Amendement n° 891

Le dernier alinéa de l’article L. 1633-3 du code des transports est supprimé.

L’article L. 1633-3 du code des transports, issu de l’article 17 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, prévoit une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transports publics. Cette peine est applicable aux personnes déclarées coupables d’un crime ou de l’un des délits listés à cet article, lorsque les faits ont été commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

Le dernier alinéa de l’article L. 1633-3 du code des transports prévoit que le préfet communique aux personnes morales chargées d’une mission de transport collectif de voyageurs l’identité des personnes faisant l’objet de cette peine complémentaire.

Toutefois, cette communication n’apparaît ni nécessaire ni opportune.

En premier lieu, cette peine complémentaire fait déjà l’objet d’une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR). Une telle inscription apparaît suffisante afin de remplir l’objectif opérationnel dès lors que seuls les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire sont compétents pour constater le délit de violation de cette peine, à l’exclusion des agents de sécurité des opérateurs de transport.

En second lieu, la mise en œuvre de cette procédure de communication nécessiterait un système d’information lourd sans bénéfice opérationnel. Elle supposerait en effet une première transmission des interdictions de paraître par les juridictions aux préfectures, puis par les préfectures aux entreprises de transport collectif, sans que la plus-value de l’intervention des préfectures ne soit établie. En outre, le suivi de ces interdictions, dont la durée et les modalités pourront varier, nécessiterait la mise en œuvre d’un système d’information en capacité de délivrer aux opérateurs une information fiable, en temps réel, ce qui implique une charge de travail et un coût non négligeables.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le présent amendement supprime l’obligation, mise à la charge des préfectures, de transmettre aux entreprises de transport collectif l’identité des personnes faisant l’objet de la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public.