Amendement n° 897
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 322‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 322‑3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330‑1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« « Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330‑1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.
« « II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.
« « La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
« 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322‑4 ainsi rédigé :
« « Art. L. 322‑4. – Saisie d’un procès‑verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330‑1, l’autorité administrative compétente peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.
« « La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non‑lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 330‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir l’article 8 adopté par le Sénat afin de lutter contre la fraude à l’immatriculation des véhicules.
D’une part, il élargit le champ du délit de déclarations mensongères en matière de cession de véhicules à l'ensemble des opérations effectuées dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Cette mesure permettra de lutter contre la fraude aux « garages fictifs », qui a fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes en mars 2026.
Ces structures, bien qu’existantes sur le plan juridique, sont dépourvues d’existence physique et d’activité réelle. La manœuvre frauduleuse consiste à enregistrer des véhicules à leur nom dans le SIV, afin d’anonymiser leurs détenteurs ou conducteurs réels.
Cette fraude revêt un enjeu majeur de sécurité routière. L’anonymat ainsi permis favorise la commission d’infractions au code de la route, les véhicules concernés pouvant être utilisés sans crainte des contrôles automatisés. Il peut également faciliter la commission d’infractions plus graves telles que le vol à main armée ou encore le trafic de stupéfiants. Elle permet enfin de se soustraire au paiement des taxes sur l’immatriculation des véhicules, générant ainsi un préjudice fiscal important, notamment pour les collectivités territoriales.
Par ailleurs, le délit de déclarations mensongères est assorti d'une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule.
Enfin, l’article crée une faculté pour l'administration de suspendre temporairement l'autorisation de circuler du véhicule ayant fait l'objet de déclarations mensongères dans le SIV.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’article 8 a été supprimé par la commission. Je suis saisie de trois amendements, nos 324, 897 et 308, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 897 et 308 sont identiques et font l’objet du sous-amendement no 983.Sur ce sous-amendement no 983, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 324.
Il vise en effet à rétablir l’article 8, dont l’objet est de renforcer la lutte contre les fraudes à l’immatriculation, notamment les véhicules maquillés, utilisés par les réseaux criminels.Je reviens sur l’article 7 bis : des collègues qui ont déposé des amendements visant à lutter contre la vente illicite en ligne ont voté contre son rétablissement, alors que son objet était précisément de lutter contre cette forme de vente. Je ne comprends pas. Soyons clairs, vous faites de la politique politicienne : vous avez rejeté les amendements nos 322 et 307 au seul motif qu’ils venaient du Rassemblement national.
De l’extrême droite !
Monsieur le ministre, Pharos recense tout contenu qui met en danger la vie des personnes. Jusqu’à preuve du contraire, le protoxyde d’azote peut avoir des conséquences graves. Pharos peut donc servir à lutter contre sa promotion et sa vente, et pas seulement contre la criminalité organisée ou de grosses infractions.Quoi qu’il en soit, il faut à présent rétablir l’article 8. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 897.
Il vise à rétablir l’article 8, lequel tend à créer un délit de déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).L’anonymat qui est organisé sur nos routes n’est pas une fatalité à laquelle il faudrait se résigner. Quand un véhicule est enregistré au nom d’un garage qui n’existe que sur le papier, ce sont des conducteurs qui échappent au contrôle automatisé, des infractions au code de la route qui sont commises sans aucune crainte de sanction et, parfois, des faits bien plus graves. Les finances des collectivités en pâtissent aussi, car elles sont privées du produit des taxes normalement dues sur l’immatriculation des véhicules.
Les collectivités ne sont pas à ça près ! Vous les avez privées de 8 milliards !
Sur les 60 millions de véhicules immatriculés au SIV et les 11 millions de certificats délivrés chaque année, 250 000 véhicules sont immatriculés frauduleusement. On a recensé près de 500 garages fictifs, qui ont enregistré en leur nom 133 000 véhicules, parfois en recourant à une usurpation d’identité. Le phénomène n’est pas marginal ; on ne peut l’ignorer.Si cet amendement de rétablissement est adopté, l’article 8 étendra le champ du délit de déclaration mensongère, aujourd’hui limité aux seules déclarations de cession de véhicule.
L’amendement no 308 de M. Michaël Taverne est défendu.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 983.
En la matière, je ne suis pas sûr que le vide juridique soit aussi abyssal que le ministre veut bien nous le faire croire. (M. Rodrigo Arenas applaudit.)Toujours est-il qu’au nom du parallélisme des formes, nous sommes prêts à accepter que la déclaration mensongère devienne un délit – on peut aller jusque-là –, mais nous sommes en désaccord sur l’interdiction administrative qu’elle est susceptible d’entraîner. Un délit doit donner lieu à une procédure judiciaire, dans laquelle les choses sont faites en bonne et due forme. Comme d’habitude, vous voulez du « vite fait, bien fait », mais nous le répétons : nous sommes contre l’administrativisation de la politique répressive.
Félicitations à l’équipe de France !
On m’indique en effet que le match est fini et que la France a gagné par deux buts à zéro. (« Vive la France ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et GDR.)
On voit où sont les patriotes !
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Je suis favorable aux amendements identiques nos 897 et 308, et défavorable au sous-amendement no 983 de M. Bernalicis.Quant à l’amendement no 324, il tend à rétablir l’article 8 en rendant automatique le prononcé de la confiscation du véhicule et en créant une circonstance aggravante. J’y suis défavorable, pour les raisons que j’avais exposées en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement no 324, concurrent de celui du gouvernement.
(L’amendement no 324 n’est pas adopté.) (« Un
à
zéro ! »
et
« Encore
perdu
pour
eux ! »
sur
les
bancs
du
groupe
LFI-NFP.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 983.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 23 Contre 31
(Le sous-amendement no 983 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 897 et 308 sont adoptés ;
en
conséquence,
l’article 8
est
ainsi
rétabli.)