Amendement n° 896 (Rect)
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :
« 1°A (nouveau) L’article L. 3611‑3 est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont interdits, pour un particulier, la détention et le transport d’une quantité de protoxyde d’azote supérieure à la quantité maximale prévue à l’article L. 3611‑2. » ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La violation des interdictions prévues au présent article est punie de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. » ;
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
« Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 du même code, relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :
« L. 3611‑3 »
insérer les mots :
« dans sa rédaction résultant du 1° A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Après le même troisième alinéa, sont insérés »
les mots :
« Le quatrième alinéa est remplacé par ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« cinquième ».
V. – En conséquence à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Sont ajoutés »
les mots :
« Les deux derniers alinéas sont remplacés par ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement soutient l’interdiction de la vente aux particuliers du protoxyde d’azote votée par les Assemblées. Une entrée différée de cette interdiction au 1er févier 2027 s’impose eu égard aux impératifs du droit européen.
Néanmoins, un durcissement de la législation encadrant le commerce d’une telle substance s’impose sans attendre. Aussi, jusqu’au 31 janvier 2026, cet amendement prévoit de :
- pénaliser la détention et le transport par un particulier d’une quantité de protoxyde d’azote au-dessus d’un seuil,
-aggraver les sanctions applicables au non-respect des règles relatives au commerce de ce produit,
-rendre la procédure d’amende forfaitaire délictuelle applicable à ces infractions.
A compter du 1er février 2027, ces mesures seront remplacées par l’interdiction générale du produit, à l’exception des professionnels dont le besoin est justifié.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 896 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement no 1086.
L’amendement du gouvernement prend en compte le fait qu’en raison d’impératifs liés au droit européen, l’interdiction de vente du protoxyde d’azote aux particuliers ne pourra entrer en vigueur qu’à compter du 1er février 2027. Nous ne pouvons toutefois attendre cette date sans réagir, car chacun connaît désormais les dangers liés aux mésusages du protoxyde, qui concernent particulièrement les jeunes : risques graves pour la santé et comportements périlleux, notamment sur la voie publique.C’est pourquoi plusieurs dispositions transitoires s’appliqueront dès la promulgation de la loi, dont la possibilité d’une fermeture administrative d’un commerce, la peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour la commission du délit d’inhalation en dehors d’un cadre médical, et jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende pour la commission du délit de conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances altérant la vigilance, ainsi que le renforcement du délit d’incitation à la consommation.J’en profite pour apporter quelques précisions à M. Bernalicis à propos de la prévention – s’il veut bien m’écouter –, puisqu’il dit que nous ne faisons rien en la matière.
La preuve que je vous écoute est que je suis scandalisé par ce que vous venez de dire…
J’imagine que vous avez vu le clip vidéo de prévention sur le protoxyde d’azote, largement diffusé et très percutant.
Auprès des plus de 60 ans…
Vous savez par ailleurs que nous engageons des actions de prévention, notamment au milieu scolaire, pour dénoncer les méfaits de la consommation du protoxyde d’azote. Vous pouvez trouver que c’est insuffisant mais, de là à dire que nous ne faisons rien, il y a un monde !
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 1086.
Je reviens à ma proposition d’hier d’une solution alternative aux AFD passant par un travail d’intérêt général (TIG) d’une vingtaine d’heures qui, par définition, servirait à la fois à la personne exécutant cette peine et à la société.
Sur les amendements nos 442, 527 et 841, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement et le sous-amendement le concernant ?
Si nous érigions le TIG en solution alternative, il faudrait le faire pour toutes les AFD et pas seulement pour celles liées au protoxyde d’azote. Cet argument à lui seul suffirait à justifier une position défavorable au sous-amendement. Par ailleurs, il est complexe de prévoir un TIG forfaitaire. En revanche, je suis favorable à l’amendement du gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement no 1086 ?
Même avis que M. le rapporteur, exactement pour les mêmes motifs.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Tout à l’heure, le rapporteur ne parlait que de la vente du protoxyde d’azote. Le ministre a été un peu plus clair : l’article concerne la vente, la consommation, le transport et la détention du produit. En clair, c’est pareil que pour le cannabis, à part que le montant de l’AFD majorée pour consommation est de 450 euros, contre 200 euros pour les autres stupéfiants. Je ne comprends pas trop la logique, à moins qu’elle dissimule un message qui serait : « Prenez tout ce que vous voulez, mais pas du proto ! » En termes de coordination et de cohérence, on voit que tout est fait à l’arrache.Monsieur le ministre, il y a quelques instants, je ne vous écoutais que d’une oreille car je vérifiais vos propos. Il n’est pas toujours évident de faire deux choses en même temps ! Je cherchais le petit clip dont vous avez parlé et qui a fait 2 100 vues. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est ce que j’obtiens avec un tweet raté !
Grosse prévention ! C’est à peu près la performance que j’atteins avec une vidéo basique d’un échange avec vous dans l’hémicycle. Il va falloir faire mieux, monsieur le ministre !
Tu n’as qu’à relayer le clip, pour commencer !
Attendez ! Je n’ai même pas encore appuyé sur le bouton « play » pour vérifier si, comme les vidéos de prévention de M. Darmanin sur les stupéfiants, celle-ci fait tout ce qu’il ne faut pas faire en matière de prévention, c’est-à-dire stigmatiser et criminaliser le consommateur. Tous les médecins addictologues vous disent que faire de la prévention de la sorte ne fonctionne pas.D’ailleurs, ce n’est même pas de la prévention ! Faire de la prévention, c’est indiquer au consommateur que son comportement est dangereux pour sa santé et pour ses proches, lui expliquer ce qui peut lui arriver, médicalement et dans sa vie sociale. Le gouvernement ne le fait jamais : son seul axe est répressif, alors que la prévention passe aussi par des actions de réduction des risques, qui nécessitent d’assumer que des gens consomment et qu’on préfère qu’ils le fassent à moindres risques. Vous niez cette réalité pour vous en tenir à la répression de ce qui est illégal, de ce qui, à vos yeux, n’est pas bien. Vous êtes partagé par une grande contradiction entre répression et prévention.
C’est pour ne rien faire que vous dites cela ! C’est ça, La France insoumise !
Faire des clips affichant plus de 2 000 vues, ça doit quand même être faisable, et c’est ce que nous ferons !
La parole est à M. David Magnier.
En face, on entend toujours les mêmes discours. Je suis ravi de l’amendement du gouvernement puisque j’en ai déposé un, similaire, visant même à interdire la vente aux particuliers des petites bonbonnes de 8,6 grammes qui sont un fléau pour les jeunes en raison de leur prix ridicule, qui les rend très facilement accessibles. M. Bernalicis réclamait l’interdiction de la vente en ligne. Pour l’obtenir, il devrait travailler et déposer des amendements.En 2025, le protoxyde d’azote a été responsable de 450 accidents de la route et de plusieurs morts.Le protoxyde d’azote touche nos jeunes, dont certains finissent handicapés. Il s’agit d’un fléau qu’il faut arrêter de toute urgence. Il faut interdire la vente aux particuliers…
Et la vente de cigarettes ?
…et ne l’autoriser qu’aux professionnels de santé et à ceux de la gastronomie, afin qu’eux seuls puissent continuer de l’utiliser. Nous voterons donc en faveur de l’amendement du gouvernement et, bien sûr, contre le sous-amendement de M. Vicot.
(Le sous-amendement no 1086 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 896 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 442 tombe.)