Amendement n° 879
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 211‑15 »,
insérer les mots :
« , et les participants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« organisateurs »,
insérer les mots :
« et participants ».
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA), vise à mieux garantir l’indemnisation des dommages subis par les propriétaires et exploitants agricoles à la suite de rave-party.
Ces rassemblements occasionnent des dégradations importantes sur les terrains privés et agricoles, dont la charge est aujourd’hui supportée par les seuls propriétaires ou exploitants concernés.
En pratique, les mécanismes de droit commun de la responsabilité civile apparaissent insuffisamment efficaces pour assurer une indemnisation effective des victimes, en raison des difficultés d’identification des auteurs et de la complexité des procédures de recouvrement.
Ainsi, le présent amendement a pour objectif de renforcer le dispositif de responsabilité en étendant le champ des personnes tenues de répondre des dommages causés par ces rassemblements aux participants, aux côtés des organisateurs.
Il permet ainsi d’assurer une meilleure prise en charge des réparations dues aux atteintes causées aux biens, notamment agricoles, et de garantir une effectivité réelle du droit à indemnisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.