Amendement n° 798
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
À l’alinéa 71, substituer à la référence :
« L. 3611‑4‑2 »,
la référence :
« L. 3611‑4‑1 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination, l’article L. 3611‑4-2 ayant été supprimé à l’alinéa 26 du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/07/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 798, sur les amendements no 160 et identique, ainsi que sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Depuis nos débats en commission, vous avez modifié votre amendement, et je vous en remercie. En toute logique, mon avis sera favorable. Il est intéressant de pouvoir dès à présent inscrire ces dispositifs au sein de la loi plutôt que de légiférer à nouveau dans quelque temps.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur. L’inscription « en dur » de cette disposition dans la loi permettra effectivement de gagner du temps lorsque les dispositifs de contrôle seront disponibles.
Je mets aux voix l’amendement no 523.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 26 Contre 31
(L’amendement no 523 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 245.
Il vise à rendre obligatoire l’immobilisation d’un véhicule lorsqu’un conducteur est manifestement sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de substances altérant sa vigilance.
On dit « sous l’empire de », pas « sous l’emprise de » !
Face à un danger aussi immédiat pour les autres usagers de la route, cette mesure ne doit plus être une simple possibilité ; elle doit devenir la règle. Pour renforcer la sécurité routière et prévenir de nouveaux drames, je vous invite à adopter cet amendement.
(L’amendement no 245, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 798.
C’est un amendement de coordination, déposé par les deux rapporteurs, Vincent Caure et moi-même.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 798.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 17 Contre 31
(L’amendement no 798 n’est pas adopté.)