Amendement n° 899
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article adopté en commission, qui tend à interdire le recours aux dispositifs de captation d’images au moyen d’aéronefs aux fins de surveillance des rassemblements à caractère politique, syndical, militant ou associatif.
Le dispositif introduit en commission ferait ainsi dépendre l’usage des drones, non plus d’un risque objectif pour l’ordre public et la sécurité des personnes, mais de la nature des idées défendues par les participants à un rassemblement. Une telle distinction est étrangère à la logique de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, qui encadre déjà strictement le recours aux drones par des finalités limitées et des garanties précises : risque de troubles graves à l’ordre public, limitation du périmètre et de la durée de la captation ; information au public ; etc.
Sur le fond, cette exclusion serait par ailleurs contre-productive : c'est précisément lors des grands rassemblements de ce type, par nature les plus denses et les plus exposés à des débordements ou infiltrations, qu'une vision aérienne sert le mieux la sécurité des participants eux-mêmes. Priver les forces de l'ordre de cet outil fragiliserait la protection de ceux que l'amendement prétend précisément préserver.
Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé, dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, que ce régime ne méconnaissait ni le droit à la vie privée ni la liberté d'expression collective. Les garanties existantes sont donc suffisantes. Sans les modifier, le présent amendement rétablit un cadre unique et cohérent, applicable à tous les rassemblements, quelle que soit la cause qu'ils défendent.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/07/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 899 et 725, visant à supprimer l’article 14 bis A. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 899.
Il s’agit de rétablir le texte initial et donc de supprimer cet article introduit en commission, visant à exclure l’usage des drones pour l’encadrement des manifestations revendicatives ou sportives. Je ne comprends pas le sens de cette disposition. Ou plutôt, je comprends l’argument des auteurs, selon qui les drones entraînent forcément une surveillance, pour reprendre les mots de M. Amirshahi, mais je ne le partage pas. Pour vous, le drone, c’est forcément la surveillance ; le mot protection ne vous effleure donc jamais l’esprit, jamais.
Les lacrymos, ça ne protège pas beaucoup !
Pourtant, les drones utilisés pendant les manifestations visent à contenir les troupes de black blocs, ceux-là mêmes qui perturbent vos manifestations. Sans ces drones, les manifestations de La France insoumise ou des organisations syndicales n’iraient pas au bout. Elles n’auraient même pas lieu !
Oh !
À moins que M. Bernalicis ne manifeste une forme de solidarité avec les black blocs (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) – mais jamais je ne vous accuserai de cela, car je ne le pense sincèrement pas –,…
Par contre il n’y a aucun doute sur votre solidarité avec les Brav-M !
…ces drones sont là pour vous protéger et pour permettre que les manifestations se déroulent jusqu’à leur terme. Empêcher les forces de l’ordre d’utiliser des drones pendant les manifestations revendicatives ou associatives serait catastrophique.Les conditions d’usage exigent une autorisation de l’autorité administrative, motivée par la nécessité de prévenir des troubles à l’ordre public.Il n’existe pas de croisement avec des fichiers, pas de reconnaissance faciale, pas de possibilité d’identifier qui que ce soit. Il s’agit simplement d’un instrument permettant aux forces de sécurité intérieure d’avoir une vue en hauteur…
De là-haut, c’est plus joli…
…pour anticiper les mouvements des groupes à risque. Et je vous rassure, les groupes à risque, ce sont surtout les black blocs ; ce sont bien ceux-là que nous visons.Si cet amendement n’était pas voté, cela constituerait une assurance tous risques pour les groupes de casseurs pendant les manifestations. Je suis sûr, monsieur Bernalicis, que ce n’est pas ce que vous souhaitez. En tout cas, je ne vous prête pas cette intention.
L’amendement no 725 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’article 14 bis A est un ajout de la commission ; en tant que rapporteur et à titre personnel, je suis favorable à sa suppression.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Sur la question des drones, il convient de s’interroger sur la nature du droit de manifester et sur ce qu’implique, dans une société donnée, la liberté de circuler et de contester le pouvoir. L’exercice de ces droits exige l’absence de toute crainte de mesures de rétorsion. À défaut, les gens ne sortiront plus, ne manifesteront plus.
Il n’est pas questions ici de drones d’attaque !
Je n’ai pas dit qu’il s’agissait de drones d’attaque. Simplement, que fait un drone ? De la surveillance.Imaginez : vous voulez descendre dans la rue pour manifester contre l’ordre établi, contre le gouvernement ou pour quelque raison que ce soit, bonne ou mauvaise. Si vous avez peur d’être observé, fiché ou reconnu, vous ne le ferez pas : vous resterez chez vous. Si demain, un régime autoritaire se met en place…
Vous pensez à M. Mélenchon ?
…et qu’on ne peut plus sortir dans la rue pour le contester, que va-t-il se passer ?En instaurant une forme de surveillance, il s’agit en réalité de limiter le droit de manifester. Dans une société libre, on doit pouvoir sortir dans l’espace public pour protester sans être filmé ou regardé par le pouvoir en place. C’est pourquoi la question des drones a une portée beaucoup plus large que le simple maintien de l’ordre dans une manifestation.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons pour l’amendement du gouvernement car l’utilisation des drones est primordiale. Lors d’une manifestation, la première mission des forces de l’ordre – que vous insultez du matin au soir – est d’assurer la sécurité des personnes qui manifestent.Par ailleurs, nous sommes dans une situation internationale compliquée, nous sommes toujours sur le fil du rasoir, notamment face aux risques d’attaques terroristes.
Rendez l’argent !
Lisez donc les commentaires de l’ONU sur le fonctionnement de la police en France !
Imaginez, monsieur Iordanoff : vous êtes en train de manifester librement, place de la République, et un commando armé se trouve à 250 mètres et se dirige vers vous.
N’importe quoi !
Vous seriez content qu’on dispose de drones pour identifier ce groupe, ce qui permettrait aux policiers et aux gendarmes d’intervenir pour vous sauver la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 899 et 725 sont adoptés ; en conséquence, l’article 14 bis A est supprimé.)