Amendement n° 796
LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 12 de cet article.
Le gouvernement entend en effet ici porter atteinte aux services des douanes en permettant aux policiers et aux gendarmes, de réaliser des contrôles d'identités, des fouilles ou encore des visites, en zone douanière.
Cette proposition de doublure sur les zones réservées aux douanes risque d'être source d'inefficacité et d'injustice dans la réalisation des contrôles. En effet, les forces de police et de gendarmerie ne sont pas formées à ces tâches particulières qui demandent autant une expertise juridique qu’une connaissance précise des flux logistiques utilisés par les réseaux criminels
Le service douanier est, par ailleurs, un service efficace. Avec un effectif vingt-fois moins garni que celui de la police et de la gendarmerie, la douane a des résultats 40% supérieurs à ces dernières en matière de stupéfiants. Améliorer la lutte contre le narcotrafic impliquerait donc de renforcer les effectifs douaniers plutôt que de faire des économies en élargissant le champ de compétence de la police aux zones douanières. Celle-ci, à effectif constant, est déjà chargé du maintien de l'ordre et de la sécurité publique. Abandonner cette spécialisation risque d'être source d'inefficacité.
Pour rappel, la France accuse véritablement un retard structurel vis-à-vis des douanes : elle compte près de trois fois moins de personnel que l'Allemagne, et quatre fois moins que l'Italie.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 10/07/2026 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à deux amendements, nos 796 et 469 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur ces amendements, je suis saisi de demandes de scrutin public : sur le premier, par le groupe Ensemble pour la République ; sur le deuxième, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 796.
Cet amendement a le même objet que les précédents, puisqu’il vise à supprimer les dispositions de l’article 9.Monsieur Taverne, ce ne sont pas les réalités trafiquées que vous nous présentez qui nous gênent, mais l’arrogance avec laquelle vous les assénez en permanence. Vous êtes particulièrement méprisant vis-à-vis des douaniers ! Il ne suffit pas d’ouvrir un coffre pour le devenir. Vous leur rendrez des comptes : ils suivent nos débats, puisque c’est leur profession qui est en danger. On ne compte que 16 500 douaniers en France, alors qu’ils sont 48 000 en Allemagne. Nous avions déjà dit au moment de l’examen de la proposition de loi sur le narcotrafic à quel point nous avions besoin d’augmenter leurs effectifs. Avec cet article, vous êtes en train de vider la profession, et c’est particulièrement grave.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 469 rectifié.
On voit clairement ici l’objectif de votre texte : généraliser le fichage, le flicage et la répression. Pourquoi est-il écrit que les policiers pourront contrôler l’identité de toute personne, « quel que soit son comportement » ? Jusque-là, on contrôlait les gens pour ce qu’ils avaient fait, pour leurs agissements, ou si l’on constatait qu’ils avaient commis une infraction. Désormais, une personne pourra être contrôlée, quel que soit son comportement, du seul fait qu’elle se trouvera à un certain endroit. C’est, je le répète, une atteinte gravissime aux libertés individuelles, notamment à la liberté d’aller et venir, garantie par notre Constitution.Je le répète, votre objectif apparaît clairement ici : le fichage et la surveillance généralisée.
À bas l’État policier !
Et cela va se confirmer dans les articles qui suivent, notamment avec le dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi). Nous ne sommes pas très nombreux dans cet hémicycle ce matin, et je le regrette, mais il faudrait vraiment qu’il y ait un sursaut. Non, nous ne sommes pas déconnectés ; au contraire, nous sommes totalement connectés aux droits fondamentaux, nous sommes totalement connectés à la Constitution et aux valeurs de la République, que nous défendons. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Bravo !
Sur les amendements no 460 rectifié et identique ainsi que sur les amendements no 273 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur l’article 9, j’ai reçu une demande de scrutin public du groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Étant favorable à l’article 9, j’émets un avis défavorable sur ces amendements visant à en supprimer les alinéas 5 à 12.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Ces amendements visent purement et simplement à désosser l’article 9.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre ces amendements, qui fragilisent malheureusement l’article 9. Madame Faucillon, il faut écouter quand on parle !
Oh, ça suffit !
Il est vrai que lorsque c’est le Rassemblement national qui s’exprime, généralement, ça ne vous intéresse pas trop. Pourtant, vous devriez écouter, parce que vous apprendriez plein de choses.
Soyez clair quand vous parlez !
Je n’ai absolument pas dit que les douaniers ne savaient pas faire leur travail, vous auriez dû m’écouter ! Votre collègue Nicolas Sansu a dit que les policiers devaient être formés pour contrôler les coffres. Moi, j’ai dit que les policiers n’avaient pas besoin d’une formation spécifique pour fouiller les coffres.
Vous avez parlé d’ouvrir les coffres !
Vous savez, moi je suis en zone frontalière, donc je vois les douaniers trois à quatre fois par semaine. Ne vous inquiétez pas, je sais ce qu’ils pensent, notamment de la gauche !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur Taverne, vous travaillez encore ? Je ne comprends pas.
Je vais les voir, en immersion !
C’est pour cela que vous êtes encore payé ? Parce que vous travaillez encore avec les douaniers trois ou quatre fois par semaine ?
Revenons aux amendements, s’il vous plaît.
Oui, justement, revenons aux amendements. Monsieur le ministre, vous n’avez rien à dire à leur sujet ?
Le ministre a dit que vous vouliez désosser l’article et qu’il ne le voulait pas !
Nous vous avons présenté un certain nombre d’arguments et je vous ai dit que nous avions bien compris que votre objectif politique était de contourner l’autorité judiciaire. C’est vraiment l’objectif de votre vie.
Une obsession !
Une obsession, exactement ! C’est vraiment l’un des fils rouges de ce texte ! Vous dites qu’il faut absolument que les policiers puissent faire des recherches pour lutter contre le trafic de stupéfiants, mais ils peuvent déjà le faire ! Ce n’est pas une nouvelle finalité pour la police ! Ce que vous changez, ce sont les moyens. Vous êtes en train de faire un 78-2-2 permanent, c’est-à-dire que vous autorisez les contrôles d’identité comme on veut, où on veut, partout dans le pays, sans contrôle de l’autorité judiciaire.
Pendant une heure !
Les policiers n’auront pas besoin de démontrer qu’ils cherchent des stupéfiants pour procéder à un contrôle d’identité à 40 kilomètres d’une zone frontalière, d’une gare, d’un aéroport ou d’un port. Même le peu de contrôle qui existe aujourd’hui, c’est trop pour vous. Et c’est insupportable !C’est aussi une marque de mépris envers les douanières et les douaniers. Oui, être douanier, c’est un métier, ce sont des pratiques professionnelles, des connaissances, des savoirs et des lieux où l’on exerce. La vérité, c’est que vous aimeriez briller en médiatisant la saisie de grandes quantités de drogue.
Mais non, c’est dans un souci d’efficacité !
Le ministre de l’économie et des finances, lui, communique moins sur ce genre de choses ; il ne fait pas de points presse ultramédiatisés avec les douaniers. Ces derniers sont plus taiseux ; ils font un peu plus le travail de police judiciaire, tel qu’on l’imagine, c’est-à-dire un travail dans l’ombre. Mais vous, vous voudriez vous enorgueillir d’avoir fait une opération « place nette » qui ne fonctionnera pas, dans je ne sais quelle gare ou quel train. C’est insupportable !
Merci de conclure.
Je crois que nous sommes suffisamment éclairés !
Je mets aux voix l’amendement no 796.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 10 Contre 22
(L’amendement no 796 n’est pas adopté.)