Amendement n° 890 (Rect)

Il vise à créer une interdiction de paraître. M. le député Le Fur disait tout à l’heure que nous devions tenir compte des événements récents : la rédaction du présent amendement est directement inspirée des incidents à répétition qui ont eu lieu à l’issue d’un certain nombre de manifestations sportives. Tout récemment, les célébrations consécutives à la finale de la Ligue des champions ont ainsi été l’occasion d’incidents et de débordements graves.L’amendement vise à permettre au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, « [d’] interdire à toute personne ayant commis de manière répétée des agissements violents contre des personnes ou des biens ou un acte violent d’une particulière gravité en marge d’une manifestation sportive, et à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces agissements, de paraître en tout lieu ouvert au public dans lequel des troubles graves sont susceptibles de se produire [….] ».Il ne s’agit pas d’une interdiction pour plusieurs semaines ou pour plusieurs mois, mais d’une interdiction de paraître limitée à une manifestation sportive, un événement – pensons par exemple à l’avenue des Champs-Élysées les soirs de match du Paris Saint-Germain ou de l’équipe de France, ou à d’autres lieux encore, à Paris comme en province.Cette mesure de police administrative très importante est donc directement issue de l’expérience des débordements que nous avons connus lors de célébrations sportives.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, motivé par les images – que nous avons tous en mémoire – de la soirée qui a suivi, à Paris, la finale de la Ligue des champions.Nous ne visons pas les supporters des clubs, mais les individus qui font de ces événements une occasion de commettre des troubles, par exemple en utilisant des mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre – nous en avons déjà débattu avant-hier.Cette interdiction de paraître est similaire dans son esprit à celle que nous avions votée l’année dernière lors de l’examen du projet de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Qui n’a servi à rien !

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

Au titre de l’article 100, sur l’organisation de nos débats et sur vos pouvoirs en tant que présidente. Si notre règlement ne garantit qu’une prise de parole pour et une prise de parole contre par amendement, les circonstances sont inhabituelles : de nombreuses dispositions ont été supprimées en commission, les sous-amendements sont nombreux, etc. Nous étions donc partis du principe que, sur les amendements du gouvernement, un orateur de chaque groupe aurait la possibilité de s’exprimer ; il est impossible, sinon, de se prononcer.

Cela était en effet convenu, mais pas pour les articles additionnels.

Certes, mais le même principe doit s’appliquer !

Ne perdons pas davantage de temps. La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Vos propos, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mettent en lumière plusieurs points.Premièrement, monsieur le rapporteur, vous avez dit que cet amendement était le bienvenu au lendemain des incidents survenus le soir de la célébration de la victoire du Paris Saint-Germain : voilà qui illustre bien comment des lois émotionnelles contribuent à l’inflation législative ! Tout part d’un fait divers – qu’une autre doctrine de police aurait permis de gérer autrement, mais je n’entrerai pas maintenant dans ce débat –, alors que nous disposons déjà largement des mesures permettant de faire face à ce genre de situation, y compris par de la prévention. Monsieur le ministre, je vous avais d’ailleurs directement interpellé, lors d’une séance de questions au gouvernement, sur la manière dont Madrid ou Londres préparent les soirées de fête et de célébration.Deuxièmement, nous voyons bien comment les interdictions de paraître, qui ne visaient initialement que les étrangers, ont donné lieu, petit à petit, à nombre de mesures de police administrative allant dans le même sens d’une restriction de la liberté d’aller et de venir, au-delà du cas des seuls étrangers. Ceux qui pensent qu’en s’en prenant aux étrangers, on ne s’en prend qu’aux fauteurs de troubles, devraient voir qu’à la fin, tout le monde est concerné : création des fameuses Micas, création des interdictions administratives de paraître à l’occasion des grands événements, notamment pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2030, généralisation des interdictions administratives de paraître par la loi dite « narcotrafic » – M. le rapporteur vient de le rappeler –, extension des interdictions administratives de stade par le présent projet de loi.Il y a enfin, monsieur le ministre, une contradiction dans votre raisonnement. Vous avez dit tout à l’heure : n’ayez crainte, car il est établi qu’en référé, en moins de quarante-huit heures, une décision du juge peut revenir sur la décision de l’autorité administrative. Toutefois, vous avez également affirmé que l’interdiction de paraître à l’occasion d’un événement sportif valait douze heures avant et douze heures après ce dernier : concrètement, le juge n’aura aucune possibilité de revenir sur la décision administrative.

La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.

Monsieur le ministre, l’exposé sommaire de votre amendement fait référence à l’article 4 du projet de loi ; mais vous avez été mis en minorité et la suppression de l’article 4 a été maintenue.Vous appuyez votre argumentation sur les événements survenus après la finale de la Ligue des champions remportée par le Paris Saint-Germain. Je vous ai cependant écrit à propos de Rafaël, un jeune homme qui a perdu un œil après la demi-finale. Selon un reportage de Mediapart, le soir de la finale, trois personnes ont également été mutilées.Vos projets de loi ne font que créer des tensions en réaction à des événements que nous aurions pu organiser et planifier nous-mêmes. Des personnes sont arrivées en toute tranquillité au Trocadéro pour célébrer une victoire et passer un bon moment à Paris ; en à peine quatre minutes, pourtant, Rafaël a perdu un œil, lui qui n’avait rien cassé et ne voulait que fêter la victoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)M. Amirshahi a raison : dans nos communes, à Paris et ailleurs, nous pouvons créer et encadrer des moments populaires et festifs, pour que tout le monde puisse s’amuser et rentrer ensuite tranquillement chez soi. À chaque fois, pourtant, vous cherchez à criminaliser et à stigmatiser. L’exposé sommaire de votre amendement indique que vous entendez qu’on puisse interdire de paraître à des personnes qui n’ont parfois rien à se reprocher et ne veulent que célébrer une victoire populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.