qu’il y ait des recherches à faire. Peut-être vous rassurerai-je en rappelant que cela existe dans d’autres domaines.
Ça ne me rassure pas !
Vous savez que les données de connexion sont conservées pendant un an et que les services de renseignement et les services judiciaires y accèdent en fonction de leurs besoins de manière tout à fait traçable.Le dispositif n’utilise pas la reconnaissance faciale et les photographies sont prises uniquement pour attester de la présence d’un individu dans un véhicule quand il y a des investigations judiciaires. La photographie n’a pas d’autre utilisation. Son traitement n’est pas croisé avec d’autres données, quelles qu’elles soient.Je donnerai des exemples de l’utilisation du dispositif Lapi pour éclairer la représentation nationale – ils vous intéresseront, M. Vicot. Imaginons que nous interpellions dans les Alpes-Maritimes un véhicule qui appartient manifestement à un réseau de passeurs d’immigration illégale. Le type est interpellé. Le dispositif Lapi permet de savoir combien de trajets il a effectués, avec qui, dans quelles conditions. Ainsi, des investigations judiciaires pourront être réalisées.Vous conviendrez qu’il y a un domaine dans lequel on ne peut absolument pas s’en priver : le dispositif Lapi est extrêmement utile pour identifier les go fast.
Il y a déjà des caméras sur les autoroutes ! On dirait que rien n’existe !
Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article suivant sur le renseignement.Il y a plein d’autres formes de délinquance. La photographie ne sert qu’à attester la présence d’une personne dans un véhicule. Évidemment, nous ne nous intéressons qu’aux plaques d’immatriculation.
Le ministre s’intéresse à ce qui est à côté de la plaque ! (Sourires.)
On ne croise que les données concernant les plaques d’immatriculation avec des fichiers précisément listés dans l’article proposé, dont le nombre est assez limité, vous en conviendrez.Ainsi, le dispositif est suffisamment encadré. Des garanties assez fortes sont offertes.Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des sous-amendements.
Sur l’amendement no 843 également ?
Je demande son retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Christophe Marion.
Je le retire. Celui du gouvernement est meilleur.
(L’amendement no 843 est retiré.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Je suis embêté, parce que je ne parviens pas à retrouver l’article du règlement sur les prises de parole du président de la commission et du rapporteur. J’en suis fort marri.
Il s’agit de l’article 100, sur la discussion des amendements.
J’ai regardé l’article 100, mais ce n’était pas celui-là. J’ai posé une question assez précise au rapporteur et au président de la commission des lois pour éclairer l’Assemblée nationale. Pouvez-vous confirmer ce que je disais tout à l’heure : nous avons eu un débat en commission des lois il y a quelques années sur le dispositif Lapi, durant lequel j’ai posé la question de savoir si les personnes qui sont à l’intérieur du véhicule pouvaient être repérées… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Merci, monsieur Léaument. Je vous ai laissé un peu de temps. Cependant il ne s’agit pas d’un rappel au règlement, mais d’une demande de précision.La parole est à M. le rapporteur.
M. Léaument demande, le rapporteur s’exécute. Je n’étais pas présent puisque je n’étais pas encore élu. Je vous prie d’excuser le président de la commission, qui n’a plus de voix. (Sourires.)
C’est la pire excuse qu’on puisse imaginer !
Nous reprenons sur les amendements et les sous-amendements. La parole est à Mme Élisa Martin.
Si j’avais envie de sourire, monsieur le ministre, je vous dirais que vous êtes à côté de la plaque. (M. Antoine Léaument applaudit.) Je remercie Ugo Bernalicis qui est l’auteur de cette blague.
C’est plus drôle que Radio Nova !
Mais comme je n’ai pas envie de sourire, je vous demande, M. le ministre de l’intérieur, de ne pas nous « offrir » de garanties, mais de nous en donner, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.Sur les affaires de go fast, il est d’ores et déjà possible de suivre une voiture, notamment sur les autoroutes. À part peut-être à Grenoble, le pays est couvert de dispositifs de vidéosurveillance, avec des images d’une qualité tout à fait remarquable.Au-delà de tout ce que nous avons dit sur les conséquences du non-respect des droits et des libertés individuelles, je crains que vous ne viviez dans l’illusion que l’outil technologique permettra de se passer des enquêteurs. Je ne crois pas que ce soit possible. La grande différence entre une machine et un être humain est que ce dernier dispose d’un cerveau capable de s’adapter aux circonstances et de faire évoluer sa méthode de travail. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le rétablissement de cet article liberticide.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pardonnez-moi d’insister, mais vous n’avez pas répondu à toutes nos questions. Certes, vous avez émis un avis mais les problèmes restent entiers.Tout d’abord, ce ne sont pas seulement les conducteurs mais tous les passagers d’un véhicule qui sont susceptibles d’être identifiés. Ensuite, ces identifications pourraient conduire à mettre abusivement et dangereusement en cause certaines personnes, en particulier lorsqu’elles interviennent dans le cadre du droit humanitaire pour accompagner des personnes en situation irrégulière. Que se passera-t-il dans ces cas-là ?Vous avez également été alertés, par Mme Elsa Faucillon si je ne me trompe pas, sur la durée de conservation de ces données. On a parlé d’un an mais si vous détenez les données de plusieurs millions de personnes dans un fichier, ce n’est pas rien. Vous croyez nous rassurer en nous disant que ces données ne seront pas exploitées. C’est bien pour cette raison qu’il ne nous paraît pas utile d’engager autant de moyens dans la surveillance alors que vous ne disposerez même pas des forces humaines nécessaires pour les exploiter, sans parler de la problématique de la protection des données !Vous ne répondez à aucune de ces questions. Vous essayez de banaliser le processus en tentant de nous convaincre de l’intérêt d’une technologie adaptée qui permettrait de mieux travailler, mais ne vous y trompez pas : tous ces outils ne sont pas hors de contrôle et le risque d’un usage mal intentionné de l’ensemble de ces données est bien réel.Au fond, au nom de quoi aurions-nous besoin de collecter tant de données ? Votre texte est un tel fourre-tout qu’on ne sait plus trop bien dans quel but on prend ces mesures. Les plaques d’immatriculation, les filatures, des investigations ciblées demandées en bonne et due forme par un magistrat ne suffiraient-elles pas ?
La parole est à M. Michaël Taverne.
Le groupe Rassemblement national soutiendra l’amendement no 901 rectifié du gouvernement et votera contre tous les sous-amendements. Le Lapi est un dispositif essentiel au travail des forces de l’ordre,…
Arrêtez de mentir aux gens !
…en particulier pour suivre les organisations criminelles. Notre collègue Bernalicis disait hier que les organisations sont très organisées ! En effet ! Et elles ont recours aux technologies dernier cri. Par conséquent, si nous ne nous donnons pas les moyens de nous moderniser, c’est peine perdue. La Cnil et le Conseil d’État ont été parfaitement clairs : nous devons soutenir cet amendement pour rétablir l’article 15 car les mesures qu’il prévoit sont importantes pour assurer la sécurité des Français, en particulier en luttant le plus possible contre l’immigration irrégulière (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) et la criminalité organisée. Notez bien que j’ai commencé mon propos en parlant de criminalité organisée, chers collègues : ne me faites donc pas dire ce que je n’ai pas dit !
La parole est à M. Ian Boucard.
Mettons en lumière la tartufferie de la gauche de cet hémicycle. Nous avions débattu en commission des refus d’obtempérer – pas moins de 36 000 en 2025. Antoine Léaument rappelait à juste titre qu’à une certaine époque, la gendarmerie nationale et la police nationale ne suivaient pas la même doctrine en la matière, la gendarmerie ayant pris l’habitude de ne jamais poursuivre, et que les outils technologiques permettaient précisément d’attraper les contrevenants. Hélas, la gauche n’est jamais pour ! Elle se positionne contre la vidéosurveillance, contre les drones, contre les Lapi !Votre solution est donc de laisser partir les gens qui se soustraient à un contrôle alors qu’en général, ils ont quelque chose à se reprocher, que ce soit mineur ou plus grave. Le brave citoyen, quant à lui, s’arrête, comme le fait l’excellent président Blanchet d’ailleurs. (Sourires.)En revanche, quand on n’a pas la conscience tranquille, on s’enfuit, et vous, collègues de l’extrême gauche, vous laissez faire et advienne que pourra. Malheureusement, la personne qui s’enfuit peut avoir commis un délit d’une particulière gravité, par exemple soustrait un mineur à l’autorité parentale. Il peut y avoir eu un enlèvement et la victime peut-être enfermée dans le coffre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Avec vous, on ne pourchasse pas, on ne recherche pas ceux qui se soustraient aux contrôles. Tartuffes !
Est-ce un vrai rappel au règlement que vous voulez faire, monsieur Léaument ?
M’autorisez-vous à le fonder sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Non, non…
J’aurais voulu citer l’article 7 relatif aux refus d’obtempérer : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi… »
Merci, monsieur Léaument. Nous adorons tous la Constitution mais en l’espèce, il n’a pas été porté atteinte au règlement. Nous allons passer au vote.
(Les sous-amendements nos 934, 1055, 941, 1090 et 938, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1056 et 1087.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 20 Contre 38
(Les sous-amendements identiques nos 1056 et 1087 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 937 et 1088 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 936 et 1089 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 935, 939, 1057, 940 rectifié, 942, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 901 rectifié et 834 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 39 Contre 22
(Les amendements identiques nos 901 rectifié et 834 rectifié sont adoptés ; en conséquence,
l’article 15
est
ainsi
rétabli
et
les amendements identiques nos 15 et 247 tombent.)