Amendement n° 889

Il me revient de lancer la discussion relative au rétablissement de l’article 4, qui touche à la lutte contre les incivilités et les troubles à l’ordre public dans le cadre des manifestations sportives.

Quelle honte ! Quelle indignité !

Depuis plusieurs années, nous assistons à leur accroissement, dans les enceintes sportives mais aussi à l’extérieur, à proximité des stades mais parfois beaucoup plus loin, dans les cortèges d’athlètes ou près de leur lieu d’hébergement.Les propositions de rétablissement de l’article, dans les différentes rédactions qui nous sont soumises, visent à sanctionner et à contrôler les personnes condamnées pour certaines infractions, afin de s’assurer qu’elles ne puissent pénétrer, lors de manifestations sportives, dans les stades ou les enceintes dont l’accès leur a été interdit, et de contribuer ainsi au maintien de l’ordre public.

Le gouvernement propose de rétablir l’article 4. Celui-ci a été introduit dans le projet de loi dans un contexte d’augmentation significative des violences dans les stades et – c’est très important – autour des stades, comme vient de le rappeler M. Duparay.J’ai eu la faiblesse de penser que la proposition du gouvernement résultait aussi d’échanges avec des parlementaires dont les circonscriptions comptent des clubs importants. Il m’a semblé les entendre expliquer que les groupes de supporters jouaient un rôle majeur dans la structuration des stades et qu’il était préférable de privilégier les sanctions judiciaires individuelles ou les mesures individuelles de police administrative.

Non !

C’est précisément l’objet de l’article 4 : renforcer le régime des interdictions administratives de stade (IAS).Nous constatons par ailleurs une recrudescence des débordements en dehors de l’enceinte des stades et pas nécessairement au moment des matchs. Des supporters organisent ainsi des fights, des combats, la veille de la rencontre. Il fallait prendre en compte ce phénomène en étendant l’interdiction administrative de stade à d’autres lieux que l’enceinte sportive, notamment aux lieux de rassemblement des supporters ou à ceux qu’ils choisissent pour organiser leurs fanwalks.Ces troubles sont connus de l’ensemble des préfets, des services de l’État, des présidents de clubs et des groupes de supporters. C’est pourquoi nous proposons non seulement d’interdire administrativement de stade les personnes qui ont déjà causé des troubles à l’ordre public, mais aussi de leur interdire l’accès aux lieux précis où existent des risques de troubles – ni plus ni moins –, avant comme après le match. Les incidents ont en effet souvent lieu la veille de la rencontre, voire immédiatement après celle-ci.Tel est le sens de cet article, dont je regrette la suppression par la commission. J’attire également votre attention sur une autre mesure importante de l’article 4, reprise dans mon amendement de rétablissement : nous intégrons parmi les troubles à l’ordre public susceptibles de justifier une interdiction administrative de stade les propos injurieux et discriminatoires. Nous déplorons régulièrement les propos racistes et homophobes tenus dans les stades.

Pas seulement dans les stades !

C’est le juge qui est compétent !

Enfin, l’amendement du gouvernement comporte une ouverture, car j’ai bien compris, au cours des débats en commission, que des réserves ou des réticences s’étaient exprimées sur certains bancs. Nous proposons donc de limiter à douze heures avant et douze heures après le match la possibilité d’étendre les interdictions administratives de stade, alors que le projet initial du gouvernement, adopté par le Sénat, prévoyait une période de vingt-quatre heures avant et vingt-quatre heures après.Nos échanges seront, je pense, assez nourris ; je ne développerai donc pas davantage la présentation de cet amendement. Mais très honnêtement, comme je l’ai dit en commission, le gouvernement propose ici une alternative à des mesures collectives de dissolution de groupes consécutives à des incidents. J’ai bien compris que la commission avait rejeté cette option, mais je regretterais d’avoir à me pencher à nouveau sur la dissolution de certains groupes.

Oh, la menace !

Ça, c’est pas bien ! Il faut aider les Green Angels !

Cet amendement des députés du groupe Horizons & indépendants vise à rétablir l’article 4, afin de renforcer un outil qui a fait ses preuves en matière de prévention des violences dans le sport : l’interdiction administrative de stade. Le constat est simple : le dispositif actuel ne répond plus pleinement à la réalité du terrain et présente trois angles morts auxquels cet amendement entend remédier.Premier angle mort : le racisme, l’homophobie et les discours de haine. Chaque saison, des chants racistes, des injures homophobes ou antisémites retentissent dans nos enceintes sportives sans que le préfet ne dispose d’un motif clair pour en écarter les auteurs.Deuxième angle mort : la géographie. L’interdiction ne couvre que le stade, ses abords et les lieux de retransmission. Or chacun sait que les violences se sont déplacées : rixes organisées à distance des enceintes ou affrontements sur les trajets des cortèges des supporters.Troisième angle mort : le temps. Les débordements ne commencent pas au coup d’envoi et ne s’arrêtent pas au coup de sifflet final. C’est pourquoi nous proposons d’étendre l’interdiction aux douze heures précédant et suivant la manifestation sportive. Notre groupe estime cette temporalité parfaitement proportionnée.J’insiste enfin sur un point. Ce dispositif reste strictement encadré. Il ne vise pas les supporters qui font vivre nos stades, mais, comme toujours, la minorité qui empêche les matchs de se dérouler sereinement et dans le respect de chacun.

Nous avons réussi à supprimer cet article en commission et nous espérons confirmer cette suppression dans l’hémicycle. En effet, dans le fouillis de mesures que constitue votre texte, pour quelles raisons cet article visant les supporters surgit-il soudainement ? On se le demande.Vous nous dites avoir eu des échanges avec des parlementaires. Pourtant, ma circonscription se trouve intégralement à Saint-Étienne – Allez les Verts ! – et je n’ai reçu aucun appel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.) Et même si vous m’aviez appelée pour négocier quoi que ce soit, je vous aurais dit non : vous voulez instaurer des interdictions administratives, alors même qu’il existe déjà des interdictions judiciaires.Je vous répète ce que nous ne cessons de vous dire depuis le début de ce débat : vous vous prenez pour le ministre de la justice, alors que vous êtes ministre de l’intérieur. La justice, pour nous, ne se rend pas par sanctions administratives.En outre, monsieur le ministre – écoutez-moi, s’il vous plaît, vous demanderez conseil pour votre réponse plus tard (Sourires) –, le gouvernement a conclu en 2023 un accord équilibré avec les associations de supporters, qui prévoyait une augmentation des peines judiciaires mais un encadrement des sanctions administratives.Nous étions parvenus à cet équilibre, mais les associations de supporters attendent toujours le bilan de cette réforme. Avant d’introduire une nouvelle mesure dans ce texte fourre-tout, communiquez-nous ce rapport. Nous verrons alors s’il convient d’envisager d’autres mesures.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les sous-amendements nos 929, 930, 931, 932 et 933, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements nos 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070 et 1071, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir le sous-amendement no 930.

Monsieur le ministre, vous affirmez vouloir sanctionner des personnes qui auraient troublé l’ordre public par le passé. Or ce n’est absolument pas la fonction initiale des interdictions administratives de stade, qui visent à prévenir les troubles. Qu’est-ce qui vous prouve que les personnes que vous visez vont forcément récidiver ? Rien. Votre mesure porte donc une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir.Ce sous-amendement vise à supprimer l’extension temporelle des interdictions administratives de stade, mais nous sommes opposés au principe même de telles interdictions, qui consacrent le règne de l’arbitraire. Il s’agit d’une sanction très lourde, qui n’est même pas prononcée par un juge et prive l’intéressé de toute réelle possibilité de se défendre, contrairement aux mesures judiciaires.Les supporters visés n’ont pas accès à leur dossier avant le prononcé de l’IAS. Que se passe-t-il en cas d’erreur d’identification, d’erreur dans l’appréciation des faits ou d’erreur de l’administration ? Des situations arbitraires et injustes peuvent évidemment survenir.Vous prétendez constamment prendre de telles mesures au nom de la sécurité. Au contraire, vous êtes en train de créer un monde dangereux, un monde où les gens se sentiront en insécurité du fait même de vos choix politiques. Depuis de nombreuses années, vous nous dessinez un monde proprement épouvantable. La proposition de loi sur le permis de tuer tout récemment adoptée l’a encore prouvé, et ce projet de loi Ripost en constitue un nouvel exemple. Les gens sont atterrés de voir où nous en sommes arrivés.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement no 1041.

Personne ne nie qu’il existe des problèmes dans les stades et à leurs abords. Les accords qui avaient été conclus sur le sujet, et qui méritent désormais d’être évalués, étaient bons.Le rétablissement de cet article vise à étendre le champ des interdictions administratives de stade, qui constituent pourtant une anomalie juridique puisque, prononcées par un préfet, sans intervention d’un juge, sans procès équitable, sans accès effectif au dossier, elles produisent les effets d’une véritable sanction.Quels sont leurs résultats ? Le rapport parlementaire rédigé par Mme Marie-George Buffet et M. Sacha Houlié en 2020 est sans appel : près de 75 % des interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées ! Dans certains cas, elles sont même inscrites à tort au casier judiciaire avec des conséquences professionnelles lourdes, alors même que la loi ne le prévoit pas. Voilà la réalité de ce dispositif !Ne nous trompons pas sur l’objectif réel de cet article. Loin de viser à lutter contre le racisme ou les violences dans les stades, que notre arsenal législatif permet de combattre – le préfet peut toujours saisir le parquet des délits de racisme, d’antisémitisme et d’homophobie –, il s’agit avant tout, ce que l’étude d’impact assume, de faciliter la répression des banderoles et chants visant la Ligue de football professionnel ou des diffuseurs.Ce qui est poursuivi n’est pas seulement un comportement mais une conception du supportérisme. Les ultras ne se considèrent pas comme de simples consommateurs d’un spectacle. Ils se vivent comme des acteurs de leur club, capables de contester les dirigeants, d’afficher une banderole contre la multipropriété (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), de s’opposer à la tenue de matchs en semaine – comme l’ont fait les supporters du Red star –, ou d’organiser collectivement leurs tribunes. Cette autonomie dérange parce que le football business préfère un public docile, prévisible et consommateur.La menace que vous avez proférée tout à l’heure contre les clubs de supporters n’est pas de bon aloi, monsieur le ministre. Demain, sans doute, on ne pourra plus avoir des tifos aux couleurs de la Palestine.

Eh oui ! (Mme  Andrée Taurinya applaudit.)

C’est ça, la réalité ! Les tribunes sont un espace d’expression ; le sport est politique. À force de vouloir faire taire toute contestation au nom de l’ordre, vous ne protégez ni le football, ni les libertés, vous affaiblissez les deux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 931 et 1062. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 931.

Il est très important de bien qualifier ce dont nous parlons. Vous nous avez fait tout un blabla, monsieur le ministre, sur la nécessité de renforcer l’arsenal juridique que constitue l’interdiction de stade à des personnes qui ne vous plaisent pas. La réalité est que vous renforcez une interdiction administrative. Voilà ce que vous faites !Or l’interdiction administrative de stade signifie qu’un préfet, une autorité administrative, décide unilatéralement, sans aucune possibilité de recours, d’interdire l’accès à des stades. Savez-vous de qui nous parlons ? Vous êtes sans doute au courant que 70 % de ces IAS, comme on les appelle, ont été interdits pour avoir déclenché un fumigène au sein des tribunes !Ainsi, tout ce que vous dites au sujet de l’ultraviolence, de la société Orange mécanique et que sais-je encore, ce n’est pas la réalité de votre travail. Dans les faits, celle qui lutte réellement contre les phénomènes d’agressions, de rixes, de batailles, de fights organisées, c’est la justice. La justice est la seule à pouvoir mener cette bataille.Votre proposition inique prévoit une interdiction administrative de stade qui serait non seulement temporelle – douze heures avant et douze heures après la rencontre – mais aussi géographique ! Elle vise le stade, mais, aussi, le bar, ce que vous avez reconnu au Sénat. Il suffit que trois supporters se retrouvent dans un bar et – mon Dieu, oh là là ! – l’autorité administrative pourra considérer que la personne a enfreint son IAS. Voilà la réalité : ce que vous voulez faire, c’est criminaliser, dans la lignée de Bruno Retailleau.Vous n’avez pas appelé Saint-Étienne, mais vous n’avez pas non plus appelé Nantes ! Vous auriez pu me contacter pour avoir une discussion avec le groupe Brigade Loire, qui a été pendant très longtemps dans le viseur de votre prédécesseur… En menaçant de dissoudre les groupes de supporters si on ne rétablit pas votre article 4, vous créerez dans les stades un climat que vous vous mordrez les doigts d’avoir suscité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir les sous-amendements nos 1062 et 1063, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Avant de défendre le sous-amendement no 1062, je débuterai par un propos général. Nous l’avons dit en commission, commencer la discussion sur l’article 4 en disant : Je n’aimerais pas être contraint de me replonger dans des dossiers de dissolution, n’est pas une entrée en matière très constructive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Si je suis d’accord sur la nécessité de lutter pour éradiquer la violence dans et aux abords des stades – il n’y a aucune ambiguïté là-dessus –,…

C’est un bon début !

…la question est de savoir comment y parvenir de manière efficace.Après avoir salué – je continue de le faire – l’évolution consistant à vouloir éviter les sanctions collectives, qui sont injustes et inefficaces, je constate que, loin de renforcer les sanctions judiciaires à l’encontre de comportements délictuels, vous favorisez des mesures administratives, principalement préventives, dont vous connaissez pourtant la faiblesse juridique, puisqu’une grande partie des interdictions de stade, notamment celles prononcées pour pyrotechnie festive, sont annulées par les tribunaux administratifs.Nous éprouvons un certain malaise à discuter des supporters et des ultras dans le cadre d’un texte de loi fourre-tout, dans lequel on les associe à des narcotrafiquants, des délinquants routiers, etc. Certes, ce ne sont pas des anges, mais si l’on s’attache aux risques qu’ils font courir à la société, il y a quand même un vrai problème de proportionnalité.De manière plus globale, tant dans la version initiale du texte que dans votre amendement de rétablissement – qui fait un pas dans la bonne direction –, vos propositions pour renforcer les mesures administratives à l’encontre des supporters reviennent à assujettir certains d’entre eux à un régime de contrôle parfois plus sévère et restrictif que les Micas – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – auxquelles sont soumises certaines personnes suspectées de terrorisme, ce qui pose un problème de proportionnalité de la sanction.J’en viens à la défense des sous-amendements relatifs à l’extension géographique de l’interdiction.Premièrement, une interdiction administrative de stade doit se concentrer sur ce qui se passe dans le stade, même s’il est nécessaire d’avoir une vision sur ce qui se produit aux alentours. La difficulté provient de ce que de nombreux stades sont situés en plein cœur des villes. Ainsi l’extension de l’IAS aux « lieux de passage de cortège et aux lieux de rassemblement » n’est-elle pas non plus nécessairement proportionnée. Dans ma ville, par exemple, le lieu de passage des supporters, c’est toute la ville, du sud au nord, quand ils vont en cortège rejoindre le stade ! La limitation de la liberté d’aller et venir peut être vraiment problématique quand tout un pan d’une ville de 180 000 habitants est concerné !D’autant que le Conseil d’État dit clairement que le périmètre et les circonstances de l’interdiction doivent être définis de manière précise. Par nature, les lieux de rassemblement et les lieux de passage ne sont pas toujours les mêmes, ce qui crée une véritable fragilité juridique.Le sous-amendement no 1063 est une solution de repli, consistant à accepter cette extension géographique pour les matchs classés catégorie 5, c’est-à-dire ceux pour lesquels les troubles à l’ordre public sont susceptibles d’être les plus importants et les plus fréquents.

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir les sous-amendements nos 1064 et 1065, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir le sous-amendement no 1066.