Amendement n° 807

Il s’agit de renforcer les garanties procédurales entourant les IAS, en donnant aux supporters concernés un accès effectif aux éléments sur lesquels l’administration fonde sa décision. Monsieur le ministre, 75 % des interdictions administratives qui font l’objet d’un recours devant le juge administratif sont annulées. Certes, tout le monde ne dépose pas un tel recours ; c’est ce qui explique l’inexactitude du chiffre que vous avez communiqué tout à l’heure.Les annulations des IAS par le juge administratif résultent généralement d’un défaut de preuves matérielles ou d’une erreur d’identification de la personne visée. Ce constat conduit à interroger la fiabilité du dispositif et justifie de mieux garantir les droits de la défense en amont. Aujourd’hui, lors de la procédure prétendument contradictoire, de nombreuses préfectures refusent de communiquer les photographies, vidéos et autres éléments censés justifier la décision. Le supporter est alors invité à présenter des observations sans connaître les faits précis qui lui sont reprochés.Cet amendement vise à garantir le respect des droits de la défense et à limiter les erreurs qui conduisent à des restrictions de liberté injustifiées. Je rappelle que les IAS sont inscrites au casier judiciaire, si bien que certains supporters visés par ces interdictions peuvent se retrouver en difficulté : ainsi, un supporter que je connais particulièrement n’a pas pu devenir sapeur-pompier à cause d’une IAS.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez de soumettre toute décision d’IAS à une procédure contradictoire.

Eh oui !

Or l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose déjà – sauf conditions d’urgence – une telle procédure, les IAS relevant d’une décision individuelle défavorable de police administrative. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, pour la raison que M. le rapporteur vient d’exposer : la procédure contradictoire est déjà prévue dans ces situations. L’accès au dossier, prévu par l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, est quant à lui réservé aux seules mesures « à caractère de sanction », ce qui n’est pas le cas des mesures de police administrative.

C’est tout de même de l’arbitraire !

Je mets aux voix l’amendement no 707.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        100        Nombre de suffrages exprimés                100        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                31                Contre                69

L’amendement no 708 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 708.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        96        Nombre de suffrages exprimés                96        Majorité absolue                        49                Pour l’adoption                27                Contre                69

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 890 rectifié.

Il vise à créer une interdiction de paraître. M. le député Le Fur disait tout à l’heure que nous devions tenir compte des événements récents : la rédaction du présent amendement est directement inspirée des incidents à répétition qui ont eu lieu à l’issue d’un certain nombre de manifestations sportives. Tout récemment, les célébrations consécutives à la finale de la Ligue des champions ont ainsi été l’occasion d’incidents et de débordements graves.L’amendement vise à permettre au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, « [d’] interdire à toute personne ayant commis de manière répétée des agissements violents contre des personnes ou des biens ou un acte violent d’une particulière gravité en marge d’une manifestation sportive, et à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces agissements, de paraître en tout lieu ouvert au public dans lequel des troubles graves sont susceptibles de se produire [….] ».Il ne s’agit pas d’une interdiction pour plusieurs semaines ou pour plusieurs mois, mais d’une interdiction de paraître limitée à une manifestation sportive, un événement – pensons par exemple à l’avenue des Champs-Élysées les soirs de match du Paris Saint-Germain ou de l’équipe de France, ou à d’autres lieux encore, à Paris comme en province.Cette mesure de police administrative très importante est donc directement issue de l’expérience des débordements que nous avons connus lors de célébrations sportives.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, motivé par les images – que nous avons tous en mémoire – de la soirée qui a suivi, à Paris, la finale de la Ligue des champions.Nous ne visons pas les supporters des clubs, mais les individus qui font de ces événements une occasion de commettre des troubles, par exemple en utilisant des mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre – nous en avons déjà débattu avant-hier.Cette interdiction de paraître est similaire dans son esprit à celle que nous avions votée l’année dernière lors de l’examen du projet de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Qui n’a servi à rien !

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

Au titre de l’article 100, sur l’organisation de nos débats et sur vos pouvoirs en tant que présidente. Si notre règlement ne garantit qu’une prise de parole pour et une prise de parole contre par amendement, les circonstances sont inhabituelles : de nombreuses dispositions ont été supprimées en commission, les sous-amendements sont nombreux, etc. Nous étions donc partis du principe que, sur les amendements du gouvernement, un orateur de chaque groupe aurait la possibilité de s’exprimer ; il est impossible, sinon, de se prononcer.

Cela était en effet convenu, mais pas pour les articles additionnels.

Certes, mais le même principe doit s’appliquer !

Ne perdons pas davantage de temps. La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Vos propos, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mettent en lumière plusieurs points.Premièrement, monsieur le rapporteur, vous avez dit que cet amendement était le bienvenu au lendemain des incidents survenus le soir de la célébration de la victoire du Paris Saint-Germain : voilà qui illustre bien comment des lois émotionnelles contribuent à l’inflation législative ! Tout part d’un fait divers – qu’une autre doctrine de police aurait permis de gérer autrement, mais je n’entrerai pas maintenant dans ce débat –, alors que nous disposons déjà largement des mesures permettant de faire face à ce genre de situation, y compris par de la prévention. Monsieur le ministre, je vous avais d’ailleurs directement interpellé, lors d’une séance de questions au gouvernement, sur la manière dont Madrid ou Londres préparent les soirées de fête et de célébration.Deuxièmement, nous voyons bien comment les interdictions de paraître, qui ne visaient initialement que les étrangers, ont donné lieu, petit à petit, à nombre de mesures de police administrative allant dans le même sens d’une restriction de la liberté d’aller et de venir, au-delà du cas des seuls étrangers. Ceux qui pensent qu’en s’en prenant aux étrangers, on ne s’en prend qu’aux fauteurs de troubles, devraient voir qu’à la fin, tout le monde est concerné : création des fameuses Micas, création des interdictions administratives de paraître à l’occasion des grands événements, notamment pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2030, généralisation des interdictions administratives de paraître par la loi dite « narcotrafic » – M. le rapporteur vient de le rappeler –, extension des interdictions administratives de stade par le présent projet de loi.Il y a enfin, monsieur le ministre, une contradiction dans votre raisonnement. Vous avez dit tout à l’heure : n’ayez crainte, car il est établi qu’en référé, en moins de quarante-huit heures, une décision du juge peut revenir sur la décision de l’autorité administrative. Toutefois, vous avez également affirmé que l’interdiction de paraître à l’occasion d’un événement sportif valait douze heures avant et douze heures après ce dernier : concrètement, le juge n’aura aucune possibilité de revenir sur la décision administrative.

La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.

Monsieur le ministre, l’exposé sommaire de votre amendement fait référence à l’article 4 du projet de loi ; mais vous avez été mis en minorité et la suppression de l’article 4 a été maintenue.Vous appuyez votre argumentation sur les événements survenus après la finale de la Ligue des champions remportée par le Paris Saint-Germain. Je vous ai cependant écrit à propos de Rafaël, un jeune homme qui a perdu un œil après la demi-finale. Selon un reportage de Mediapart, le soir de la finale, trois personnes ont également été mutilées.Vos projets de loi ne font que créer des tensions en réaction à des événements que nous aurions pu organiser et planifier nous-mêmes. Des personnes sont arrivées en toute tranquillité au Trocadéro pour célébrer une victoire et passer un bon moment à Paris ; en à peine quatre minutes, pourtant, Rafaël a perdu un œil, lui qui n’avait rien cassé et ne voulait que fêter la victoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)M. Amirshahi a raison : dans nos communes, à Paris et ailleurs, nous pouvons créer et encadrer des moments populaires et festifs, pour que tout le monde puisse s’amuser et rentrer ensuite tranquillement chez soi. À chaque fois, pourtant, vous cherchez à criminaliser et à stigmatiser. L’exposé sommaire de votre amendement indique que vous entendez qu’on puisse interdire de paraître à des personnes qui n’ont parfois rien à se reprocher et ne veulent que célébrer une victoire populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Quel manque de cohérence !

Cet amendement poursuit un objectif simple : permettre le réexamen des interdictions administratives de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois. Les mesures de police administrative doivent toujours rester nécessaires, adaptées et proportionnées. Or elles sont prononcées à un instant donné, alors que la situation et le comportement de la personne concernée peuvent évoluer.Notre droit prévoit déjà de telles possibilités de réexamen dans d’autres domaines. Il n’y a aucune raison pour que les interdictions de stade échappent à cette logique. Elles présentent d’ailleurs une spécificité : leurs effets dépendent directement du calendrier des compétitions. Deux interdictions de même durée peuvent avoir des conséquences très différentes selon la date à laquelle elles sont prononcées.L’amendement ne retire aucun pouvoir au préfet. Il lui donne simplement la possibilité d’adapter sa décision lorsque les circonstances ont évolué, dans le respect du principe de proportionnalité qui fonde notre État de droit. Je vous invite donc à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable également.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        85        Nombre de suffrages exprimés                85        Majorité absolue                        43                Pour l’adoption                31                Contre                54