Amendement n° 850
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
L’article 322‑3 du code pénal est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsqu’il porte sur le vol de pots catalytiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à durcir les peines contre les auteurs de vols de pots catalytiques.
Un pot catalytique contient des métaux rares , notamment le palladium ou le platine, qui ont une haute valeur. La gendarmerie estime ainsi que « La valeur d’un filtre à particules peut atteindre jusqu’à 3 000 euros pour un véhicule classique, et davantage encore pour les véhicules de transport lourd ».
Des bus Tisseo à Colomiers ont ainsi fait les frais de ces vols. 37 pots catalytiques ont été volés pour un préjudice estimé à près de 400 000 euros.
Ces vols peuvent concerner des voitures , des cars ou des bus. Les conséquences économiques sont catastrophiques. Il convient donc de mieux sanctionner ces vols.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.