Amendement n° 810
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 433‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’outrage prévu au premier alinéa du présent article est commis à l’occasion d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑17 du code de la sécurité intérieure, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. » ;
2° L’article 433‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la rébellion prévue au premier alinéa du présent article est commise à l’occasion d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑17 du code de la sécurité intérieure, les peines sont portées à quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Les vidéos et constats d’intervention témoignent de la violence croissante à laquelle font face les forces de l’ordre lors des opérations de dispersion des rassemblements de véhicules. Outrages, jets de projectiles et rébellion collective sont devenus des modes opératoires ordinaires visant à intimider les agents et à décourager l’intervention.
La présente disposition ne crée pas une infraction nouvelle mais aggrave les peines d’infractions existantes en raison d’un contexte spécifique, logique déjà largement éprouvée en droit positif et sans difficulté constitutionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.