Amendement n° 818

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l’État dans le département peut autoriser la mise en œuvre, au bénéfice notamment des établissements pénitentiaires et des opérateurs d’importance vitale, particulièrement exposés aux usages illicites ou malveillants d’aéronefs circulant sans personne à bord, d’un dispositif de coopération opérationnelle, pouvant s’appuyer sur une plateforme mutualisée de détection, de partage d’alertes et de coordination, destiné à prévenir, détecter et permettre le traitement coordonné des troubles graves à l’ordre public résultant de ces usages.

Ce dispositif peut être mis en œuvre lorsque l’usage d’un aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, au bon déroulement d’un grand rassemblement, à la sécurité d’un établissement pénitentiaire, d’un établissement recevant du public, d’une infrastructure d’importance vitale ou de tout site présentant une sensibilité particulière au regard des risques d’atteinte à l’ordre public.

II. – Le dispositif mentionné au I peut associer les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, l’administration pénitentiaire, les services de police municipale concernés ainsi que, lorsque la nature du site ou de l’événement le justifie, les exploitants des établissements, infrastructures ou sites mentionnés au second alinéa du I.

III. – Dans le cadre de ce dispositif, les alertes, signaux, images et données strictement nécessaires à la détection, à l’identification, à la localisation et au suivi d’un aéronef circulant sans personne à bord susceptible de troubler gravement l’ordre public peuvent être centralisés, exploités et transmis en temps réel, par l’intermédiaire d’une plateforme mutualisée, aux services compétents.

Cette plateforme a pour objet de faciliter la détection précoce des aéronefs, le partage sécurisé des alertes entre les acteurs associés au dispositif et la coordination opérationnelle des interventions, en particulier pour la protection des établissements pénitentiaires et des infrastructures exploitées par des opérateurs d’importance vitale.

Ces informations ne peuvent être utilisées qu’aux fins de prévention, de constatation ou de traitement des troubles mentionnés au I. Elles sont conservées pour une durée strictement proportionnée à cette finalité, qui ne peut excéder trente jours, sauf lorsqu’elles sont nécessaires à une procédure administrative ou judiciaire.

IV. – Lorsqu’une menace est détectée, les acteurs associés au dispositif assurent l’information immédiate des services de l’État compétents afin de permettre, dans le respect des compétences et procédures prévues par la loi, l’identification du télépilote, la sécurisation du périmètre concerné et, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures d’interception ou de neutralisation autorisées par les textes en vigueur.

V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Agence nationale des fréquences, précise les conditions d’application du présent article, notamment les catégories de sites, d’événements et d’acteurs concernés, les autorités habilitées à accéder aux informations transmises, les garanties applicables aux données collectées, les modalités de fonctionnement de la plateforme mutualisée, les modalités de coordination entre les services associés au dispositif ainsi que les conditions de traçabilité des transmissions réalisées.

VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’efficacité opérationnelle du dispositif, les conditions de partage des alertes entre les acteurs concernés, les délais d’intervention constatés, l’apport de la plateforme mutualisée en matière de détection précoce et de coordination opérationnelle, en particulier pour les établissements pénitentiaires et les opérateurs d’importance vitale, les difficultés juridiques ou techniques identifiées et les garanties apportées en matière de protection des libertés publiques.

Le présent amendement vise à expérimenter un dispositif de coopération opérationnelle permettant de mieux prévenir, détecter et traiter les menaces résultant de l’usage illicite ou malveillant de drones.

Le projet de loi comporte plusieurs dispositions relatives à l’usage des drones par les forces de sécurité, notamment comme outils de captation d’images ou de surveillance. Il ne traite toutefois pas directement du drone comme vecteur de menace pour l’ordre public, alors même que les usages malveillants se développent rapidement : survols interdits de grands rassemblements, espionnage de sites sensibles, livraisons illégales en établissement pénitentiaire, atteintes à des infrastructures critiques ou risque terroriste.

Le cadre actuel de la lutte anti-drone demeure très cloisonné. Si plusieurs acteurs publics ou privés peuvent être en capacité de détecter la présence d’un drone, notamment au moyen de radars, de capteurs ou de dispositifs de vidéoprotection, les alertes ne sont pas toujours partagées en temps réel avec les services compétents. Cette absence de passerelle opérationnelle limite la capacité des forces de sécurité à identifier rapidement la menace, à localiser le télépilote et à engager, lorsque le droit le permet, les mesures nécessaires d’interception ou de neutralisation.

Cette difficulté est particulièrement sensible pour les établissements pénitentiaires et les opérateurs d’importance vitale, qui sont spécifiquement exposés à ces menaces. L’administration pénitentiaire, les forces de sécurité intérieure, les polices municipales et les exploitants de sites sensibles peuvent chacun disposer d’informations utiles, sans qu’un cadre suffisamment intégré permette aujourd’hui leur partage immédiat et coordonné.

Le présent amendement propose donc d’autoriser, à titre expérimental, la mise en œuvre d’un dispositif de coopération opérationnelle pouvant s’appuyer sur une plateforme mutualisée de détection, de partage d’alertes et de coordination. L’objectif est de permettre aux acteurs concernés de disposer d’une information commune, transmise en temps réel aux services habilités, afin de faciliter la détection précoce des drones malveillants, l’identification de leur télépilote, la sécurisation du périmètre concerné et, le cas échéant, l’intervention des autorités compétentes.

Inséré après l’article 3, cet amendement s’inscrit dans la logique du texte, qui vise à adapter les réponses publiques aux nouvelles formes de troubles à l’ordre public. Il complète utilement les dispositions relatives aux drones en ne les envisageant plus seulement comme des moyens d’action des forces de sécurité, mais également comme des vecteurs de menace nécessitant une réponse coordonnée, en temps réel, entre les acteurs capables de détecter le risque et les services habilités à intervenir.

L’expérimentation proposée est strictement encadrée dans le temps et dans ses finalités. Elle renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL et de l’Agence nationale des fréquences, le soin de préciser les conditions de mise en œuvre du dispositif, les acteurs concernés, les garanties applicables aux données collectées et les modalités de traçabilité des transmissions réalisées.