Amendement n° 882
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑11 est applicable, y compris lorsque le rassemblement musical n’a pas été déclaré. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du présent projet de loi tel qu’introduit et adopté par le Sénat, qui prévoyait une modification de l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure.
Celle-ci avait deux objectifs : d’une part, prévoir le caractère exécutoire d’office des décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical et d’autre part, permettre le remboursement des dépenses supplémentaires occasionnées par les services d’ordre mis en place pour assurer la sécurité de rassemblements festifs à caractère musical n’ayant pas été déclarés en préfecture, lorsque ces dépenses ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre.
En premier lieu, il est nécessaire de rendre exécutoires d’office les décisions prises pour assurer l’effectivité des interdictions de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés, qui sont de nature à troubler gravement l’ordre public ou lorsque les mesures prises par les organisateurs sont insuffisantes pour assurer la sécurité des personnes ou des biens. Il est primordial que l’autorité administrative soit mise en mesure de faire exécuter ces décisions afin d’assurer la sauvegarde de l’ordre public en prévenant la survenance de ce type d’évènements qui, par leur ampleur et la nature des risques que leur tenue peut induire, sont susceptibles d’occasionner des troubles d’importance.
En second lieu, le rétablissement de ces dispositions est particulièrement nécessaire dès lors qu’il n’est pas envisageable que les organisateurs de rassemblements non déclarés puissent échapper à la prise en charge des coûts importants qu’ils induisent pour les forces de l’ordre, alors même que ces rassemblements nécessitent souvent une mobilisation exceptionnelle des moyens de l’État afin d’assurer la sécurité des participants, des riverains et des biens.
Il convient donc de faire cesser cet effet d’aubaine, qui crée une différence de traitement injustifiée avec les organisateurs de manifestations régulièrement déclarées.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’article 2 bis a été supprimé par la commission.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 422, 882, 1, 31, 179, 214, 410, 415 et 769, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 882, 1, 31, 179, 214, 410, 415 et 769 sont identiques. Sur l’amendement no 422, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour le soutenir.
Pour continuer de chercher une voie de sortie à l’illégalité des free parties et au refus généralisé opposé par les préfectures, nous proposons de compléter l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure par l’alinéa suivant : « Avant toute décision d’interdiction, le préfet du département ou le préfet de police à Paris met en œuvre une démarche de dialogue et de médiation avec les personnes identifiées comme organisatrices du rassemblement, en lien avec un médiateur départemental qu’il nomme dans des conditions fixées par décret. »Je rappelle qu’il manque vingt-deux de ces médiateurs, dans autant de départements. Encore une fois, il s’agit d’une main tendue : je vous le répète depuis que nous avons entamé ce débat, ceux que vous considérez comme les organisateurs souhaitent cette discussion, souhaitent trouver des moyens, des solutions en vue d’inscrire les free parties, comme en 2006, dans une démarche d’autorisation qui emmerde moins les gens tout en permettant de faire la fête.Il me semble que c’est M. le rapporteur qui nous expliquait tout à l’heure qu’entre 1995 et 2006, le régime des rassemblements s’appliquait à partir de 300 personnes et non de 250. En revanche, il n’a pas rappelé le résultat de cette politique : face à la massification des rave-parties et free parties, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, fut obligé en 2006 de changer de braquet, de se rendre compte que la bonne technique était la médiation – d’où la création des teknivals, une réussite à l’époque, jusqu’à ce que la mode sécuritaire et les campagnes présidentielles successives redonnent aux free parties un coup de matraque.Voilà des chemins que vous refuserez évidemment d’emprunter, mais qui permettraient d’aboutir à un terrain d’entente, non de pénalisation, de répression, d’AFD ou que sais-je encore. Je suis d’habitude très fort pour promouvoir la radicalité, mais croyez-moi, tout le monde a besoin de médiation, même dans les free parties !
Dans le cadre de cette discussion commune, je suis saisi de huit amendements identiques, nos 882, 1, 31, 179, 214, 410, 415 et 769. Sur ces amendements, je suis également saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 882.
Il vise à rétablir l’article 2 bis, supprimé par la commission des lois, et notamment sa disposition la plus importante, que j’évoquais tout à l’heure : que les organisateurs de rassemblements non déclarés remboursent les coûts occasionnés par le déploiement de services d’ordre en vue d’assurer la sécurité de l’événement, dès lors que ces coûts ne relèvent pas des dépenses normales des forces de sécurité intérieure. Il s’agit d’une mesure d’équité, car dans le cas d’un rassemblement déclaré, ces mêmes coûts sont généralement à la charge des organisateurs, et de responsabilité, la sécurisation des rassemblements illégaux requérant souvent une mobilisation très importante des forces de l’ordre.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 1.
Ce rétablissement relève du bon sens : il n’est pas normal que l’organisateur d’une rave-party illégale ne supporte pas les dépenses qu’entraîne la nécessité de la sécuriser, alors que celui qui se conforme à la loi devra payer.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 31.
Ce sont là des amendements de bon sens, en effet. Nous avons la chance, en Bretagne singulièrement, d’avoir des associations qui organisent bénévolement de très beaux festivals ; elles mettent au service de ces derniers non seulement beaucoup de temps, notamment en vue de monter un dossier pour la préfecture, mais de l’argent – la sécurité, entre autres, ayant un coût. Nous pouvons les en remercier !À côté de cela, des gens organisent des événements illégaux qui mobilisent en très grande quantité les forces de l’ordre payées par nos impôts, ravagent des cultures, menacent la sécurité de la population, celle des participants eux-mêmes. L’adoption de ces amendements identiques est indispensable : ainsi, le coût de la mobilisation de nos policiers, de nos gendarmes, sera assumé par ceux qui organisent des rassemblements au mépris de la loi.
Les amendements nos 179 de M. Philippe Gosselin et 214 de M. Thierry Liger sont défendus.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 410.
La suppression de l’article 2 bis était une lourde erreur : au nom du groupe LIOT, je vous demande avec force de le rétablir. S’agissant des rave-parties illégales – nous ne parlons évidemment pas de celles qui se déroulent dans le respect du droit et de la sécurité –, cet article visait en effet à assurer enfin l’effectivité du droit en garantissant l’exécution d’office des mesures prises par le préfet. En d’autres termes, si une rave est interdite, les forces de police pourraient procéder immédiatement à l’évacuation du terrain squatté : plus de délais interminables, plus de reculades !Cet article comprenait également, comme l’ont signalé les collègues, une mesure de justice, de pur bon sens républicain : mettre l’intégralité des frais entraînés par l’intervention des forces de l’ordre à la charge directe des organisateurs, comme c’est déjà le cas pour ceux qui s’inscrivent dans la légalité. Disons les choses clairement : il est totalement incompréhensible, inadmissible, que le coût de ces dérives soit supporté par le contribuable. Ce ne devrait même pas être aux honnêtes citoyens,…
Ah, les honnêtes citoyens…
…à nos communes, de payer nettoyages et réparations ; ceux qui organisent sciemment, délibérément, ces rassemblements illégaux doivent en assumer toutes les conséquences, y compris financières.Chers collègues, redonnons de la crédibilité à la parole de l’État et, pour faire la fête, de la visibilité aux organisateurs de rave-parties légales ; protégeons nos concitoyens, soulageons nos finances publiques ! Encore une fois, je vous invite à voter massivement en faveur du rétablissement de l’article 2 bis.
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 415.
Il est dû à Yoann Gillet et tend au même but que les précédents. Les préfets, les sous-préfets, hommes et femmes qui font un travail remarquable, connaissent, au sein de leur territoire, les gens susceptibles d’avoir sur la société un effet néfaste. Lorsqu’un préfet interdit un rassemblement, c’est parce qu’il a eu connaissance par les policiers, par les renseignements territoriaux, de bonnes raisons de le faire. Je le vois à Cambrai, où LFI organisera prochainement une rave-party :…
Bravo !
…la police suit cela de près et j’espère, afin de protéger nos forces de l’ordre, que l’événement sera interdit. Lorsqu’il y a trouble à l’ordre public, ce n’est pas aux honnêtes Français, à ceux qui travaillent, de payer le déploiement de la force publique. De plus, grâce à ces amendements, les arrêtés préfectoraux en la matière auraient effet immédiat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 769.
Les collègues Pauget et Le Fur ayant parfaitement exprimé la position de notre groupe, je me contenterai d’ajouter qu’une interdiction qui ne peut être appliquée immédiatement n’est pas une interdiction, mais de la communication. Il s’agit donc, en rétablissant l’article, de renforcer l’effectivité des décisions d’interdiction, qui deviendraient exécutoires d’office, comme l’a dit M. le ministre de l’intérieur.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
S’agissant des amendements no 882 et identiques, lesquels visent à rétablir l’article 2 bis tel qu’issu des travaux du Sénat, avis défavorable de la commission, qui avait supprimé cet article ; à titre personnel, avis très favorable. Par là même, avis défavorable au no 422, dont l’adoption rétablirait également l’article, mais en ayant vidé de sa substance le texte du Sénat.Celui-ci comprenait deux mesures fondamentales : d’une part, le caractère exécutoire d’office – en effet, le ministre l’a dit – des décisions du préfet, qui en l’état du droit n’en sont pas explicitement revêtues, alors que l’effectivité de l’interdiction constitue leur objectif premier. D’autre part, la mise à la charge des organisateurs des frais d’intervention des forces de l’ordre : l’explosion du phénomène, la multiplication des sollicitations de ces forces, le coût très élevé que cela représente pour la collectivité, justifient à 100 % un tel dispositif. Afin de prévenir toute objection du côté gauche de l’hémicycle, précisons que l’article 2 bis ne prévoit en revanche aucun nouveau pouvoir d’interdiction !
Quel est l’avis du gouvernement ?
En toute cohérence, avis également défavorable au no 422 et bien entendu favorable aux amendements identiques à celui du gouvernement.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
C’est vraiment dommage : chaque fois que nous vous proposons des amendements allant dans le sens de la médiation, vous les repoussez, ce qui indique d’ailleurs vers quel vent vous orientez vos voiles…
Ouh là, ça tangue !
Je sais, c’est très mal dit, la fatigue de cette fin de journée commence à se faire sentir ! (Sourires.) J’entends qu’il s’agit d’exécution directe – en d’autres termes, plus crus, d’envoyer directement la force armée vider le champ, le bois, l’usine où se tient une free party, en virant les participants manu militari.
Qu’est-ce qu’il a encore fait, Manu ?
Vous le faites déjà en fin de free party ; j’ai évoqué tout à l’heure la répression que vous avez fait subir à la ville de Redon, qui en avait organisé une en mémoire de Steve Maia Caniço, lui-même tué lors de l’intervention de la police au cours d’une autre free party, à Nantes.Vous prenez donc le risque d’instaurer un régime où la violence s’abattra en permanence : ce sera votre méthode de médiation, de négociation. Face à des gens qui se réunissent pour faire la fête – une fête dont, structurellement, vous empêchez la légalité –, vous attaquerez, je le répète, directement, avec la plus grande violence. Nous nous opposerons donc à vos amendements identiques et, bien évidemment, nous contesterons ces dispositions devant le Conseil constitutionnel.
Avant de hisser les voiles, je mets aux voix l’amendement no 422.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 33 Contre 90
(L’amendement no 422 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 882, 1, 31, 179, 214, 410, 415 et 769.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 95 Contre 30
(Les amendements identiques nos 882, 1, 31, 179, 214, 410, 415 et 769 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 bis est ainsi rétabli.)