Amendement n° 837
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de rétablir l'article dans sa version issue du Sénat tel qui prévoit de transférer la charge de la domiciliation procédurale des victimes et témoins des commissariats de police et brigades de gendarmerie à des structures visées par décret.
Plusieurs dispositions du code de procédure pénale (CPP) offrent aux victimes et témoins la possibilité d’élire procéduralement domicile à une adresse distincte de leur résidence personnelle. Cette faculté vise à garantir que ces adresses personnelles ne figurent pas dans les actes de la procédure, lesquels sont, à un moment ou à un autre de la procédure, librement accessibles aux parties, et donc aux auteurs d’infraction, en vertu du principe du contradictoire. La préservation de la confidentialité de cette adresse personnelle vise à éviter toute exposition à un risque de représailles, de pressions ou d’atteintes à leur sécurité.
La mise en œuvre de l’article 706-57 du CPP, dont le champ d’application s’est progressivement élargi, s’avère chronophage pour les services de police et les unités de gendarmerie. En effet, aux termes des articles R. 53-22 et suivants du même code, il leur incombe de délivrer, dans les meilleurs délais, aux personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 706-57 les convocations émanant des autorités judiciaires et de leur remettre les citations à comparaître dont elles font l’objet.
Dans ce cadre, le service de police ou l’unité de gendarmerie devient en effet le destinataire officiel de l’ensemble des actes adressés à la victime ou au témoin concerné. Cette charge administrative implique la mise en place de procédures internes de suivi, de classement sécurisé et de relance, mobilisant des effectifs et des moyens matériels significatifs. Or, cette mission de domiciliation et de gestion administrative du courrier des témoins et victimes ne relève pas des attributions principales de la police et de la gendarmerie nationales, lesquelles sont prioritairement orientées vers l’investigation et la prévention des atteintes à l’ordre public.
L’article 24 permet de transférer la charge de la domiciliation procédurale des victimes et témoins souhaitant bénéficier de l’anonymat des commissariats et brigades de gendarmerie vers des structures dont la liste sera fixée par décret. Cette mesure vise à décharger les services de sécurité d'une mission administrative pour la confier à des structures spécialisées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 914, 321 et 837, tendant au rétablissement de l’article 24, supprimé par la commission. Ces amendements font l’objet de deux sous-amendements, nos 1016 et 1017. Les amendements no 914 et identiques font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 914.
L’article 24, supprimé par la commission, permettrait aux victimes et témoins de déclarer d’autres domiciliations que leur adresse personnelle ou que l’adresse de la brigade de gendarmerie ou du commissariat. Cette procédure de domiciliation constitue une charge importante, qui pèse sur les forces de sécurité intérieure, au détriment de leurs missions premières.À ce stade des réflexions, je tiens à préciser que le réseau France Victimes semble la structure la plus à même d’assurer cette tâche administrative : ce réseau, connu du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice, dispose d’associations dans l’ensemble du territoire.
Sur les sous-amendements nos 1016 et 1017, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 321 de M. Michaël Taverne est défendu.La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 837.
Quand on visite des commissariats de police ou des brigades de gendarmerie dans nos circonscriptions – dans le Loir-et-Cher, pour ma part –, les policiers et les gendarmes nous disent qu’ils sont régulièrement submergés par des tâches administratives,…
Nous, ils nous disent qu’ils manquent de moyens !
…ce qui les empêche de se consacrer pleinement à leur véritable métier, à savoir enquêter, lutter contre les troubles à l’ordre public et protéger les victimes.C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir l’article 24, afin de les décharger d’une tâche qui pèse particulièrement lourd dans leur emploi du temps : la domiciliation procédurale des victimes et des témoins.Avant sa suppression en commission, l’article 24 proposait de déléguer cette charge à des structures spécialisées. Seront-elles capables de l’assumer ? Oui, à condition d’obtenir un soutien financier, comme le ministre l’a annoncé en commission. Ces structures seront énumérées dans un décret. Le ministre a cité l’association France Victimes, qui est parfaitement armée pour remplir cette mission et qui offre déjà un accompagnement global aux victimes.L’article 24 aurait ainsi deux avantages : libérer du temps pour les forces de l’ordre et simplifier le parcours des victimes, qui n’auraient plus à s’adresser à de multiples interlocuteurs pour une même affaire.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir le sous-amendement no 1016.
Vous allez être content, monsieur le ministre, car ce sous-amendement vise à vous donner un peu plus de pouvoir, en l’occurrence à renvoyer à un décret – indispensable – la définition des garanties que nous réclamons. Nous ne sommes pas opposés à la mesure dans son principe, à savoir proposer la domiciliation de certaines personnes – victimes ou témoins – à des associations pour ne pas surcharger les services de police et de gendarmerie.Cependant, ces structures associatives jouent déjà un rôle significatif auprès des victimes. Elles sont par ailleurs inégalement réparties sur le territoire, parfois en tension et en manque de financements ; il n’est pas sûr qu’elles soient capables de recevoir davantage de sollicitations et de garantir la confidentialité des informations, la fiabilité dans la réception et la transmission des actes, la protection des données, la continuité du service et un accompagnement adapté.Si je ne voterai pas en faveur de l’amendement de rétablissement de l’article, je propose néanmoins d’améliorer le dispositif que vous proposez, en renvoyant à un décret le soin de préciser les garanties que doivent apporter les structures à qui cette mission sera confiée.
Le sous-amendement no 1017 de M. Pouria Amirshahi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques et sur ces deux sous-amendements ?
Il est crucial de rétablir l’article 24. Je souscris par ailleurs aux propos de M. Amirshahi.Avis favorable sur le sous-amendement no 1016 et sur les amendements no 914 et identiques. Avis défavorable sur le sous-amendement no 1017.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
On peut rétablir cet article – pourquoi pas ? Cela suscite un débat au sein de mon groupe. Une victime ou un témoin peut se domicilier au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, pour éviter que son adresse personnelle soit connue. Cela peut être utile notamment dans le cas de violences intrafamiliales ou conjugales, si la personne doit quitter son domicile.Toutefois, un conjoint violent, s’il se gardera bien de faire pression ou de chercher à obtenir des informations au commissariat, pourra être tenté de le faire face à une association. De même, des narcotrafiquants, souvent armés de AK-47, hésiteront moins à menacer une association qu’un commissariat ou une brigade de gendarmerie.Enfin, pour remédier aux difficultés administratives dans la police et la gendarmerie, commencez par installer un logiciel efficace. Je vais vous raconter une anecdote personnelle. J’ai été convoqué au commissariat de police pour être averti qu’une procédure judiciaire était engagée contre moi ; j’étais d’ailleurs étonné, d’habitude on reçoit simplement un courrier à son domicile ou à sa permanence parlementaire – peut-être était-ce parce que la plainte avait été déposée par le syndicat Alliance police nationale, qui sait ? (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Ugo Bernalicis esquisse du doigt un grand point d’interrogation.) Toujours est-il que pendant le rendez-vous, le logiciel a planté un nombre incalculable de fois, si bien que j’avais presque de la peine pour la commissaire qui essayait péniblement d’en extraire la plainte qu’elle devait me remettre !
Je mets aux voix le sous-amendement no 1016.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 42 Contre 2
(Le sous-amendement no 1016 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1017.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 17 Contre 28
(Le sous-amendement no 1017 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 914, 321 et 837, tels qu’ils ont été sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 28 Contre 0
(Les amendements identiques nos 914,
321
et
837, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 24 est ainsi rétabli.)