Amendement n° 781

Nous souhaitons rétablir l’article pour revenir à l’état antérieur à la loi « sécurité globale », notamment s’agissant des habilitations accordées aux agents de sécurité. En effet, nous vous alertons sur les risques de détournement à chaque fois que l’accès à des dispositifs de surveillance est étendu à telle ou telle personne plus ou moins habilitée, puis vous venez vous plaindre après : M. Lecornu a déploré au Sénat qu’il y ait des usages détournés de moyens numériques en interne à cause de faits de corruption passive et que des données se retrouvent ici ou là, sans aucun rapport avec les intentions initiales. M. Lecornu a dit que la corruption passive, c’était mal – d’accord, nous étions au courant –, et que pour lutter contre, il fallait augmenter l’échelle des peines – je suppose que M. Nuñez reviendra avec un petit texte là-dessus d’ici la présidentielle.Mais ce n’est pas ce qu’il faut faire : il s’agit de revenir sur les habilitations, de cloisonner de nouveau un certain nombre d’accès, il faut que les gens soient obligés de se parler pour avoir accès à des documents. Car là réside le problème initial : vous créez des dispositifs qui sont potentiellement criminogènes. Et après, vous venez vous plaindre de vos propres turpitudes. Ça suffit. Au lieu de fonctionner de la sorte, il est temps de retrouver un peu de raison en la matière pour que tout le monde n’ait pas accès à tout, tout le temps. Faute de quoi nous aboutirons à une société totalitaire, puisque surveillant la totalité des comportements ; sans compter, ce qui est pour le moins problématique, la capacité des organisations criminelles à avoir elles-mêmes accès à ces données. Revenons à la raison, je le répète, revenons à l’état antérieur du droit.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 909, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1038 rectifié.

Il s’agit de rétablir l’article 20 dans sa rédaction initiale. Il permet aux agents de sécurité privés de procéder à l’inspection visuelle, et uniquement visuelle, des coffres des véhicules dont les conducteurs souhaitent accéder à certains sites dont ils assurent la protection. Si un agent de sécurité peut contrôler les accès pédestres à un site sensible, il doit pouvoir aussi, dans des conditions encadrées, contrôler les véhicules. Les Jeux olympiques ont montré que cette faculté juridique nous manquait énormément, notamment pour contrôler l’accès de certains véhicules, et il a fallu y affecter des agents des forces de sécurité intérieure, ce qui a été très consommateur en effectifs.Le gouvernement souhaite donc étendre cette faculté aux grands événements et, d’une façon générale, aux grands rassemblements qui, par leur affluence, sont porteurs d’un certain nombre de menaces et où les agents de sécurité pourraient exercer ces inspections. Par ailleurs, l’amendement prévoit que pour les bâtiments dont les agents de sécurité ont la garde et sur autorisation spéciale des préfets, ils auront également cette prérogative. J’insiste sur le fait qu’il n’est pas question d’une fouille mais bien d’une inspection visuelle.

On touche avec les yeux !

Si la personne refuse de s’y soumettre, en l’occurrence d’ouvrir le coffre, la seule conséquence pour elle sera de ne pouvoir accéder en véhicule à l’événement ou aux bâtiments dont les agents de sécurité privée assurent la garde, et rien de plus. Elles pourront évidemment accéder au site à pied sans aucune difficulté. Vous voyez que des garanties, très importantes, sont évidemment prévues, en l’espèce le consentement exprès du conducteur. Je précise que les véhicules aménagés à usage d’habitation sont exclus du dispositif et que le Conseil constitutionnel a déjà admis que des agents de sécurité privée puissent se voir confier des prérogatives de ce type dès lors qu’elles ont une portée extrêmement limitée. La puissance publique ne se déleste pas de ses prérogatives, on n’en est absolument pas là. C’est un outil simple d’utilisation et nécessaire pour assurer la sécurité des sites concernés.

Vous êtes en train d’ubériser la police !

La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 297.

Il nous semble pertinent que les agents de sécurité puissent contrôler, dans certains lieux et dans certaines circonstances, les coffres des véhicules. Je vois que l’extrême gauche s’oppose à cette mesure, mais je ne comprends pas votre position, chers collègues : vous êtes censés vouloir faire porter la charge de la sécurisation d’un établissement privé ou d’un événement privé sur l’organisateur, mais vous la faites porter sur l’ensemble des contribuables en refusant de faire appel aux forces de l’ordre pour contrôler des véhicules. Il est tout à fait cohérent que l’organisateur paie pour sécuriser son établissement ou son événement. Je répète que je ne comprends pas votre position sur le sujet.

Parce que vous ne connaissez pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !

Le sous-amendement no 1038 rectifié de Mme Elsa Faucillon est défendu.Les amendements nos 20 de M. Éric Pauget et 296 de M. julien Rancoule sont défendus.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 406.

Je voudrais à nouveau faire part de notre expérience, à Saint-Quentin-en-Yvelines, pendant les Jeux olympiques : nous avons appliqué le dispositif que prévoyait initialement l’article 20, à l’accès à la fan zone dans l’île de loisirs, et je peux vous garantir que cela change la vie de ne pas avoir à monopoliser les forces de l’ordre. Il s’agit d’un simple contrôle visuel, je le rappelle, et comme le ministre l’a dit, avec accord préalable de la personne responsable du véhicule. Et d’ailleurs, celles et ceux qui sont allés au Parc des Princes ou au Stade de France en voiture savent que c’est déjà ce qui se passe au moment d’accéder aux parkings : il y a un contrôle visuel avec l’accord de la personne qui s’y présente.C’est donc un dispositif qui nous semble indispensable, d’autant plus que face à la menace terroriste, ces sites sont devenus des cibles prioritaires parce que symboliques. Ne pas prévoir pour eux les mêmes outils de prévention est une lacune qu’il faut combler. Face au danger, la sécurité ne se divise pas, le découpage en morceaux étant gage d’insécurité. Donnons aux gestionnaires de ces sites les moyens concrets de protéger le public. Je vous invite, au titre de l’expérience que nous avons pu mener de manière très concrète dans les Yvelines, à voter cet amendement.

En réalité, c’est la prolongation de qui existe déjà, et qui est de bon sens. Quand j’entends la défense de l’amendement no 678 rectifié et quand je vois ce que comprend réellement l’article 20, je constate qu’il y a un décalage total : permettre à des agents de sécurité d’effectuer ce qui n’est pas même une fouille visuelle mais une observation de l’intérieur du coffre d’un véhicule me semble, je le répète, de bon sens pour que celui-ci accéder au site. Cela va dans le sens de la sécurité des citoyens et dans le sens de la sécurité des événements qui sont organisés sur le territoire national. C’est un très bon article dont les députés du groupe Droite républicaine souhaitent le rétablissement.

L’amendement no 876 de M. Ciotti n’est pas défendu…

M. Ciotti n’est pas là !

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Sur les raisons de fond qui justifient le rétablissement de cet article supprimé par la commission, je n’aurai pas de mots plus clairs que ceux du ministre. Aussi suis-je, à titre personnel, favorable à l’amendement qu’il présente – et donc à l’amendement identique no 297. Je suis défavorable au sous-amendement no 1038 et je demande le retrait des autres amendements, en particulier celui défendu par le collègue Boucard, qui revient à la version sénatoriale mais qui consisterait à confier des prérogatives trop larges à des acteurs privés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis également défavorable au sous-amendement.

La parole est à M. Michaël Taverne.

Nous, nous sommes pour le rétablissement de l’article 20 : il faut donner des prérogatives supplémentaires aux agents privés de sécurité, sachant que ce qui est important, c’est l’intérêt général, en l’occurrence assurer la sécurité des Français. C’est notre objectif. Et l’intérêt général, ce n’est pas ce que disent ou font les macronistes. Ainsi, le gouvernement était défavorable à notre amendement visant à rétablir l’article 19, mais nous avons tout de même voté le sien parce qu’il fallait faire un compromis – et si nous n’avions pas voté pour, il ne serait pas passé. Quant à l’article 6 dont le rétablissement était examiné hier, alors que le gouvernement avait émis un avis favorable à notre amendement qui prévoyait des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) contre les consommateurs de stupéfiants, afin de lutter le plus efficacement contre les organisations criminelles, qu’ont fait les macronistes ? Ils ne l’ont même pas voté et, l’extrême gauche étant plus nombreuse, l’article 6 n’a pas été rétabli.

Il faut arrêter les champignons hallucinogènes !

Voilà qui n’est pas défendre l’intérêt général.

L’intérêt général, ce n’est pas de voler dans la caisse !

Nous, nous défendons toujours l’intérêt général, comme l’a montré encore notre vote en faveur de l’amendement de M. Midy portant article additionnel après l’article 19. Vous, les macronistes, que défendez-vous en fait ? Vous défendez votre petite popote…

Rendez l’argent !

…quand nous, au RN, nous défendrons toujours l’intérêt général, et en l’occurrence tout amendement déposé par les macronistes dès lors qu’il ira dans le sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Antoine Léaument.

Vous n’aimez pas la police puisque vous êtes tous en train de dire : Pour aller contrôler les coffres des véhicules, faisons appel à des agents de sécurité privée parce que la police coûte trop cher et que ça coûte à la société. Mais qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Vous connaissez ou pas l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Oui.

Comme vous ne le connaissez pas,…

Si !

…je vais vous le lire et en parler. Voici le texte : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. »

C’est bien écrit !

La différence entre un agent de sécurité privée et la police, c’est que le rôle de cette dernière est de garantir les droits. Voilà pourquoi nous nous opposons à cet amendement du gouvernement.

Et voilà !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Léaument, ces dispositions visent essentiellement à assurer, en fait, la sécurisation d’événements privés et vous devriez plutôt vous étonner que des forces de sécurité intérieure aient à faire ce job – ce que tous les orateurs qui soutiennent cet article ont souligné.

Je n’en suis pas étonné parce que ces événements ont un rapport avec les libertés publiques !

Puisque vous vous excipez toujours de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, je vous rappelle qu’il y a un Conseil constitutionnel et je vous renvoie à sa jurisprudence, y compris aux principes fondamentaux du droit, qui précisent la notion de délégation de prérogatives de puissance publique et ses limites. Oui, vous raison, tout n’est pas délégable, mais confier ce type de mission à des agents des forces de sécurité intérieure, non.

Vous n’aimez pas la police !

Je la défends, comme tous ceux qui soutiennent l’amendement du gouvernement. Arrêtez ! Il ne faut plus que des membres des forces de sécurité intérieure exécutent des missions qui relèvent presque de la sécurité privée et qui, pour la plupart, sont facturées comme un travail de service d’ordre.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 909 et 297.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        61        Nombre de suffrages exprimés                61        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                39                Contre                22