Amendement n° 898
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée en application du présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, quelle que soit la durée du vol, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
3° La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante‑douze heures ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit le rétablissement de l’article 14, qui aménage une procédure dérogatoire allégée permettant d'autoriser l’usage de drones face à une situation d’urgence caractérisée, laquelle nécessite une intervention immédiate des forces de sécurité intérieure.
Cette procédure aménagée permet de répondre à des situations opérationnelles auxquelles les forces peuvent être confrontées de façon exceptionnelle et dans lesquelles un risque d’atteinte grave et imminente à la sécurité des personnes justifie qu’une action directe et rapide soit engagée.
Une telle situation peut par exemple se présenter en cas d’émeutes ou de violences urbaines d’une intensité particulière, les drones permettant alors d’aller en reconnaissance dans des zones difficilement accessibles, ou en cas d’intrusion de personnes au sein d’un site sensible, tel qu’une installation nucléaire de production d’électricité. De même, dans les situations de crise auxquelles font face le RAID ou le GIGN, l’usage d’un drone peut permettre d’appuyer la progression d’une colonne d’intervention pour la protéger contre des embuscades ou des pièges.
Dans ces situations d'urgence, il n'est pas réaliste d'imaginer qu'un arrêté, pris dans les formes imposées par les textes, puisse être édicté immédiatement. Il le sera toutefois dans un délai maximal d’une heure, et cette décision sera en tout état de cause portée à la connaissance du public dès qu'elle sera prise. La procédure allégée est donc proportionnée et comporte les garanties nécessaires, ce que le Conseil d’État a indiqué dans son avis sur le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/07/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous rappelle qu’à la demande du gouvernement, les articles 10 à 13 bis sont réservés.Je suis saisi de trois amendements, nos 738, 898 et 310, pouvant être soumis à une discussion commune et qui visent à rétablir l’article 14, supprimé par la commission. Les amendements nos 898 et 310 sont identiques et font l’objet de deux sous-amendements nos 1036 et 1010. Sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 738 de M. Laurent Wauquiez est défendu.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 898.
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée en commission permettant aux forces de l’ordre d’utiliser des drones en cas d’urgence. Il s’agit d’un élément indispensable lors de violences, d’émeutes ou, pire, d’attaques terroristes, ainsi qu’en cas de faits graves entraînant le déploiement de forces spécialisées comme le Raid – recherche assistance intervention dissuasion – ou le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Aussi surprenant que cela puisse paraître, ces forces ne peuvent pas faire usage d’un drone, même en cas d’urgence ou d’intervention de vive force à mener très rapidement.Je souhaite le rétablissement de cet article afin de réparer cette difficulté juridique. Il s’agit de permettre l’utilisation d’un drone dans l’urgence, sous réserve d’une régularisation très rapide, dans l’heure qui suit ; à défaut, l’usage du drone ne pourrait être maintenu. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a considéré que ce dispositif était parfaitement proportionné.
L’amendement no 310 de M. Michaël Taverne est défendu.Le sous-amendement no 1036 de M. Nicolas Sansu est défendu.La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1010.
Inquiets de l’usage excessif des drones à des fins de surveillance, nous avons bien sûr voté pour la suppression de l’article en commission. Je renvoie ceux qui le souhaitent au débat que nous avons eu sur le sujet.Il est ici question d’un dispositif de surveillance mobile capable de capter des images sur une zone certes délimitée, mais tout de même assez large, de suivre des déplacements et de concerner un grand nombre de personnes dans l’espace public. Ainsi, si cet article venait à être rétabli, le présent sous-amendement vise au moins à garantir que la population concernée par le périmètre de survol soit informée de l’existence de cette surveillance.Le gouvernement nous indique que si l’autorisation n’est pas formalisée dans un délai d’une heure, le recours au drone est interrompu ; dont acte. Mais pendant cette heure, des images ont été captées, des données ont été collectées.Certains pourraient considérer cette exigence trop précautionneuse, mais la procédure étant la sœur jumelle de la liberté, je veillerai à ce que nous ne nous contentions pas de cette interruption au bout d’une heure. Par principe, il est essentiel d’assurer, en amont, l’information de la population concernée. Mais, idéalement, il ne faudrait pas rétablir l’article.
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Au contraire, je pense qu’il faut rétablir l’article 14. À titre personnel et en tant que rapporteur, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements et un avis favorable sur l’amendement no 898 du gouvernement, qui rétablit la possibilité d’utiliser des drones en cas d’urgence, usage aujourd’hui non autorisé.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement nos 738, car il ne tire pas les conséquences de la volonté d’amélioration de la rédaction du texte qui a animé la commission. Encore une fois, nous traitons ici de l’usage de drones en cas d’urgence. Nous tirons les conclusions de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui avait censuré des dispositions proches par le passé, en restreignant le champ aux seuls cas d’urgence pour la sécurité des personnes, avec une caractérisation bien plus fine.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne reviens pas sur la discussion concernant l’utilité des drones ; je rappelle toutefois que leur usage n’est autorisé que lorsqu’il n’est pas possible de procéder à certaines observations par les moyens humains terrestres. C’est donc très utile.S’agissant de l’amendement no 738 de M. Wauquiez, je demande son retrait au profit de l’amendement du gouvernement ; à défaut, j’y serai défavorable.Enfin, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements.
(L’amendement no 738 est retiré.)
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons évidemment pour le rétablissement de l’article 14. Je rappelle à nos collègues de gauche que nous sommes en 2026 : il est temps de prendre conscience que, désormais, de nouvelles technologies existent.
Oh là là…
Je reprends le cas cité par le ministre de l’intérieur : en France, les forces d’intervention, notamment du troisième niveau comme le Raid, ne peuvent pas utiliser de drones, alors qu’en Belgique, en Angleterre ou en Espagne, elles le peuvent.Monsieur le rapporteur, j’avais déposé un amendement en commission visant à inclure les rodéos motorisés dans les motifs de recours aux drones en cas d’urgence, afin d’assurer la sécurité des personnes. Vous aviez donné un avis défavorable. Pouvez-vous me confirmer que cet article permettra le déclenchement des drones lors de rodéos motorisés ? J’aimerais que nous soyons bien d’accord, car j’avais spécifié en commission la nécessité d’inclure les rodéos motorisés pour les besoins des enquêtes. Or cela n’est pas écrit noir sur blanc dans le texte.
La parole est à M. le rapporteur.
Nous avons effectivement abordé la question de l’utilisation des drones face aux rodéos motorisés en commission et j’y suis favorable, comme je l’ai redit hier. Nous avons ajouté cette possibilité à l’article 3. Cela est donc bien prévu dans le projet de loi.
Je mets aux voix le sous-amendement no 1036.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 14 Contre 35
(Le sous-amendement no 1036 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1010.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 16 Contre 34
(Le sous-amendement no 1010 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 898 et 310.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 35 Contre 17
(Les amendements identiques nos 898 et 310 sont adoptés ; en conséquence, l’article 14 est ainsi rétabli.)