Amendement n° 832
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
La section 7 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑43‑2 ainsi rédigé :
« Art. 222‑43‑2. – Les dispositions de la présente section sont également applicables au trafic de protoxyde d’azote. »
Exposé sommaire
L’article 7 du présent projet de loi prévoit des mesures intéressantes pour mieux prévenir et réprimer les usages détournés du protoxyde d'azote, telles que la création à l'article L. 3611-3 du code de la santé publique d’une interdiction générale de détenir, de transporter et de vendre du protoxyde d’azote aux particuliers, des dérogations pouvant uniquement être accordées à certaines catégories de professionnels.
Pour protéger nos concitoyens, en particulier notre jeunesse, il faudra néanmoins renforcer la lutte contre le développement de filières criminelles organisées de vente de protoxyde d’azote. Le marché du protoxyde d’azote s’est en effet progressivement transformé : d’un marché peu structuré, relevant d’usages dits « récréatifs », il est devenu un véritable marché parallèle structuré, comme en témoignent les saisies atteignant 30 tonnes en Île-de-France en juin 2024.
Le présent amendement vise donc à prévoir que les dispositions du code pénal relatives au trafic de stupéfiants sont également applicables au trafic de protoxyde d’azote lorsque celui-ci est employé à des fins manifestement détournées des dérogations autorisées par le décret prévu à l'article L. 3611-3 du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 832.
Sur le terrain, la situation est claire ; dans la loi, elle ne l’est pas. Face au fléau du protoxyde d’azote, les maires répondent comme ils le peuvent. Début février, Gilles Talluau, maire de Varennes-sur-Loire, président de l’Association des maires ruraux de Maine-et-Loire, signait un arrêté interdisant la consommation, l’usage détourné et l’abandon de bonbonnes de protoxyde d’azote dans l’espace public, après la découverte de cartouches jetées dans les arbustes près d’une école. Il est donc temps de mettre notre cadre juridique à la hauteur.L’article 7 prévoit des avancées utiles : interdiction générale de détenir, de transporter et de vendre du protoxyde d’azote aux particuliers, des dérogations étant réservées à certaines catégories de professionnels. Le groupe Horizons & indépendants le soutient.Néanmoins, il faut aller plus loin, car le marché du protoxyde d’azote a changé de nature : d’un marché peu structuré, relevant d’usages dits récréatifs, il est devenu un véritable marché parallèle organisé, aux mains de filières criminelles. Les saisies en témoignent : elles ont atteint 30 tonnes en Île-de-France en juin 2024 – 30 tonnes ! Nous parlons d’un trafic désormais structuré, avec ses fournisseurs, ses circuits et ses profits illégaux.Le présent amendement, soutenu par le groupe Horizons & indépendants, tire les conséquences de cette réalité. Il prévoit que les dispositions du code pénal relatives au trafic de stupéfiants s’appliquent également au trafic de protoxyde d’azote lorsque celui-ci est employé à des fins manifestement détournées.
Sur cet amendement no 832, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Madame la députée, je comprends votre intention, mais les sanctions que prévoit votre amendement me semblent disproportionnées. Les conséquences de la vente de protoxyde d’azote ne sont pas les mêmes que celles de la vente de stupéfiants ; les amendes qui punissent l’une et l’autre ne sont pas les mêmes non plus. Je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande moi aussi le retrait de l’amendement, sans quoi j’inviterai l’Assemblée à le rejeter. Le caractère disproportionné du régime proposé est manifeste.
Je mets aux voix l’amendement no 832.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 23 Contre 36
(L’amendement no 832 n’est pas adopté.)