Amendement n° 875

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux du financement et du pilotage des politiques de prévention de la délinquance et d’insertion sociale et professionnelle, et évaluant leur efficacité au regard des objectifs de sécurité publique poursuivis par la présente loi.

 Ce rapport évalue notamment :

1° L’évolution, sur les dix dernières années, des crédits alloués à la prévention spécialisée, à la médiation sociale, aux clubs de prévention et aux dispositifs locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, comparée à celle des moyens consacrés aux dispositifs de contrôle, de surveillance et de répression prévus par la présente loi ;

 2° Le niveau de financement de l’insertion par l’activité économique, des entreprises à but d’emploi, de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » et des dispositifs d’insertion des jeunes les plus vulnérables, ainsi que les conséquences de leur sous-financement sur la continuité des parcours d’accompagnement ;

 3° Le manque à gagner en matière d’efficacité sur la délinquance, la récidive et la réitération qui résulte du sous-investissement dans la prévention et l’insertion, en s’appuyant sur les évaluations scientifiques et les retours d’expérience territoriaux disponibles, et en le mettant en regard des gains d’efficacité réels, documentés et mesurés, produits par les dispositifs de contrôle et de surveillance prévus par la présente loi ;

 4° L’état du pilotage et de la gouvernance des politiques de prévention et d’insertion, en particulier la répartition des responsabilités entre l’État, les collectivités territoriales, les associations et les autres opérateurs, l’existence ou l’absence d’une stratégie nationale interministérielle de prévention de la délinquance, et l’articulation entre la prévention spécialisée, la protection judiciaire de la jeunesse, l’insertion par l’activité économique et la politique de la ville, afin de déterminer si les difficultés rencontrées par ces dispositifs relèvent d’un défaut de financement, d’un défaut de pilotage, ou des deux ;

5° Les inégalités territoriales dans l’accès aux dispositifs de prévention et d’insertion, et leur corrélation avec la concentration de la délinquance dans certains quartiers et bassins de vie ;

6° Le coût, pour les finances publiques, d’un désinvestissement dans la prévention et l’insertion, rapporté aux dépenses induites en matière de justice, d’incarcération, de vidéosurveillance, de minima sociaux et d’hébergement d’urgence ;

7° Les scénarios budgétaires et de gouvernance permettant de rétablir un équilibre entre les moyens consacrés à la prévention et ceux consacrés au contrôle et à la répression, et de doter la prévention d’un pilotage à la hauteur de ses ambitions affichées.

Ce rapport est rendu public.

Le présent projet de loi repose sur un choix politique clair : celui du renforcement continu des instruments de contrôle, de surveillance et de répression. 

Ce choix n'est toutefois jamais mis en perspective avec une autre stratégie pourtant largement documentée : celle de la prévention. Aucune étude d'impact n'évalue ce que produirait, à moyens comparables, un investissement accru dans la prévention spécialisée, la médiation sociale, l'insertion des jeunes ou l'accompagnement vers l'emploi. Le Parlement est ainsi conduit à renforcer des outils répressifs sans disposer d'une évaluation comparative de leur efficacité au regard d'autres politiques publiques poursuivant le même objectif de sécurité.

Or la littérature scientifique, les travaux de la Cour des comptes, les évaluations conduites en France comme à l'étranger montrent qu'une politique de sécurité efficace ne peut reposer exclusivement sur la répression. Prévenir la délinquance, c'est aussi réduire durablement le nombre de victimes, limiter la récidive et diminuer les coûts supportés par la justice, l'administration pénitentiaire et les finances publiques.

Au-delà des moyens financiers, cette faiblesse tient également à l'absence de pilotage stratégique. Là où les politiques de sécurité disposent d'objectifs nationaux, d'une doctrine et d'une gouvernance clairement identifiées, les politiques de prévention demeurent dispersées entre l'État, les collectivités territoriales, les associations et de multiples opérateurs, sans véritable stratégie interministérielle.

Le présent amendement vise donc à doter le Parlement d'une évaluation objective des effets comparés des politiques de prévention et des politiques de répression. Une politique publique ne peut être regardée comme efficace au seul motif qu'elle renforce les moyens de contrôle ; elle doit être appréciée au regard de sa capacité réelle à réduire durablement la délinquance et à améliorer la sécurité de nos concitoyens.