Amendement n° 895
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 775 est ainsi modifié :
a) Au 16°, après le mot : « forfaitaires », il est inséré le mot : « contraventionnelles » ;
b) Après le même 16°, il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« 17° Les amendes forfaitaires délictuelles à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l’expiration du délai mentionné au second alinéa de l’article 495‑19 du présent code » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article 775‑1 est complété par les mots : « et aux amendes forfaitaires délictuelles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Délivré à diverses autorités, administrations et employeurs limitativement énumérés et pour des motifs déterminés, , le bulletin n° 2 du casier judiciaire consiste en un extrait des fiches du casier judiciaire. Cette délivrance vise, notamment, à s’assurer de l’honorabilité des membres de certaines professions le nécessitant, des candidats à une élection, des étrangers ou des récipiendaires d’une distinction ; ou de la compatibilité du comportement de ces derniers avec des fonctions postulées ou exercées en permettant de les en écarter.
Le recours à la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, toujours plus mobilisée (10% des infractions délictuelles enregistrées ont fait l’objet d’une amende forfaitaire en 2024) et qui a pour principal mérite de désengorger les juridictions correctionnelles tout en apportant une réponse rapide à des faits simples, n’a de cesse d’augmenter pour s’élever aujourd’hui à une centaine d’infractions.
Elle concerne diverses infractions dont les autorités, administrations et employeurs demanderesses du bulletin n° 2 doivent avoir connaissance pour une prise de décision éclairée : intrusion dans un établissement scolaire, usage de stupéfiants, occupation de parties communes d’un immeuble collectif, exercice illégal de l’activité de taxi ou de chauffeur VTC, entrave à la circulation, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 895, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
Premièrement, ne pas utiliser le formulaire prévu à cet effet pour contester l’amende forfaitaire occasionnerait de la confusion, avec le risque de ne pas identifier ni l’amende ni le dossier en cause. Deuxièmement, la consignation est un moyen de garantir la bonne foi de la personne qui conteste. Par conséquent, pour maintenir l’efficacité du mécanisme de l’AFD et son caractère opérationnel, votre amendement reçoit un avis défavorable.
(L’amendement no 465, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 736, 895, 739 et 742, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 736 de M. François Jolivet est défendu.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 895.
Il vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles du bulletin no 2 du casier judiciaire, comme je l’ai annoncé ce matin. Il serait en effet paradoxal de considérer que ces faits délictuels qui justifient une réponse pénale rapide puissent devenir ensuite totalement invisibles pour les autorités qui ont besoin d’en connaître.
Les amendements nos 739 et 742 de M. François Jolivet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour répondre au besoin de suivre les conséquences des AFD qui ont été infligées, il m’apparaît nécessaire de demander le retrait de l’amendement no 736 – à défaut, l’avis serait défavorable – au profit de l’amendement no 895 du gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement souhaite le retrait des amendements nos 736, 739 et 742 au profit de son amendement no 895.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Il faut rappeler que l’amende forfaitaire délictuelle est dressée avec une certaine légèreté par les policiers et les gendarmes sur un nombre croissant d’infractions – on en arrivera à quatre-vingt-onze, me semble-t-il, au terme de ce texte – et qu’elle figurera dorénavant au casier. Par conséquent, ceux qui veulent passer les concours de la fonction publique, par exemple, se retrouveront à devoir se justifier pour de la consommation de stupéfiants certes, mais pas exclusivement : je ne sais pas si on va considérer les jets de projectiles dans les hippodromes comme susceptibles d’amende forfaitaire délictuelle, mais on en est là. S’agissant des interdictions de stades, j’ai entendu plusieurs orateurs du groupe EPR nous expliquer que cela concernait des gens qui avaient un métier – informaticien, boucher, plombier, instituteur… – et qui, dans l’euphorie du moment, avaient allumé un fumigène, ce qui pouvait leur valoir une AFD éventuellement assortie d’une interdiction de stade – bam ! On a donc supprimé tout à l’heure les interdictions pour ces gens-là,…
Avec vous, monsieur Bernalicis !
…en se disant que ce sont tout de même des citoyens honorables. Mais si au lieu d’aller au stade, ces mêmes personnes vont dans une free party, ils attirent l’attention des macronistes et ils se prennent une AFD – ce sera inscrit à leur casier judiciaire et ils seront embêtés.En réalité, vous avez contraventionnalisé des délits qui, de ce fait, ne disent pas leur nom : voilà le principe de l’amende forfaitaire délictuelle. Ce n’est plus un juge qui décide de la sanction, mais un policier sur le terrain, dans la rue, qui devient également juge et procureur, ce qui peut emporter des conséquences très graves pour la personne concernée. Que le gouvernement décide qu’il est normal que l’AFD soit au casier même après son paiement ou son extinction montre encore une fois qu’on est entré dans un système répressif industrialisé qui nous fait passer dans un autre régime politique.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
L’amendement no 736 est retiré.
(L’amendement no 736 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 895.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 22 Contre 23
(L’amendement no 895 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)