Amendement n° 870

Le premier alinéa de l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’enregistrement audiovisuel de leur intervention est obligatoire lorsqu’ils envisagent de procéder à un contrôle d’identité dans les conditions prévues aux articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale. »

L'amendement précise dans l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure que les contrôles d’identité doivent être enregistrés systématiquement par les caméras mobiles. Il semble nécessaire de mettre en place un dispositif d’enregistrement et de traçabilité des contrôles d’identité afin d’encadrer
cette pratique.

Les caméras individuelles, déjà généralisées dans les forces de sécurité, ne sont aujourd'hui déclenchées qu'à la discrétion de l'agent, ce qui prive cet outil de toute valeur probante systématique au moment précis où elle serait le plus utile. Le présent amendement inscrit donc dans l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure une obligation d'enregistrement systématique par caméra mobile de tout contrôle d'identité, afin de garantir une traçabilité objective de ces actes, de faciliter le contrôle a posteriori par l'autorité judiciaire en cas de contestation, et de protéger dans les mêmes conditions les personnes contrôlées et les agents qui procèdent au contrôle.

 Et cela, en vue de deux objectifs essentiels : rétablir une confiance de la population dans la police et ses actions de contrôle afin d’assurer la sécurité partout et pour tous, mais aussi permettre aux policiers d’exercer leurs fonctions en toute transparence, afin de les sécuriser eux mêmes dans la pratique de leur métier et de redonner du sens à leur mission.