Amendement n° 822

I. Le code de l’environnement est ainsi modifié :

Après l'article L. 423-6, il est inséré un article L. 423-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-6-1. – L’obtention ou le renouvellement du permis de chasser est subordonné à la présentation d’une attestation de dépistage négatif aux stupéfiants, datant de moins de deux mois. Les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. Le code de la route est ainsi modifié :

Après l'article L. 223-5, il est inséré un article L. 223-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-5-1. – L’obtention, le renouvellement ou la prorogation du permis de conduire est subordonné à la présentation d’une attestation de dépistage négatif aux stupéfiants. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

III. Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

Après l'article L. 321-1, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-1. – La participation à un concours, la titularisation et tout avancement de grade sont subordonnés à la présentation d’une attestation de dépistage négatif aux stupéfiants. Les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »

IV. Le code général de la fonction publique est modifié comme suit :

a. L’article L321-1 du Code général de la fonction publique est complété par un alinéa rédigé comme suit : « 6° S’il ne prouve pas, à tout moment, qu’il n’est pas sous l’emprise de stupéfiants par la production d’une attestation de test négatif de dépistage de stupéfiants datant de moins de 10 jours. ».

b. L’article L327-4 du Code général de la fonction publique est complété par un alinéa rédigé comme suit : « 3° pour avoir été sous l’emprise de stupéfiants. ».

V. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

a. Après l’article L. 312-3, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-1. – Toute demande d’autorisation d’acquisition, de détention ou de renouvellement concernant une arme de catégorie B est subordonnée à la présentation d’une attestation de dépistage négatif aux stupéfiants. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application. »  

b. Après l’article L. 312-3-1, est inséré un article L. 312-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-2. – L’enregistrement dans le Système d'information sur les armes (SIA) et l’ajout d’armes dans le râtelier numérique sont subordonnés à la présentation d’une attestation de dépistage négatif aux stupéfiants. Les modalités sont définies par décret. »

c. La première phrase de l’article L312-4-1 est ainsi modifiée :

Après les mots « leur acquisition est subordonnée » ajouter les mots : « à la production d’une attestation de test négatif de dépistage de stupéfiants . Les modalités sont définies par décret ».

 d. La première phrase de l’article L312-6 est complétée par les mots : « et une attestation de test négatif de dépistage de stupéfiants. Les modalités sont définies par décret ».

e. Au 3° de l’article L312-6-1 , après les mots « produisent un certificat médical » ajouter les mots « et une attestation de test négatif de dépistage de stupéfiants. Les modalités sont définies par décret ».

 f. Au 3° de l’article L312-6-2 après les mots « dont les représentants produisent un certificat médical » ajouter les mots : « dont les représentants produisent une attestation de test négatif de dépistage de stupéfiants. Les modalités sont définies par décret ».

VI. Le code des transports est ainsi modifié :

a. Après l’article L. 6221-1, il est inséré un article L. 6221-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6221-1-1. – L’octroi ou le renouvellement d’une licence de pilote, d’un certificat médical aéronautique ou d’une autorisation de vol est subordonné à la présentation d’une attestation de dépistage négatif aux stupéfiants. Un décret fixe les modalités d’application. »

b. L’article L6511-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande de l’autorité compétente ou des forces de l’ordre, d’une attestation de test négatif de dépistage de stupéfiants, ».

VII. Le code du sport est ainsi modifié :

Après l’article L. 231-9, il est inséré un article L. 231-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 231-9-1. – L’accès aux compétitions de sports mécaniques motorisés est subordonné à la présentation d’une attestation de dépistage négatif aux stupéfiants datant de moins de deux mois. Les modalités sont définies par décret. »

VIII. Le code de l’éducation est ainsi modifié :

« Un décret peut prévoir l’obligation de fournir une attestation de dépistage négatif aux stupéfiants pour l’obtention de titres ou diplômes soumis à évaluation médicale préalable. »

IX.  Dans le code général de la fonction publique, après l’article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-1. – Tout agent public occupant une fonction impliquant un risque particulier pour la sécurité publique, le port d’armes ou la conduite de véhicules de service devra produire tous les deux mois une attestation de dépistage négatif aux stupéfiants. Les modalités sont fixées par décret. »

X.  Dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. – Les élus tenus de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique doivent fournir tous les deux mois une attestation de dépistage négatif aux stupéfiants. Le non-respect répété de cette obligation et soumis à publicité et l’expose à une amende forfaitaire. ».

XI . La loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics est ainsi modifiée :

Après l’article 3 il est ajouté un article ainsi rédigé : « Toute personne dans le cadre du passage d’examens ou de concours publics conditionnant l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat pour laquelle il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, commet une fraude. »

XII. Pour l’ensemble des dispositions précédentes, un contrôle aléatoire ne pouvant excéder un pourcent de la population des personnes concernées peut être effectué.

XIV. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objectif  de lutter contre le financement du narcotrafic et d'enrayer la hausse constante de consommation de drogue par la mise en place de tests tout au long de la vie des citoyens lors des grandes étapes de la vie. 

La multiplication des « occasions de tests » cherche à cibler le consommateur, souvent délaissé et déresponsabilisé à tort du narcotrafic et répond à la logique suivante: sans consommation, il n’y a pas de financement du trafic et du narcobanditisme.

L'objectif de cet amendement est de générer une baisse mécanique circonstanciel de la consommation et donc du financement de la criminalité organisée.