Amendement n° 865

I. – Après l’article 78‑2-2 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 78‑2-2‑1 et 78‑2-2‑2 ainsi rédigés :

« Art. 78‑2-2‑1. – Toute personne dont l’identité est contrôlée en application des articles 78‑2 et 78‑2-2 se voit remettre une attestation qui mentionne :

« 1° Le fondement juridique et les motifs justifiant le contrôle d’identité,

ainsi que, le cas échéant, les suites qui lui sont données ;

« 2° L’identité de la personne contrôlée ;

« 3° La date, l’heure et le lieu du contrôle ;

« 4° Le matricule, le grade et le service de l’officier ou de l’agent de policejudiciaire ayant procédé au contrôle.

« Art. 78‑2-2‑2. – Après avoir été anonymisées, les données collectées sur le fondement de l’article 78‑2-2‑1 sont rendues accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable. »

II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application du présent

article.

Cet amendement instaure un dispositif d’enregistrement et de traçabilité des contrôles d’identité, c’est-à-dire le récépissé de contrôle d’identité. Il crée les articles 78-2-2-1 et 78-2-2-2 du code de procédure pénale qui prévoient l’établissement d’un document dont un double est remis à l’intéressé et qui mentionne :
- le fondement juridique et les motifs justifiant le contrôle
d’identité, les suites qui peuvent y être données,
- l’identité de la personne contrôlée,
- la date, l’heure et le lieu du contrôle,
- le matricule, le grade et le service de l’officier ou de l’agent
de police judiciaire ayant procédé au contrôle.
Le format que prendra l’enregistrement et la traçabilité des contrôles d’identité sera précisé par décret en Conseil d’État, mais il semble plus opportun de se diriger vers une attestation numérique qui pourrait prendre la forme d’un SMS ou d’un courriel.