Amendement n° 883 (Rect)
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3. – Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs ou pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois, la fermeture de l’établissement qui commercialise ces articles en violation des dispositions législatives et réglementaires applicables à leur stockage et à leur commercialisation ou en méconnaissance d’un arrêté en interdisant ou en règlementant la vente.
« Le ministre de l'intérieur peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément accordés par l’autorité administrative permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs.
La fermeture ne peut être ordonnée en application du premier alinéa que sous réserve du respect d’une procédure contradictoire préalable. Le présent alinéa n’est pas applicable en cas d’urgence.
II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Dessaisissement
« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale capable de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au dernier alinéa du même article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle-ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire chargé de la saisie requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès-verbal de saisie est dressé sur le champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès-verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Art. L. 2352‑5. – Le non-respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352‑3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L’absence de remise effectuée en application du premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
2° L’article L. 557‑10‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal. »
IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires mentionnés aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »
2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les délits prévus à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du présent projet de loi qui prévoyait deux dispositifs adoptés par le Sénat.
Le premier dispositif permet au préfet de prononcer une fermeture administrative en cas de violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux produits explosifs, aux articles pyrotechniques et aux précurseurs d’explosifs ou de violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative en raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage.
Le maintien de la création de ce nouveau dispositif est essentiel compte tenu des troubles à l’ordre public qui peuvent survenir en cas de mésusage de produits explosifs et pyrotechniques ou de méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires applicables. À ce titre, il est nécessaire que le préfet dispose d’un outil lui permettant de prévenir la survenance ou la réitération de tels troubles, lesquels peuvent porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, y compris à celles des forces de l’ordre.
La version proposée recentre le dispositif de fermeture administrative sur la prévention des troubles graves à l’ordre public, comme l’avait demandé le Conseil d’État, et désigne le ministre comme autorité compétente pour prolonger la fermeture administrative prononcée par le préfet, comme c’est le cas pour les débits de boissons.
Le second dispositif consiste en une procédure de dessaisissement des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs détenus par une personne, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. Inspiré du régime applicable aux armes, qui a fait la preuve de son efficacité et a été validé par le Conseil constitutionnel, ce dispositif vise à permettre à l’autorité administrative d’intervenir en amont, afin d’éviter que ces produits ne soient utilisés lors d’événements susceptibles de donner lieu à des débordements, notamment contre les forces de l’ordre.
Afin de tenir compte de la suppression adoptée lors de l’examen en commission, le présent amendement ne reprend pas l’interdiction administrative automatique d’acquisition ou de détention d’articles pyrotechniques à l’encontre des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement, qui avait été ajoutée au Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 139 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en avons terminé avec les sous-amendements aux amendements no 883 rectifié et identique. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 377.
Je m’adresse à vous, chers collègues, avec la profonde conviction de réparer une erreur. Contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire, la suppression par la commission de l’article 1er ne constituait pas un simple arbitrage technique, mais une faute politique.Chaque jour, nos forces de l’ordre, nos maires, nos concitoyens font face à une réalité totalement insupportable, que l’on peut constater sans limites : le détournement systématique des mortiers d’artifice, non plus objets de fête, mais armes par destination utilisées pour assaillir les visages de la République, incendier nos commerces, détruire nos biens – je pense à la commune de La Verrière, que vous ne connaissez certainement pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Face à une telle situation, la commission des lois a choisi de désarmer l’État en supprimant cet article ! Quel signal enverrons-nous à nos concitoyens, aux préfets, aux gendarmes, aux policiers de terrain ? Celui de l’impuissance ?Je vous propose de rétablir l’article dans la rédaction issue du Sénat, représentant des collectivités locales, et solidifiée par nos rapporteurs. Ce n’est pas là un texte d’idéologie mais de bon sens, de fermeté ; il vise à donner aux préfets le pouvoir de fermer administrativement les établissements qui vendent ces mortiers au mépris des règles, à imposer un contrôle strict de l’âge des acheteurs, surtout à frapper là où ça fait mal en portant à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende la peine encourue pour le transport, sans motif légitime, de ces engins.L’ordre public est la première des libertés : nous ne pourrions assumer de priver nos forces de sécurité de ces outils réclamés, indispensables. Je vous demande donc avec force de faire le choix de la responsabilité, du soutien aux forces de l’ordre et de la protection de tous nos concitoyens. Votons en faveur du rétablissement de l’article 1er !
Certainement pas !
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 135.
Il vise également à rétablir l’article, mais en y ajoutant la possibilité, pour les services de l’État, de fermer administrativement les lieux où sont vendus des produits de contrefaçon et de contrebande. Nous en avons discuté, monsieur le ministre : la contrefaçon, devenue un véritable fléau, représente près de 10 milliards d’euros de recettes fiscales non perçues – ce qui a un effet sur l’emploi et l’économie – et surtout des mafias organisées, structurées. J’ai eu la chance de consacrer deux rapports au sujet : des réseaux criminels se détournent des stupéfiants au profit de la contrefaçon, encore plus rentable et plus propice au blanchiment !Quant à la contrebande, il faut savoir que la moitié des paquets de cigarettes vendus en France depuis un mois l’ont été hors du réseau légal, celui des buralistes. Le tabac tue, c’est un fait acquis ; mais pour avoir, là encore, traité du sujet dans deux rapports, je peux vous affirmer que le tabac de contrebande tue encore plus,…
C’est vrai !
…puisque l’on y retrouve, contrairement à toute réglementation, des produits aussi nocifs que la mort-aux-rats, le ciment ou le cyanure ! En outre, ce trafic dénature nos paysages ruraux, où les bureaux de tabac font aussi office d’épicerie, de dépôt de pain ou autres commerces, et attaque notre modèle financier. Pour s’en tenir à son aspect sécuritaire, la contrebande de tabac représente, je le répète, la moitié des ventes. J’en ai fait la triste expérience il y a quelques mois : chez moi, en Normandie, je me suis rendu dans une épicerie de nuit…
Qu’est-ce que vous faisiez debout à une heure pareille ?
…qui m’avait été dénoncée comme disposant de tabac.
Monsieur Blanchet, veuillez conclure.
Il était 23 heures ; j’ai demandé un paquet de cigarettes, on me l’a vendu. La fermeture administrative… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe Dem applaudissent ce dernier.)
Sur cet amendement no 135, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 110 et 171. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 110.
Il convient de rétablir l’article, accompagné de dispositions supplémentaires en matière de lutte contre l’achat et le transport d’articles pyrotechniques. L’État, le ministère doivent pouvoir protéger et défendre nos forces de l’ordre, contre lesquelles ces dispositifs sont utilisés de façon massive, au point de n’être plus festifs mais de véritables engins d’attaque. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
L’amendement no 171 de M. Philippe Gosselin est défendu.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 24, 29, 259 et 765. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 24.
Il s’agit également de rétablir l’article 1er : on l’a dit, les mortiers d’artifice sont devenus, d’outils festifs, des armes par destination utilisées non seulement contre nos forces de l’ordre, mais contre nos concitoyens ou nos bâtiments publics. La réponse doit être ajustée à cette évolution. La fermeture administrative, inspirée par la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, constitue une bonne mesure : depuis un an que les préfets s’en servent, elle a permis la disparition d’un certain nombre d’épiceries de nuit ou autres commerces illégaux. Il serait donc bon qu’elle figure parmi les dispositions visant à la répression du trafic de mortiers – des armes par destination, je le répète.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 29.
Il est identique au précédent, c’est-à-dire qu’il tend au rétablissement de l’article tel que celui-ci avait été conçu. Les mortiers devenus des armes, un fléau qui se répand dangereusement à chaque manifestation, non seulement menacent les forces de l’ordre – causant aux agents des dommages parfois irréversibles – et les bâtiments publics, mais pourrissent la vie des riverains, ce que l’on ne dit pas assez.On ne le dit pas assez non plus, mais ils peuvent également causer des dommages à ceux qui les utilisent. C’est à la fois malheureux et dangereux. Soyons beaucoup plus fermes contre les mortiers d’artifice.Je suis moi aussi supporter du Paris Saint-Germain ; il est malheureux de voir ainsi détournés des événements festifs et heureux, qui devraient tous nous rassembler.
L’amendement no 259 de Mme Alix Fruchon est défendu.La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 765.
Il vise à rétablir l’article 1er, supprimé en commission. Il s’agissait pourtant d’un article de bon sens, mais le bloc central n’a pas été capable de se mobiliser pour faire face à la folie de la gauche qui se satisfait que l’on puisse utiliser des mortiers d’artifice contre nos forces de l’ordre. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mensonge !
C’est absolument hallucinant, mais révélateur de la manière dont ils conçoivent la protection de nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?
Sur l’article 70, alinéa 2, relatif aux scènes tumultueuses, et alinéa 3, sur les mises en cause personnelles.Cela a déjà été souligné par notre collègue Pouria Amirshahi tout à l’heure : personne ne soutient l’utilisation de mortiers d’artifice contre les policiers, les gendarmes, ou qui que ce soit d’autre. Personne n’est d’accord avec cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Nous n’allons pas ouvrir le débat. Nous avons bien compris votre position.
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
J’essaierai de formuler une réponse globale. La commission des lois a rejeté l’article 1er ; l’avis de la commission est donc défavorable.
Bien ! Pour l’instant, c’est bien.
En tant que corapporteur de ce texte, je suis favorable au rétablissement de ces dispositions…
Ah ! Moins bien. (Sourires.)
…compte tenu de leur importance dans le contexte actuel (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem) de détournement de l’usage de mortiers d’artifice.Je ne répondrai pas de manière exhaustive à chaque sous-amendement défendu, mais je souhaite apporter quelques précisions.Certes, des dispositions législatives existent déjà, monsieur Bernalicis, plus ou moins efficaces ; toutefois, les phénomènes évoluent et il est normal que l’Assemblée nationale continue de légiférer.
Pourtant, ce sont les mêmes mortiers qu’il y a dix ans, je vous l’assure !
Lorsque vous disposerez d’une majorité, vous pourrez prendre une direction différente en matière de politique pénale et de sécurité intérieure. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais pour l’heure, il est normal que le gouvernement présente des textes et qu’une majorité puisse les amender et les voter.Par ailleurs, au sujet des amendes forfaitaires délictuelles, nous avons avec Roger Vicot et les collègues du groupe Écologiste et social une différence d’interprétation sur leur périmètre, leur efficacité et leur usage.Trois amendements du gouvernement adoptés au Sénat visaient notamment à intégrer dans le texte les recommandations d’ordre législatif de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) destinées à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles. En commission des lois, vous avez supprimé l’article 3 ter, issu d’un de ces amendements et qui visait justement à résoudre le problème de recouvrement que vous avez vous-mêmes diagnostiqué !
C’est normal : nous sommes contre les AFD !
Nous vous proposerons donc de le rétablir.Concernant les rédactions concurrentes, nous privilégions les amendements identiques nos 883 rectifié et 838 rectifié.Il s’agit de rétablir le texte en l’améliorant, conformément à l’ambition initiale des rapporteurs en commission des lois. Nous avons apporté des modifications pendant l’examen avant que l’article ne soit rejeté et nous avons amendé la version sénatoriale. Nous avons recentré le dispositif de fermeture administrative sur la finalité de prévention des troubles graves à l’ordre public, là où la rédaction sénatoriale était trop extensive. Nous avons réservé au ministre de l’intérieur plutôt qu’aux préfets la faculté de prolonger la fermeture administrative au-delà de six mois, comme nous l’avions fait il y a un an en matière de narcotrafic. Nous avons remplacé la mise en demeure préalable, introduite au Sénat, par une procédure contradictoire, sur le modèle du droit commun.Monsieur Amirshahi, vous déplorez l’absence de dialogue législatif et vous nous avez reproché de ne pas tenir compte des propositions des parlementaires. Nous avons pourtant déjà travaillé ensemble sur d’autres textes. En commission, nous avions émis un avis favorable sur un de vos amendements, le CL 473, et la rédaction proposée pour l’article 1er reprend votre ajout, qui visait à corriger ce qui semblait juridiquement non conforme ou non viable dans la version sénatoriale.J’émets un avis défavorable à tous les sous-amendements, dont le but est de vider le dispositif de sa substance – par exemple en abaissant le montant de l’amende forfaitaire délictuelle à 50 centimes –, à l’exception du sous-amendement no 978 de M. Molac, s’il a bien été défendu, auquel je donnerai un avis favorable.
L’amendement de M. Molac n’était pas recevable.Quel est l’avis du gouvernement ?
J’appelle au retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune au profit de celui du gouvernement et de l’amendement identique. Ces derniers présentent plusieurs différences rappelées par M. le rapporteur : le remplacement de la mise en demeure par une procédure contradictoire, la compétence donnée au ministre pour prolonger la fermeture administrative ainsi que la suppression de l’interdiction d’achat de produits pyrotechniques en cas d’usage de la procédure de dessaisissement.Les sous-amendements visent à affaiblir le texte, voire à ôter toute portée au dispositif, notamment par la suppression des différents alinéas de l’article. Par conséquent, j’y serai défavorable.
Vous êtes contre tout !
Puisqu’il s’agit d’une discussion commune substantielle, je prendrai un orateur par groupe. La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Mazaury évoquait tout à l’heure la gravité de l’utilisation de mortiers ou de feux d’artifice contre les forces de l’ordre ou, plus largement, contre des personnes. Chacun convient qu’il s’agit d’une pratique dangereuse ; utiliser des mortiers, des feux d’artifice ou toute autre arme par destination contre les forces de l’ordre et contre quiconque, ce n’est pas bien, surtout lorsqu’il s’agit de tirs à 45 degrés.À ce propos, monsieur Nuñez, je voudrais rappeler que lorsque les forces de l’ordre font usage de lanceurs de balles de défense (LBD), il est tout aussi judicieux de leur expliquer que cela n’est pas bien non plus et qu’il existe des règles à respecter. (M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Mathilde Feld applaudissent.) Je vous renvoie à ce qui a été parfaitement documenté à Sainte-Soline. Je le dis très calmement, sans esprit de polémique.Il s’agit d’abord de constater des évidences : ce qui est bien, ce qui ne l’est pas, ce qui est sanctionnable et ce qui ne l’est pas. Personne n’est au-dessus de la loi, et encore moins les dépositaires de l’usage légitime de la force. Je ne veux pas rouvrir les débats que nous avons eus hier soir, mais il me semblait nécessaire que cela soit dit.Sur le fond, vous prévoyez une peine en cas d’utilisation fautive d’un mortier générant des effets graves, ou en cas de vente de ces feux d’artifice. Nous avons tenté de vous expliquer que vous vous trompiez de cible, la vente s’effectuant principalement en ligne ; que votre réponse punitive ne servirait à rien, faute d’avoir au préalable expliqué comment se servir de ces produits et dans quel contexte ; vous ne voulez pas l’entendre. Je souhaiterais que vous répondiez à cette question : en quoi ajouter une peine de trois, dix ans de prison ou de 75 000 euros d’amende permettra-t-il de résoudre le problème ? Je souhaite simplement que l’on me fasse la démonstration pédagogique… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)Je terminais ma phrase !
Je vous avais déjà laissé quinze secondes de temps de parole supplémentaire.La parole est à M. Roger Vicot.
Monsieur le rapporteur, la proposition de l’Antai de permettre d’étaler dans le temps le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle ne change rien à notre opposition de fond sur le principe même de ce dispositif, qui apparaît comme une négation du principe de l’individualisation de la peine – négation qui constitue d’ailleurs un fil rouge de ce texte. L’AFD revient à rejeter les circonstances du délit et à nier le contexte. C’est un moyen parfaitement inadapté aux délits en question ; que l’on puisse la payer en cinq ou en dix fois n’y changera rien.
La parole est à M. Éric Pauget.
Monsieur Vicot, cher collègue corapporteur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, je voudrais vous rappeler que les amendes forfaitaires délictuelles ont été créées et instaurées sous le quinquennat de François Hollande par un ministre de la justice qui s’appelait Jean-Jacques Urvoas. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Toute la gauche de cet hémicycle – je n’y siégeais pas encore à l’époque – avait alors défendu cette mesure. (M. Roger Vicot, M. Pouria Amirshahi et plusieurs députés du groupe LFI-NFP font des gestes de dénégation.)C’est bien gentil de nous dire que ce n’est pas le bon outil, mais l’amende forfaitaire délictuelle constitue une sanction pénale immédiate qui permet d’éviter l’engorgement des tribunaux.Par ailleurs, je retire mon amendement de rétablissement de l’article au profit de celui du gouvernement, qui me semble beaucoup plus équilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
(L’amendement no 24 est retiré.)
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons pour les amendements de rétablissement de l’article et contre les sous-amendements de l’extrême gauche, laquelle sous-estime le phénomène en question.Les fermetures administratives sont une nécessité. Après la loi sur le narcotrafic, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une fermeture administrative – mesure qui s’est révélée efficace. Je comprends que cela pose problème à nos collègues d’extrême gauche, qui se nourrissent du narcotrafic, un phénomène qu’ils sous-estiment, comme d’habitude.Toutefois, un problème subsiste : comment lutter contre la vente en ligne de ces engins pyrotechniques ? Nous avons reçu des retours des services de police sur ce point.Une solution consisterait également à changer la qualification pénale lorsque les mortiers d’artifice sont utilisés contre les forces de l’ordre. Cependant, il y a des dommages collatéraux : si ce sont bien les policiers et les gendarmes qui sont visés, les personnes se trouvant dans l’environnement immédiat peuvent également être blessées.C’est pourquoi il faut absolument rétablir les peines planchers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – « Et allez donc ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.) Dès lors que les voyous utilisent des armes par destination contre les forces de l’ordre, il faut faire passer un message. Le problème est que le gouvernement s’est toujours opposé à leur rétablissement.
Rendez l’argent !
Il faut faire preuve de beaucoup plus de fermeté, lutter plus efficacement contre les voyous qui attaquent les forces de l’ordre et, surtout, lutter contre l’idéologie de l’extrême gauche, systématiquement soumise à la voyoucratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Essayons de poursuivre nos débats dans le calme qui caractérise nos débats cet après-midi. La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2, relatif aux scènes tumultueuses. Pour éviter que de telles scènes ne se produisent, je conseille à notre collègue du Rassemblement national d’éviter d’évoquer les peines planchers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Non, non, il n’y a pas de scène tumultueuse, ça va.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Taverne l’a souligné, en réalité, l’essentiel du problème réside dans la vente en ligne. Or l’article que le gouvernement réintroduit n’y remédie en aucun cas. C’est assez extraordinaire ! Alors que tout le monde tombe d’accord pour dire que c’est cela le problème, vous ne proposez rien. En revanche, pour gesticuler et pour parler des AFD et des fermetures administratives, là, il y a du monde.Au passage, de nombreux préfets procèdent à des fermetures administratives pour ce qu’ils suspectent être des blanchisseuses sans se fonder sur la loi relative au narcotrafic, parce que c’est trop bancal juridiquement ; les interdictions administratives générales sont souvent plus pertinentes et sont moins fréquemment cassées par les juridictions administratives, notamment parce que la durée de la fermeture conduit le juge administratif à regarder de beaucoup plus près les éléments avancés. Franchement, votre com’ à deux balles, ça va cinq minutes !
Vous êtes bien placé pour dire ça !
Par ailleurs, selon M. Taverne (M. Marc de Fleurian applaudit), ceux qui ont recours aux mortiers d’artifice les utilisent comme des armes par destination contre les policiers et les gendarmes. Cette utilisation est déjà condamnée dans le code pénal – petit détail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ensuite, il ajoute : « parfois avec l’intention de tuer ». Ainsi, les amis policiers de M. Taverne vont penser que quand il est fait usage de mortiers d’artifice, c’est potentiellement avec l’intention de tuer. Que pourront-ils faire, compte tenu de la proposition de loi adoptée hier ? Tirer, eux aussi, et tuer.
Et voilà !
Voilà où nous mène la pente fascisante empruntée hier et que vous continuez à suivre aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) D’ailleurs, monsieur Nuñez, je vous ai interpellé sur les réseaux sociaux au sujet de la petite vidéo de M. Darmanin, ministre de l’intérieur, en 2022, dans laquelle il affirmait qu’il ne fallait pas instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, que ça allait être n’importe quoi, que nous n’étions pas aux États-Unis d’Amérique et que nous ne tirions pas dans tous les sens, et qu’il se tiendrait aux côtés des policiers et des policières mis en cause le cas échéant. Regardez-la, elle est bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Restez respectueux !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, d’abord, je regrette que n’ayons pas obtenu de réponses à certaines questions précises. Nous nous opposerons évidemment au rétablissement de l’article 1er, même si j’ai bien vu les avancées – ou les reculs, en l’occurrence – que constituent l’instauration d’une procédure contradictoire et le fait de ne confier qu’au ministre de l’intérieur la décision de prolonger la fermeture administrative.Nous disposons déjà d’outils législatifs – j’ai mentionné tout à l’heure les Codaf, et mon collègue Blanchet a évoqué les problèmes relatifs au trafic de tabac ou d’alcool. Franchement, monsieur le ministre, tout cela existe déjà, et vous le savez : dans tous les départements, les Codaf permettent de fermer des établissements qui font des ventes illégales. La vente de produits pyrotechniques entre parfaitement dans ce cadre.Ensuite, six mois de fermeture administrative, c’est considérable. Je ne vois pas l’intérêt de se donner comme seul objectif d’augmenter les peines pour remédier au problème – légitime, je le répète – du détournement des mortiers d’artifice. Là aussi, vous faites erreur. Mon collègue Bernalicis l’a dit, la vente en ligne, qui constitue aujourd’hui le vecteur le plus important pour se les procurer, n’est absolument pas touchée par votre article. Pire, la taxe sur les petits colis que nous avons instaurée fait que ces colis arrivent à Bruxelles et que nous ne percevons même pas la TVA ! Sincèrement, à un moment donné, il faudrait arrêter de faire de la communication sur ces sujets. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous l’avez votée, cette taxe !
La parole est à M. Pouria Amirshahi pour un rappel au règlement.Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Vous avez parlé, monsieur Pauget, de tous les députés de gauche qui ont adopté les AFD. Je tiens à rectifier car j’étais sur les bancs à ce moment-là, non : je ne l’ai pas votée.Je profite de l’occasion – puisque j’étais directement concerné – pour demander à M. le ministre de l’intérieur ce qu’il compte répondre à ma collègue Marie Pochon qui a demandé, au nom du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme, deux Canadairs, un Dash et un hélicoptère, pour lutter contre les incendies qui ont cours en ce moment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Ce n’est pas un rappel au règlement.
La parole est à M. Laurent Croizier.
Le groupe Les Démocrates soutiendra évidemment les amendements no 883 rectifié du gouvernement et identique.Je remarque tout d’abord que ceux qui ont créé les amendes forfaitaires délictuelles (« Ce n’est pas nous » sur les bancs du groupe LFI-NFP) s’y opposent désormais.
Victoire !
Ensuite, nous avons appris que pour la gauche, les tirs de mortier à l’encontre des policiers étaient un problème – je suis ravi de l’entendre de votre bouche, je ne l’avais jamais entendu précédemment. (« Vous n’êtes pas très attentif ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, il est vrai que la vente en ligne des mortiers pose un problème. Mais les mortiers qui sont vendus en ligne n’arrivent pas comme par magie dans la main de ceux qui les tirent contre des policiers et des gendarmes. Il est donc absolument légitime de sanctionner tous ceux qui les achètent pour en user ainsi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Vous reconnaissez donc qu’il y a un problème, mais vous êtes contre les amendes forfaitaires délictuelles, et aucun de vos amendements ne propose une autre solution que celles qui figurent dans le texte. C’est bien de dire qu’on est contre, c’est bien aussi de formuler des propositions constructives. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La prévention !
C’est aussi cela, le débat parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 366 rectifié est retiré.)
(Les amendements identiques nos 236 et 579 sont retirés.)
(L’amendement no 372 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 917.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 72 Contre 149
(Le sous-amendement no 917 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1034 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 918.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 69 Contre 148
(Le sous-amendement no 918 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 919.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 65 Contre 149
(Le sous-amendement no 919 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 989.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 70 Contre 149
(Le sous-amendement no 989 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 990.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 70 Contre 149
(Le sous-amendement no 990 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 920.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 69 Contre 150
(Le sous-amendement no 920 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 996.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 71 Contre 147
(Le sous-amendement no 996 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 921.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 71 Contre 149
(Le sous-amendement no 921 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 991.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 71 Contre 149
(Le sous-amendement no 991 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 922.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 71 Contre 149
(Le sous-amendement no 922 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 992.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 71 Contre 148
(Le sous-amendement no 992 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 924.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 72 Contre 150
(Le sous-amendement no 924 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 925 et 993.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 72 Contre 150
(Les sous-amendements identiques nos 925 et 993 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 926 et 994.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 72 Contre 151
(Les sous-amendements identiques nos 926 et 994 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 995.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 72 Contre 150
(Le sous-amendement no 995 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 927.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 69 Contre 147
(Le sous-amendement no 927 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 928 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 883 rectifié et 838 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est ainsi rétabli ; les amendements nos 667, 714 et 668 tombent, ainsi que les amendements nos 377 et 135, les amendements identiques nos 110 et 171 et les amendements identiques nos 29, 25 9 et 765.) (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)