Amendement n° 863
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le second alinéa de l’article 78‑1 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce contrôle d’identité doit être motivé et exclut toutes discriminations, telles que définies aux articles 225‑1 à 225‑4 du code pénal. Il doit être mis en œuvre dans le respect de la dignité des personnes. Il est susceptible de recours.’’
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 78-1 du code de procédure pénale afin d’inscrire dans la loi l’exigence de contrôle motivé qui exclut toutes discriminations, telles que définies aux articles 225-1 à 225-4 du code pénal. Il doit être mis en œuvre dans le respect de la dignité des personnes. Il est susceptible de recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.