Amendement n° 839
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , susceptibles de réunir plus de 250 personnes » ; »
« b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 211‑7, il est inséré un article L. 211‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑7-1. – Lorsqu’un contrat de louage mentionné à l’article 1709 du code civil a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée, le loueur est tenu de conserver, pendant une durée de trois mois, les informations relatives à l’identité du locataire et aux caractéristiques du matériel loué. Ces informations sont accessibles dans le seul cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.
« Lorsque le contrat de louage a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée d’une puissance supérieure à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la santé, le loueur est tenu de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation envisagés ont fait l’objet de l’une des déclarations mentionnées à l’article L. 211‑5 du présent code et de conserver une copie de cette déclaration dans les conditions et aux fins mentionnées au premier alinéa du présent article. À défaut, la location ne peut avoir lieu et la tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès du représentant de l’État dans le département.
« Le fait de ne pas respecter l’obligation mentionnée au deuxième alinéa est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » ;
3° La sous-section 2 de la section 5 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 211‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 :
« 1° Sans déclaration préalable ;
« 2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l’objet ou les conditions du rassemblement projeté ;
« 3° Ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police.
« L’autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.
b) Sont ajoutés des articles L. 211‑15‑1 à L. 211‑15‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 211‑15‑1. – Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article L. 211‑15 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette peine ;
« 2° La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel qui a servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ;
« 3° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
« 4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 5° L’interdiction d’organiser un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5.
« Art. L. 211‑15‑1-1 – En cas de condamnation pour le délit prévu à l’article L. 211‑15, le tribunal peut ordonner des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l’environnement, dans un délai qu’il détermine. L’injonction peut être assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée qui ne peut excéder un an.
« Art. L. 211‑15‑2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie à l’article L. 211‑15 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 8° et 12° de l’article 131‑39 du même code.
« Art. L. 211‑15‑3. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application de l’avant-dernier alinéa du même article L. 211‑15, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
II. – Après le 5° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le délit de participation à un rassemblement festif à caractère musical prévu à l’article L. 211‑15‑3 du même code ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Ensemble Pour la République (EPR) vise à rétablir l’article 2 de ce projet de loi qui a été rejeté, à tort, par la commission des Lois.
Pour rappel, cet article vise à délictualiser l’organisation de rave parties en la sanctionnant de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende et de plusieurs peines complémentaires comme la confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction. Il crée également un délit de participation à un tel rassemblement, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, pouvant faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle.
La création de ces délits est rendue nécessaire par la multiplication ces dernières années des raves parties sauvages troublant l’ordre et la sécurité publiques. Les dégâts causés et les risques pris par les organisateurs et participants de ces free parties sont de plus en plus importants. Les voisins de ces fêtes se plaignent des nuisances, les propriétaires des dégâts matériels qu’ils subissent, les usagers de la route des dangers auxquels ils doivent faire face à proximité de ces événements et les forces de sécurité de la charge de travail supplémentaire qu’elles récoltent. Il est urgent d’agir et de sanctionner plus durement ces comportements afin de dissuader leurs auteurs de l’organisation de nouvelles fêtes sans autorisation préalable.
La rédaction proposée reprend dans l’ensemble celle adoptée par les Sénateurs. Elle supprime néanmoins la clause d’irresponsabilité des acteurs de la prévention pour assurer son effectivité et prendre en compte les réalités du terrain. Les auditions, menées par les rapporteurs, des forces de sécurité intérieure et des préfets ont montré que ces associations de prévention étaient souvent les organisatrices de ces rendez-vous musicaux. Il suffirait, par ailleurs, à un organisateur de se déclarer comme une association de prévention pour s’exempter de sa responsabilité.
Cette rédaction prend également en compte les amendements adoptés en commission des Lois permettant de préciser les contours du délit d’organisation des rave-party illégales et abaissant à 500 euros au lieu de 1 500 euros le montant de l’amende forfaitaire applicable aux auteurs de l’infraction de participation à une rave party illicite (à 400 euros l'AFD minorée et 1 000 euros pour l'AFD).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/07/2026 — 67 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 419, 347, 367 rectifié, 815, 414, 884, 825, 839, 580, 389, 123 et 768, tendant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission, et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 884, 825 et 839 sont identiques, ainsi que les amendements nos 123 et 768. Les amendements no 884 et identiques font l’objet de nombreux sous-amendements.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 419.
En commission, malgré la présence du Rassemblement national, nous avons réussi à supprimer l’article 2, qui traduit votre politique de surpénalisation de ce que vous appelez des rave-parties, qui sont en réalité des free parties.Je propose de faire de l’article 2 un instrument efficace pour mieux organiser les free parties grâce à la dépénalisation de la participation à ces free parties et à la sanctuarisation de l’intervention des acteurs de la réduction des risques. Certes, une telle proposition, qui ne recourt même pas à l’amende forfaitaire délictuelle, détonne dans un texte très répressif.Monsieur le ministre, il me semble que vous étiez préfet de police lors des Jeux olympiques (JO) de 2024. Vous aviez alors convoqué l’ensemble des organisateurs et collectifs de rave-parties à Paris, de peur qu’ils organisent une méga rave-party. Avec le ministre Darmanin et son directeur de cabinet, M. Brugère, devenu préfet depuis, vous les avez suppliés de ne pas le faire. Ils ont accepté de dialoguer et de ne pas organiser de fête. M. Brugère leur a alors adressé une lettre dans laquelle il s’engageait à tenir de nouvelles discussions sur la mise en place d’une médiation pour l’organisation de free parties. Vous n’avez pas tenu cette promesse faite aux organisateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et maintenant, avec votre politique de répression, comment vous étonner de voir des free parties regrouper 20 000 ou 30 000 personnes ?Mais ce n’est pas le cœur du sujet : en réalité, la majorité des free parties rassemblent au plus quelques centaines de personnes. D’ailleurs, avec ce texte, nous allons assister à la multiplication de petites free parties, ne dépassant pas le seuil de 250 personnes au-delà duquel une déclaration au préfet sera nécessaire. Vous ne pourrez pas les contrôler, puisqu’elles seront organisées légalement.Avec cet amendement, nous vous proposons de gagner du temps. La dépénalisation permet une meilleure organisation publique, qui est gage de tranquillité. Je vous invite à renoncer à votre politique répressive, à changer de braquet et à essayer quelque chose de nouveau car, on le voit bien, aucune des mesures que vous proposez dans votre texte ne marche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo ! Répondez, monsieur Nuñez, ça m’intéresse !
La parole est à M. Paul Christophle, pour soutenir l’amendement no 347.
Il vise à réécrire entièrement l’article 2, relatif aux free parties. Il prévoit notamment l’utilisation d’une cartographie des terrains. Néanmoins, avant de discuter plus avant de l’article 2, je voudrais dézoomer.Notre position n’est pas caricaturale. Nous reconnaissons certains des problèmes que vous essayez de résoudre avec votre texte. Les rodéos urbains, par exemple, causent de très importantes nuisances aux riverains. On peut réfléchir aux manières de mieux réguler et gérer ce genre de problèmes.Toutefois, votre texte présente constamment la même difficulté : à chaque fois que vous identifiez un problème d’ordre public, vous proposez de le résoudre par l’application d’une peine – un problème, une peine.La participation à une fête dans un champ ? C’est deux ans de prison et 30 000 euros d’amende ! Vous rendez-vous compte du déséquilibre ?
Ridicule !
Marine Le Pen a été condamnée à moins que ça !
Hier soir, ma collègue Colette Capdevielle, dans son explication de vote sur la motion de rejet, a comparé votre projet de loi à un bar à salades, mais ces salades sont indigestes ! Vous rendez-vous compte de ce que donnera l’accumulation de ces mesures ? Je pense à celles qui concernent les gens du voyage ou encore à celle qui a trait aux jets de pierre dans les hippodromes – heureusement, nous sommes parvenus à faire supprimer cette disposition. Où va-t-on avec tout cela ? Ce texte est une hydre à neuf têtes : si on en coupe une, elle repousse ! Nous venons de le voir : l’article 1er, supprimé en commission, a été rétabli en séance.Nous ne pouvons donc pas soutenir votre texte. En particulier, nous sommes fortement opposés à votre version de l’article 2. (M. Andy Kerbrat applaudit.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 367 rectifié.
Chaque année, des rassemblements non déclarés de type rave-parties s’installent, parfois du jour au lendemain, sur des terrains privés ou publics, sur des terres agricoles ou dans des bâtiments désaffectés, avec leur cortège de nuisances sonores, de dégradations et de risques sanitaires pour les participants eux-mêmes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Oh là là !
Les maires des communes rurales, qui ne disposent bien souvent d’aucun moyen d’anticiper ni d’encadrer ces événements, sont les premiers à en subir les conséquences : terres agricoles dévastées, déchets abandonnés, tensions avec les riverains.
Vous êtes de droite !
L’abaissement du seuil de déclaration de 500 à 250 participants répond directement à une demande ancienne des élus locaux. Ils étaient condamnés jusqu’à présent à l’impuissance face à ces rassemblements de plusieurs centaines de personnes échappant à tout cadre légal.La délictualisation de l’organisation, assortie de peines proportionnées à la gravité des troubles causés, ne vise pas la jeunesse ni la musique électronique, comme certains voudraient le laisser entendre, mais bien des organisateurs qui choisissent délibérément de se soustraire à leurs obligations légales.Le texte que nous proposons ici comporte par ailleurs des garanties essentielles. Les acteurs de la réduction des risques et des dommages, dont l’action sauve des vies lors de ces rassemblements, sont expressément exclus du champ de la sanction. Quant à la responsabilité civile de plein droit des organisateurs pour les dégâts causés au site, elle permettra enfin aux propriétaires concernés d’obtenir réparation sans avoir à en supporter seuls le coût.
Doublez plutôt la PAC !
Telle est la version dans laquelle nous proposons de rétablir l’article 2.
La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement no 815.
Demandez aux maires des communes rurales ce qu’est une rave-party sauvage : ils décriront des centaines, parfois des milliers, de personnes qui s’installent sans autorisation sur un terrain agricole, des dégradations, des nuisances pendant des jours. Face à cela, les élus locaux sont totalement démunis.L’article 2 apportait enfin une réponse en instaurant un délit d’organisation d’un rassemblement musical illégal, en abaissant à 250 personnes le seuil de déclaration et en imposant des obligations aux loueurs de matériel de sonorisation. La commission l’a malheureusement supprimé. Notre amendement vise à le rétablir, en allant plus loin que la version initiale : dans la mesure où un rassemblement illégal n’existe que pour ceux qui s’y rendent, nous proposons de porter la sanction de la participation à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende et de créer une peine complémentaire – que le juge aurait dont la faculté de prononcer – d’interdiction de paraître dans les lieux où se tiennent de tels rassemblements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Allez !
Vous voulez mettre les jeunes en prison !
Mes chers amis de gauche,…
Nous ne sommes pas vos chers amis !
…j’insiste sur un point de droit essentiel : la participation n’est punissable que lorsque le caractère illégal du rassemblement a été porté à la connaissance du public. Personne ne sera condamné pour s’être trouvé sur les lieux du rassemblement par hasard. L’élément intentionnel est pleinement préservé. Nous proposons de sanctionner le choix délibéré de rejoindre un rassemblement dont chacun sait qu’il est interdit. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 414.
On nous a expliqué que les rave-parties étaient le moyen pour les jeunes d’aujourd’hui de s’amuser.
Ben oui !
Non, il y a beaucoup de jeunes qui s’amusent autrement.
Vous n’en savez rien !
Si, j’ai des enfants et ils s’amusent autrement.Par cet amendement, nous entendons rétablir l’article 2 afin que l’organisation de rave-parties et la participation à ces rave-parties deviennent effectivement des délits. En outre, par rapport à la version initiale, nous proposons d’augmenter le montant de l’amende pour les organisateurs de ces prétendus rassemblements festifs – c’est ainsi que vous les décrivez –, de sorte qu’ils arrêtent d’ennuyer les voisins et de détruire des champs. Nous voulons également introduire la prérogative, pour les maires et les officiers de police judiciaire, de saisir le matériel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
On saisit déjà le matériel !
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n° 884 et identiques, par les groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates ; sur tous les amendements et sous-amendements déposés à l’article 2 par les députés du groupe La France insoumise, par ce même groupe. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 884.
Cet amendement du gouvernement tend à rétablir l’article 2. Actuellement, organiser une rave-party sur un terrain est illégal. Une procédure de déclaration est prévue au-delà de 500 personnes, mais, en général, elle n’est pas respectée.
Elle n’est pas acceptée, surtout !
Je n’appelle pas cela une free party ; cela s’appelle un rassemblement musical illégal. Nous prévoyons donc d’en faire un délit pour l’organisateur, au lieu d’une simple contravention, et d’ajouter des peines complémentaires,…
Ah oui ! Toujours plus !
…notamment la confiscation du matériel utilisé pour la rave-party et la possibilité de suspendre le permis de conduire de l’organisateur – le texte définissant précisément ce qu’est un organisateur. Nous prévoyons également que ce soit un délit pour les participants, qui se verront imposer une amende forfaitaire délictuelle.Les rave-parties sont tout sauf des fêtes amicales. Très souvent, elles provoquent des dégradations importantes pour les propriétaires, pour les agriculteurs. Parfois même, elles mettent en danger la vie d’autrui.
C’est faux !
S’il y a une procédure de déclaration, c’est pour qu’une discussion s’engage avec le préfet et que celui-ci puisse déployer des dispositifs de prévention et de secours. Quand la déclaration n’a pas été faite, le préfet est amené à organiser ces dispositifs au dernier moment. C’est pourquoi nous prévoyons aussi de mettre financièrement à la charge de l’organisateur le coût du déploiement des dispositifs de secours.
Pourquoi n’avez-vous pas accepté le dialogue avec les organisateurs de free parties ? Pourquoi n’avez-vous pas respecté votre parole ?
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 825.
En avril 2025, je déposais la proposition de loi transpartisane no 1133, née de longues années de travail sur le terrain avec les élus locaux, notamment les maires de Tigné et de Parnay, avec le tribunal de Saumur, la police, la gendarmerie, l’hôpital de Saumur, la sous-préfecture, pour parvenir à un dénominateur commun : la nécessité d’attribuer la responsabilité des dégâts. En avril 2026, le groupe Horizons & indépendants a souhaité l’inscrire lors de sa journée parlementaire. Je remercie tous les collègues qui ont adopté ce texte.Cet amendement vise à rétablir l’article 2, afin que les victimes cessent de payer pour ce dont elles sont victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Paul Christophle, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, il me semble que vous avez sauté les sous-amendements à l’amendement no 884 du gouvernement.
Non, nous entendons d’abord la présentation des amendements identiques, avant de passer aux sous-amendements.
C’est toujours comme ça.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Sur le même fondement que mon collègue Paul Christophle.
Quel article ?
L’article 100. J’ai bien compris que vous aviez engagé une discussion commune, mais les amendements qui précèdent celui du gouvernement sont très différents. Pourquoi ne peut-on y répondre avant d’aborder les sous-amendements à l’amendement gouvernemental ?
Précisément parce qu’il s’agit d’une discussion commune. Lorsque tous les amendements et sous-amendements auront été présentés et que nous aurons entendu les avis, je donnerai la parole, comme je l’ai fait tout à l’heure, à chaque groupe qui souhaitera s’exprimer sur ces amendements ou sous-amendements.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 839.
Nous soutenons bien évidemment le rétablissement de l’article 2, parce qu’il délictualise enfin l’organisation de raves-parties illégales : il sanctionne les organisateurs de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende, assortis de la confiscation systématique du matériel utilisé pour commettre l’infraction, et les participants, de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende.C’est indispensable parce que ces raves-parties sont non pas des fêtes, mais des bombes à retardement pour nos territoires ! Ce sont des bombes sonores, qui détruisent la tranquillité de nos villages et de nos villes : elles provoquent des nuisances insupportables pendant quarante-huit, voire soixante-douze heures, parfois plus.
Arrêtez ! Vous êtes fou !
Ce sont des bombes agricoles : les cultures sont piétinées, saccagées ;…
Très juste !
…les terres sont labourées par des centaines de participants, des milliers parfois,…
Des millions, tant que vous y êtes !
…qui traversent les champs pour échapper aux contrôles. Ce sont des bombes routières : des piétons ivres, parfois sous l’emprise de stupéfiants, traversent les routes dans le noir ; les conducteurs sont parfois dans le même état.
C’est l’apocalypse !
Enfin, ce sont des bombes financières : chaque événement mobilise plusieurs centaines de gendarmes, de pompiers, de médecins, alors que nos forces de l’ordre ont bien assez à faire avec la délinquance du quotidien. Non, ces rassemblements ne sont pas des manifestations culturelles ; ce sont des troubles à l’ordre public.Quelle est l’alternative à ce projet de loi Ripost ? Laisser faire et voir des campagnes devenir, dans certains endroits, des zones de non-droit ; laisser nos agriculteurs perdre leurs récoltes sans aucune indemnisation ; laisser agir nos forces de l’ordre, alors qu’elles sont épuisées par le travail qu’elles mènent au quotidien.
Eh oui !
Attention, nous ne sommes pas contre les fêtes, comme je l’entends dire ! Des rave-parties légales existent ; des festivals, des fêtes de village sont organisées partout en France.
Mais combien ça coûte ? C’est trop cher !
Dans ma circonscription, il y a des fêtes de village chaque semaine, et nous défendons la liberté de danser, y compris gratuitement – même si, personnellement, je ne danse pas.
Il avoue ! Ce n’est pas parce que vous n’aimez pas ça qu’il faut en priver les autres !
Nous encourageons les organisateurs à proposer des événements légaux, qui garantissent à tous un minimum de sécurité. C’est pourquoi nous proposons une rédaction équilibrée, qui intègre les ajouts des sénateurs et les amendements adoptés en commission, comme l’abaissement de l’amende forfaitaire délictuelle à 500 euros… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EPR et quelques députés du groupe DR applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir le sous-amendement no 1035 aux amendements identiques nos 884, 825 et 839.