Amendement n° 888 (Rect)
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les mots : « puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les vingt-deux alinéas suivants :
« 3° Après l’article L. 5531‑49 du code des transports, sont insérées les dispositions suivantes :
« Section 6
« Dispositions pénales en cas d’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants à bord des navires
« Art. L. 5531‑50. – I. – Toute personne mentionnée au II de l’article L. 5531‑20 qui se trouve dans l’exercice de ses fonctions alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
« II. – Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par l’article L. 5531‑45, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »
« 4°Après l’article L. 5242‑24, sont insérées les dispositions suivantes :
« Section 6
« Dispositions pénales en cas de navigation sous l’empire d’un état alcoolique
« Art. L. 5242‑25. – I. – Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un navire dont l’utilisation est conditionnée par l’article L. 5271‑1 sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.
« II – S’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que la personne a également fait usage de substance ou de plantes classées comme stupéfiants, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
« Section 7
« Dispositions pénales en cas de navigation après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
« Art. L. 5242‑26 – Toute personne qui conduit un navire dont l’utilisation est conditionnée par l’article L. 5271‑1 du code des transports alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. »
« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier le code des transports afin de :
« 1° Compléter les régimes d’interdictions et de sanctions en matière d’alcoolémie et de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévus dans les livres II et V de la cinquième partie, notamment en déterminant les peines complémentaires applicables ainsi que les sanctions applicables en cas de refus de se soumettre aux dépistages et vérifications de l’état alcoolique et de l’usage de stupéfiants, et en interdisant et sanctionnant l’ivresse manifeste et l’usage manifeste de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
« 2° Créer dans les livres II et V de la cinquième partie un régime d’interdictions et de sanctions en matière de consommation volontaire, de façon détournée ou excessive, d’une ou plusieurs substances psychoactives, notamment en déterminant les peines complémentaires applicables ;
« 3° Définir les modalités de contrôle, de constatation, de dépistage et de vérification de l’état alcoolique et de l’usage de stupéfiants des personnes mentionnées au II de l’article L. 5531‑20 du code des transports et des conducteurs de navire de plaisance à moteur dont l’utilisation est conditionnée par l’article L. 5271‑1 du même code, y compris dans le cadre de l’enquête nautique ;
« 4° Déterminer les personnes habilitées à rechercher et constater ces infractions ainsi que les mesures conservatoires et de mise en sécurité ;
« 5° Prendre toute mesure permettant d’assurer la cohérence entre les dispositions édictées dans le cadre de l’habilitation prévues au présent II et d’autres dispositions législatives.
« Cette ordonnance peut comporter les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à leur adaptation aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’à leur extension et à leur adaptation aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’intégrer, dans le code des transports, des dispositions relatives à la navigation sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants pour les gens de mer à bord des navires et de créer un nouveau cadre relatif à l’alcoolémie et aux substances ou plantes classées comme stupéfiants pour les plaisanciers conducteurs de navires de plaisance à moteur nécessitant d’être titulaire du permis de conduire pour les bateaux à moteur (PCBM), pour lesquels il n’existe aujourd’hui aucun cadre légal ni pour l’alcoolémie ni pour l’usage de stupéfiants.
S’agissant des gens de mer :
La section 5 (réglementation de l’alcoolémie à bord des navires) du chapitre 1er (police intérieure et discipline à bord) du titre III (la collectivité du bord) du Livre V (les gens de mer) de la cinquième partie (transport et navigation maritimes) du code des transports est modifiée afin de mettre en cohérence les peines encourues avec les évolutions intervenues dans le code de la route lorsque des gens de mer sont sous l’empire d’un état alcoolique. Ces peines passent de 2 ans d’emprisonnement et 4 500€ d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.
Par ailleurs, le livre V (les gens de mer) ne prévoyant aucune disposition pour l’usage de stupéfiants pour les gens de mer, il est créé une section 6 (Dispositions pénales en cas d’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants à bord des navires) qui s’applique à l’ensemble des gens de mer dans l’exercice de leur fonction à bord, en cohérence avec le champ d'application des dispositions déjà introduites pour l’alcoolémie. Cette section interdit aux gens de mer dans l’exercice de leur fonction de se trouver sous l’empire de stupéfiants et crée des sanctions pénales. C’est l’objet du nouvel article L5531-50.
S’agissant des plaisanciers :
Au chapitre II (sécurité de la navigation) du titre IV (sécurité et prévention de la pollution) du livre II (navigation maritime) de la même cinquième partie de ce code, il n’existe actuellement aucune disposition applicable à la navigation sous l’empire de l’alcool, de stupéfiants ou de substances psychoactives pour les plaisanciers.
Cet amendement crée, pour les plaisanciers conducteurs de bateaux à moteur soumis à permis :
-un article L. 5242-25, dans une nouvelle section 6, pour la navigation sous l’empire d’un état alcoolique,
-un article L. 5242-26, dans une nouvelle section 7, pour la navigation sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Enfin, le présent amendement prévoit une habilitation à prendre une ordonnance afin de compléter les régimes d’interdictions et de sanctions en matière d’alcoolémie et de stupéfiants, de créer un régime d’interdictions et de sanctions en matière de substances psychoactives, et à décliner l’ensemble des conditions de mise en œuvre de ces dispositifs ainsi introduits dans le code des transports.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/07/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 457, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 888 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 3 sexies, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 457.
Notre collègue Yoann Gillet propose d’étendre les dispositions relatives au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants aux conducteurs de navires de plaisance. La sécurité ne doit pas s’arrêter aux routes ; les comportements dangereux en mer peuvent avoir des conséquences tout aussi dramatiques. Il est donc cohérent d’appliquer les mêmes exigences de responsabilité à tous les conducteurs. Pour renforcer la sécurité maritime et prévenir les accidents, je vous invite à soutenir cet amendement.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 888 rectifié.
Il reprend une disposition adoptée au Sénat en la complétant. La mesure initiale permettait d’étendre aux gens de mer le régime d’interdiction en matière d’alcoolémie. Nous avons beaucoup travaillé, notamment avec la ministre déléguée chargée de la mer et la députée Panonacle, que je salue, et nous proposons aujourd’hui d’aller plus loin : au-delà des gens de mer, il s’agit d’étendre aux plaisanciers l’interdiction de la conduite sous emprise d’un état alcoolique ou de stupéfiants. L’amendement prévoit également d’habiliter le gouvernement à prendre une ordonnance pour compléter les régimes d’interdiction et de sanction en matière d’alcoolémie et de stupéfiants, pour préciser leurs conditions de mise en œuvre et pour traiter la question des substances psychoactives. Il s’agit de construire un régime juridique applicable à l’ensemble des gens de mer et des plaisanciers sur le modèle de celui relatif à la conduite terrestre.Quant à l’amendement qui vient d’être défendu, je sollicite son retrait au profit de l’amendement gouvernemental.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils ne faisaient pas l’objet d’une discussion commune, mais comme celui du gouvernement vise le même objectif avec une rédaction à la fois plus large et plus précise, j’émets un avis défavorable sur le no 457 et favorable sur le no 888 rectifié.
La parole est à Mme Sophie Panonacle.
J’invite l’Assemblée à voter contre l’amendement de M. Gillet parce qu’il est incomplet : il vise les plaisanciers en oubliant le contrôle de stupéfiants pour les professionnels. En outre, dans sa rédaction actuelle, il est inapplicable. Nous soutiendrons donc l’amendement du gouvernement.Ce n’est pas sans émotion que je prends la parole aujourd’hui à la suite de l’accident mortel du petit Benjamin, il y a un peu plus d’un an, dans le bassin d’Arcachon. Je sais que ses parents nous écoutent. Nous avons demandé l’évolution du code des transports pour obtenir de nouveaux dispositifs de sécurité en mer. Je suis intervenue au plus haut niveau de l’État et j’ai agi avec le soutien du président de la République, du ministre de l’intérieur, du ministre des transports, de la ministre de la mer et du ministre de la justice, en coordination avec le secrétariat général de la mer. Sachez qu’il n’existe aucun cadre légal en mer pour contrôler les plaisanciers ou les professionnels en matière d’alcoolémie et d’usage de stupéfiants.L’amendement du gouvernement donnera aux forces de sécurité en mer les moyens d’exercer, outre une action de prévention, leur mission de contrôle et si besoin de sanction. Je me réjouis que nous soyons en mesure de réparer le vide juridique sur lequel j’avais alerté les services de l’État en 2020. Il a malheureusement fallu le tragique accident de Benjamin pour que nous puissions avancer.Puisque la saison estivale commence, je veux dire que la mer est un incroyable espace de liberté, mais en aucun cas un espace de non-droit. Pour consolider mon engagement, je souhaite vous alerter, monsieur le ministre, sur le sujet suivant : sur le modèle de l’homicide routier adopté il y a quelques années, je propose de créer une infraction spécifique d’homicide en mer. J’espère qu’ainsi nous aurons accompli un travail complet en tant que législateur. Je salue, à travers vous, chers collègues qui allez soutenir cet amendement, M. et Mme Mano et toute leur famille. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Je mets aux voix l’amendement no 457.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 27 Contre 86
(L’amendement no 457 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 888 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 80 Contre 5
(L’amendement no 888 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)