Amendement n° 819
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Pour la prévention des survols illicites d’établissements pénitentiaires et opérateurs d’importance vitale par des aéronefs circulant sans personne à bord, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les services de l’administration pénitentiaire et les polices municipales territorialement compétentes peuvent partager en temps réel les informations nécessaires à la détection, à la localisation et au suivi de ces appareils.
Les modalités de ce partage d’information sont définies par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Les établissements pénitentiaires et opérateurs d’importance vitale sont confrontés à une augmentation constante des survols illicites par drones destinés à acheminer des objets interdits ou à préparer des actions susceptibles de porter atteinte à la sécurité des établissements.
La détection de ces appareils mobilise aujourd'hui plusieurs services dont l'action demeure parfois insuffisamment coordonnée.
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le partage en temps réel des informations nécessaires à la détection et au suivi des drones entre les différents acteurs publics concernés afin d'améliorer la rapidité et l'efficacité des interventions.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.