Amendement n° 874

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets comparés des politiques de prévention de la délinquance, d'insertion sociale et professionnelle et des dispositifs de contrôle, de surveillance et de répression renforcés par la présente loi, au regard de leur efficacité respective en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre la récidive et de sécurité publique.

Cet amendement de repli vise  à doter le Parlement d'une évaluation objective des effets comparés des politiques de prévention et des politiques de répression. Une politique publique ne peut être regardée comme efficace au seul motif qu'elle renforce les moyens de contrôle ; elle doit être appréciée au regard de sa capacité réelle à réduire durablement la délinquance et à améliorer la sécurité de nos concitoyens.