Amendement n° 836
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à répondre aux préoccupations des forces de l’ordre quant à leur possibilité d’intervention en amont du démarrage du rassemblement déclaré illégal.
Le non-respect de l'arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d'électricité est actuellement sanctionné par une contravention de deuxième classe.
Cette contravention ne permet ni l'immobilisation du véhicule ni la saisie administrative du matériel.
Afin que les forces de sécurité intérieure puissent immobiliser le véhicule et saisir le matériel transporté – et donc empêcher le rassemblement illégal –, il serait préférable que le non-respect de l’arrêté d’interdiction soit sanctionné par une contravention de cinquième classe.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 10/07/2026 — 60 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à plusieurs amendements, nos 288, 679, 684 et 836, portant article additionnel après l’article 34, et sur lesquels je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 288 de M. Roger Vicot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis sera le même pour les amendements nos 288, 679, 684 et 836 : notre doctrine est inchangée et hostile à toute demande de rapport.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 288.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 20 Contre 27
(L’amendement no 288 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre.
Je vous informe qu’en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, je demanderai une seconde délibération sur l’amendement no 895 du gouvernement, portant article additionnel après l’article 6 quater, qui tend à prévoir l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin no 2 (B2) du casier judiciaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 679.
Monsieur le ministre de l’intérieur et de la justice (Sourires), ce que vous venez de faire n’est pas correct : parce que vous perdez, vous refaites voter. Jusqu’à quand ce petit jeu ?
C’est la Constitution !
Et vous direz ensuite que nous n’acceptons pas le débat ni la démocratie ! Vous venez encore d’insulter le travail parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Cela n’a pas de rapport avec l’amendement !
L’amendement vise à demander un rapport. Monsieur le rapporteur, pourquoi vous faites-vous une doctrine de refuser toute demande de rapport ?
Faites les rapports vous-mêmes, vous êtes parlementaires !
Ce faisant, vous vous tirez une balle dans le pied ! En effet, vous n’avez cessé de défendre au banc les mesures proposées par le gouvernement, qui étendent souvent des dispositions déjà existantes ; ce à quoi nous vous avons rétorqué que nous n’avions aucun bilan sur les dispositions déjà en vigueur. En l’occurrence, le rapport demandé porte sur l’extension des prérogatives des agents de sécurité privée.Plusieurs fois, nous vous avons demandé des évaluations, que vous étiez incapable de fournir. Vous pourriez donc vous saisir de cet amendement comme l’occasion de faire un bilan de la mesure concernée, qui permettra d’éclairer le Parlement avant d’en proposer l’extension. Mais même cela, vous le refusez – c’est incompréhensible !
Eh oui ! De quoi avez-vous peur ?
Quel est l’avis de la commission ?
Le rapport rendu par la commission et adossé au projet de loi fait 629 pages. J’invite d’abord chacun à le relire.Avis défavorable.
Ça n’a rien à voir !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, monsieur le rapporteur. Je ne parlais pas du rapport de la commission, que nous avons évidemment tous et toutes consulté, mais d’un rapport destiné à évaluer les mesures qui seront votées.Nous avons expliqué des jours durant que ce texte, hyper-répressif et hyperdangereux, ne servira à rien. Nous demandons donc que le gouvernement rende un rapport sur ses effets. À moins que le rapport de la commission ne relève du genre de l’anticipation, votre réponse, monsieur le rapporteur, ne tient pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 679.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 21 Contre 26
(L’amendement no 679 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 684.
Il s’agit d’une demande de rapport évaluant l’impact du projet de loi sur les mineurs ; la question des AFD nous semble à cet égard particulièrement importante. Je sais que les mineurs ne sont pas censés être concernés par les AFD, même si l’on peut relever l’existence d’AFD prononcées à leur encontre et cassées, ensuite, par la juridiction rennaise en charge de ces questions. Reste que l’AFD a des effets de bords sur la répression des comportements délictuels chez les mineurs.
Des effets pervers !
Puisque c’est soit l’AFD, soit rien, elle est à l’origine d’un effondrement des actes réprimés chez les jeunes, alors qu’auparavant des procédures pouvaient conduire à des mesures éducatives en lien avec le juge des enfants – rappelons qu’en cette matière, le principe est celui de la priorité de l’éducatif sur le répressif.Nous arrivons à la fin de l’examen de ce texte, et nous n’avons encore rien dit sur le caractère cocasse de ce qui s’est passé avec les articles 25 à 33. Le Rassemblement national pensait manifestement faire plaisir au gouvernement en proposant le rétablissement de ces articles, mais le gouvernement et le rapporteur se sont récriés : si, sur ces articles, le vote de l’Assemblée nationale est conforme à celui du Sénat, il sera impossible d’y revenir lors de la CMP, et ainsi de tenir compte de certaines modifications que cette dernière apportera au texte.
Ah ah !
Nous voici dans la cuisine parlementaire. Nous avons débattu du texte toute la semaine – sauf lundi, parce que vous avez eu la flemme – pour que, finalement, tout soit encore remanié en CMP. À ce compte-là, monsieur le ministre, pourquoi avoir pris la peine de demander une seconde délibération sur l’amendement no 895 ? Vous auriez aussi bien pu revenir dessus lors de la CMP ! À la fin, il y aura un texte à prendre ou à laisser et ceux qui ont participé à la discussion se feront de toute façon arnaquer, mercredi prochain, lors du vote sur l’ensemble : tout se jouera dans une tambouille, loin des yeux, entre sénateurs LR, Rassemblement national et gouvernement. (Mme Élisa Martin applaudit.) Voyez le macro-lepénisme en pleine action pour nous duper !
Eh oui ! C’était bien la peine !
L’épilogue est encore à venir car la bataille n’est pas terminée : nous saisirons le Conseil constitutionnel. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 684.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 21 Contre 28
(L’amendement no 684 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benoît Blanchard, pour soutenir l’amendement no 836.
Cet amendement d’appel vise à répondre aux préoccupations des forces de l’ordre quant à leur possibilité d’intervenir en amont du démarrage du rassemblement déclaré illégal, sanctionné aujourd’hui par une amende de deuxième classe. Si l’on veut pouvoir procéder à l’immobilisation du véhicule, il faut que le non-respect de l’arrêté d’interdiction soit sanctionné par une contravention de cinquième classe.
Il y a déjà la présomption de légitime défense, donc la peine de mort pour cela ! C’est prévu !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Arrivés au terme de la discussion de ce texte, nous n’aurons plus l’occasion de nous exprimer avant le vote solennel de mercredi prochain et la deuxième délibération. D’ici là, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés membres du bloc soutenant le gouvernement, réfléchissez à ceci : dans ce texte comme dans d’autres, article après article, vous avez voté des dispositions – dont je ne vais pas refaire la critique – qui ont été quasiment toutes approuvées, soutenues et défendues par le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Qui a parfois voté avec La France insoumise aussi !
C’est ainsi que l’on sombre dans le fascisme !
Soyez donc responsables !
Je mets aux voix l’amendement no 836.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 4 Contre 44
(L’amendement no 836 n’est pas adopté.)